Vers la fin des auto-entreprises pour les fonctionnaires ?
Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique, a présenté le 17 juillet 2013 au conseil des ministres son projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Un des points de ce projet vise à supprimer le droit pour un fonctionnaire de créer son auto-entreprise ayant pour objectif qu’il puisse pleinement se consacrer à sa fonction actuelle « Les règles de cumul d’activité sont revisitées de manière à redonner toute sa portée à l’obligation faite aux fonctionnaires de se consacrer intégralement à leurs fonctions ».
De plus, l’article 6 du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires mentionne qu’il « est dorénavant également proscrit de cumuler, avec l’occupation d’un emploi à temps complet donnant lieu à un service à temps plein :
- la création ou la reprise de toute entreprise donnant lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou impliquant l’affiliation au régime micro-social simplifié prévu par le code de la sécurité sociale (donc l’auto entrepreneur) ;
- l’occupation d’un autre emploi permanent à temps complet ou incomplet. »
Important : les auto-entrepreneurs fonctionnaires déjà en place ne sont pas concernés par cette réforme.
Mise à jour au 29 janvier 2015 : A date, l’examen de ce texte n’est toujours pas à l’ordre du jour du Parlement.
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