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« À la rentrée prochaine », nouvelles mesures législatives sur le régime auto-entrepreneur

Ce jeudi, à l’issue d’une rencontre avec les artisans du bâtiment et les fédérations d’auto-entrepreneurs, Sylvia Pinel, ministre chargée de l’Artisanat, à précisé son agenda.

Les propositions de lois porteront sur la limitation de durée en cas d’activité principale sous ce régime, ainsi que sur les obligations de déclaration de qualification et d’assurance. Concernant ce volet, il s’agit pour la ministre « de renforcer la transparence et l’information dues aux clients ». En ce qui concerne l’activité secondaire, le gouvernement a décidé de maintenir ce régime sans limitation de durée, « afin de permettre aux Français, notamment ceux ayant des revenus modestes (chômeurs, retraités, étudiants, etc.), d’avoir un revenu d’appoint » a précisé Mme Pinel.

Une proposition de loi pour le régime auto-entrepreneur à 18 mois

Filed under: Actualités — Mots-clés : , , — 12 novembre 2012 à 14 h 02 min

auto-entrepreneurSoit moins de 2 ans d’activité autorisée en auto-entrepreneur… Cette proposition de loi déposée par une vingtaine de députés UMP le 19 octobre 2012, dans l’indifférence la plus totale, précise qu’il s’agit d’un délai bien suffisant pour « asseoir une jeune entreprise individuelle et s’assurer de sa viabilité ».

Une telle proposition, si elle était adoptée, mettrait en difficulté des milliers d’auto-entrepreneurs n’ayant pas envisagé une transition aussi rapide vers un régime plus classique.

Ce n’est pas la première fois qu’une limitation dans le temps du régime auto-entrepreneur est abordée, sans conséquence jusqu’à présent. A ce jour la proposition de loi des députés UMP n’a pas encore été examinée mais renvoyée à la commission des affaires économiques.

Les organisations représentatives des auto-entrepreneurs ont déjà commencé à se mobiliser contre ce projet de loi.

De nombreux changements du régime auto-entrepreneur envisagés… sans réponse précise à ce jour

En matière de modification du régime auto-entrepreneur, la rentrée est chargée. Le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault a en effet récemment annoncé devant l’Union Professionnnelle Artisanale (UPA) qu’il « faut apporter des améliorations » du régime auto-entrepreneur. Mais on attend toujours les conclusions de la mission d’évaluation du régime auto-entrepreneur menée par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales. Les conclusions de cette étude devraient donner lieu à des aménagements du régime début 2013.
A suivre donc…

Seule certitude à ce jour, la hausse des cotisations des auto-entrepreneurs a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 30 octobre dernier. Elle doit encore être soumise à l’approbation des sénateurs avant la fin de l’année.

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