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Nouvelles règles sur les retards de paiement

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : , , — 22 novembre 2010 à 11 h 33 min

Modification délais de paiement.Le Parlement Européen a adopté le 20 octobre dernier une nouvelle directive luttant contre les retards de paiement, notamment de la part des pouvoirs publics envers les entreprises.

Une fois la directive adoptée par les États membres*,  les délais de paiement seront définis comme suit :

> les pouvoirs publics disposeront d’un délai de 30 jours pour acquitter les factures d’achats de biens et de services, voire de 60 jours dans des circonstances exceptionnelles,

.
> les entreprises devront régler leurs factures dans les 60 jours, sauf si (more…)

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