Le régime auto-entrepreneur évalué par le gouvernement
Sylvia Pinel, Ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme
Lors de la campagne présidentielle, le candidat François Hollande avait annoncé une révision du régime. Qu’en est-il aujourd’hui ? Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, s’est prononcée début juin devant l’APCMA (Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat) : une évaluation du régime auto-entrepreneur est en cours.
« Des ajustements seront apportés, une fois ses conclusions connues, et définis en concertation avec les organisations professionnelles représentatives » a précisé la ministre.
Une évaluation concertée avec les auto-entrepreneurs
Une première rencontre avec la ministre Sylvia Pinel mi-juin, a permis aux représentants de la Fédération des auto-entrepreneurs d’indiquer (more…)
Les auto-entrepreneurs bientôt plus contrôlés ? Limités à 3 ans d’exercice ?
C’est en substance l’objet du rapport rendu le 1er février par les députés Bernard Depierre , Pierre Morel-à-L’Huissier et Isabelle Vasseur en charge de l’évaluation du régime auto-entrepreneur. Les trois députés y formulent 12 propositions pour aménager le régime de l’auto-entrepreneur en réponse aux dérives souvent opposées au régime. Entre autres le salariat déguisé et la dissimulation de chiffre d’affaires.
Les députés proposent donc :
- Un renforcement des contrôles de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et des centres Urssaf.
- Une justification par l’auto-entrepreneur lors de son inscription qu’il est bien à jour de ses cotisations d’assurances, au regard de la nature de son activité.
- Une mise en garde claire des auto-entrepreneurs au moment de leur inscription « des conséquences en cas d’une activité de sous-traitance avec son ancien ou son futur employeur. »
- La radiation automatique des auto-entrepreneurs déclarant un chiffre d’affaires nul pendant dix-huit mois.
L’auto-entrepreneur limité à 3 ans !
Le rapport est l’occasion de reparler en plus d’une limitation de la durée d’exercice de l’auto-entrepreneur dont c’est l’activité principale. Cette limite de 3 ans d’exercice en auto-entrepreneur avait déjà été discutée puis finalement abandonnée par le Sénat en avril 2010. Le rapport déposé cette semaine par le groupe UMP ont été déposées au Parlement, elles seront évaluées en cours d’année.
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Consulter le rapport d’évaluation du régime de l’auto-entrepreneur – Rapport de mission du groupe UMP du 1/02/2011.
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