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La loi auto-entrepreneur définitivement adoptée : ce qui est maintenu, ce qui change.

Filed under: Actualités — Mots-clés : , , , — 23 mai 2014 à 10 h 03 min

La commission mixte paritaire de l’Assemblée et du Sénat a statué. Tout est bien qui finit bien est-on tenté de dire. Des mois de débats et de luttes pour au bout du compte des aménagements à la marge.

Ce qui est maintenu :

- Les plafonds de CA sont inchangés :

  • 32 600 € : activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC); professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
  • 82 000€ : activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place; prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, …).

- Le système d’imposition en fonction du CA déclaré.
- Aucune limite dans le temps.

Ce qui change :

- Immatriculation obligatoire au registre pour les commerçants et les artisans.
- Pour les artisans : stage de 5 jours préalable à l’installation en auto-entrepreneur.
- Pour les artisans du bâtiment : obligation d’assurance (y compris sur la garantie décennale) à faire figurer sur leurs factures.

Auto-entrepreneurs : les plafonds de CA ne devraient pas augmenter pendant 3 ans

Filed under: Actualités,Veille réglementaire — Mots-clés : , , — 10 novembre 2011 à 11 h 35 min

Conférence de presse du 7/11/11 sur le Plan d’équilibre des finances publiques.

C’est l’une des mesures comprises dans le plan de rigueur annoncé par le 1er ministre en début de semaine. En effet s’il est voté le gel du barème de l’impôt sur le revenu en 2012 et 2013 bloquera l’augmentation du chiffre d’affaires à ne pas dépasser en auto-entrepreneur.

En conséquence, si le plan Fillon 2 est validé par le Parlement, les plafonds de CA seront gelés pendant 3 ans. Jusqu’en 2013, vous ne devrez pas dépasser :

- 81 500 € pour une activité de vente

- 32 600 € pour les prestations de services

La tolérance en cas de dépassement restera de :

- 89 600 € pour une activité de vente

- 34 600 € pour les prestations de services

Pour rappel : que se passe-t-il en cas de dépassement de CA ?

Source : l’Entreprise.com.

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