Pas de hausse des seuils de CA pour les auto-entrepreneurs.
Michel Sapin a mis un coup d’arrêt à la proposition de tripler les seuils de CA qui agitait Bercy ces dernières semaines, proposition à laquelle Emmanuel Macron était favorable.
Le projet de loi actuellement à l’étude prévoit cependant de « gommer les effets de seuil ».
Gommer les effets de seuil : qu’est-ce à dire ?
L’objectif est d’éviter à un auto-entrepreneur qui dépasserait le seuil de son activité (par exemple à l’occasion d’une commande exceptionnelle) de devoir changer de régime dans la précipitation. Le moyen : seraient prises en compte plusieurs années de CA et c’est sur une base moyenne que la situation de l’auto-entrepreneur serait évaluée.
Vos déclarations mensuelles reportées au mois d’avril 2015.
Compte-tenu des récents changements dont la baisse des taux du micro-social, vous pourrez effectuer vos 3 premières déclarations de l’année de janvier, février et mars , en même temps, au plus tard le 30 avril 2015.
C’est également la date butoir pour les auto-entrepreneurs qui ont choisi de faire leur déclaration au trimestre.
La déclaration de chiffre d’affaires devient obligatoire, même avec un CA nul
Jusqu’à présent les mois ou trimestres où vous n’aviez rien encaissé, vous n’aviez pas de formalités à effectuer. Cette facilité va disparaître en 2011. Lors du vote de l’amendement exonérant tous les auto-entrepreneurs de CET pendant 3 ans, des sénateurs ont souligné la difficulté de suivre l’activité des auto-entrepreneurs n’ayant pas déclaré de chiffre d’affaires : « on peut s’interroger sur les raisons pour lesquelles un si grand nombre d’auto-entreprises sont inactives, ne déclarent pas de chiffre d’affaires et restent dans une situation durable d’inactivité. » a soutenu Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.
Depuis cette obligation a été inscrite dans le Projet de Loi de Finances pour la Sécurité Sociale pour 2011 (PLFSS) à l’article 117. À partir du 1er janvier 2011, tous les auto-entrepreneurs devront donc déclarer leur chiffre d’affaires (au mois ou au trimestre selon la périodicité que vous avez choisie), même si vous n’avez rien encaissé.
L’auto-entrepreneur qui ne déclarerait pas un CA nul ou bien avec du retard pourra être sanctionné par l’administration.
Si vous vous apprêtez à effectuer votre 1re déclaration de chiffre d’affaires, suivez le guide préparé par Planète auto-entrepreneur. Toutes les étapes de la déclaration de chiffre d’affaires sont expliquées pas à pas.
Consulter le PLFSS sur l’obligation de déclaration de CA nul des auto-entreprenenurs - article 117.
Délais exceptionnel pour votre 1ère déclaration de chiffre d’affaires
L’administration fiscale accorde 10 jours supplémentaires pour effectuer votre 1ère déclaration de chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales (si vous vous êtes déclaré auto-entrepreneur avant le 31 mars 2009).
Résultat, vous avez jusqu’au : Lundi 10 août à midi pour déclarer votre CA et payer vos cotisations.
> Calendrier des déclarations :
Prochaine échéance de déclaration : 31 octobre 2009.
- Seuils de CA : pas de changement
- Une proposition de loi veut limiter l’auto-entrepreneur à 18 mois
- Un simulateur de charges gratuit dédié aux auto-entrepreneurs
- Auto-entrepreneur, connaissez-vous votre seuil de rentabilité ?
- Dernier rapport officiel sur l’auto-entrepreneur…la fin de certaines idées reçues sur ce régime
