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L’amendement limitant à 3 ans une activité en auto-entrepreneur n’a pas été adopté au Sénat

Filed under: Actualités,Veille réglementaire — Mots-clés : — 9 avril 2010 à 2 h 45 min

L’amendement initial comporté deux alinéas : le premier obligeant tout auto-entrepreneur a faire une déclaration de chiffre d’affaires même en l’absence de chiffre d’affaires et le deuxième limitant à 3 ans l’exercice d’une activité en auto-entrepreneur.

Après débat, Jean Arthuis, Président de la Commission des Finances a rectifié cet amendement pour ne garder que la partie concernant l’obligation de déclaration de chiffre d’affaires. Cet amendement rectifié n’a finalement pas été adopté.

Voici l’extrait du compte rendu de la séance d’hier concernant cet amendement : (more…)

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