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Vos déclarations mensuelles reportées au mois d’avril 2015.

Compte-tenu des récents changements dont la baisse des taux du micro-social, vous pourrez effectuer vos 3 premières déclarations de l’année de janvier, février et mars , en même temps, au plus tard le 30 avril 2015.

C’est également la date butoir pour les auto-entrepreneurs qui ont choisi de faire leur déclaration au trimestre.

Report des déclarations de chiffre d’affaires ou de recettes 

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : , , , — 18 février 2013 à 18 h 48 min

Plusieurs mesures modifient le régime de l’auto-entrepreneur à compter du 1er janvier 2013.
En raison de ces changements, la date limite de déclaration du chiffre d’affaires réalisé au cours des mois de janvier et février 2013 est reportée à titre exceptionnel au 30 avril 2013.
Vous pourrez effectuer ces télédéclarations ainsi que les télérèglements correspondants à compter du 11 avril 2013.

Source : http://www.net-entreprises.fr/lautoentrepreneur/accueilgeneriquemdp.htm

Précision : la déclaration de janvier, concernant les recettes enregistrées jusqu’au 31/12/12 a bien été accessible. En clair, le report de la date de déclaration va impacter les auto-entrepreneurs qui ont opté pour une déclaration mensuelle.

Auto-entrepreneurs : des pénalités prévues en cas de retard de déclaration de chiffre d’affaires

Depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs sont obligés de déclarer leur chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres, même si celui-ci est nul. Or, depuis le décret du 26 décembre 2011, cette obligation a été renforcée et des pénalités sont désormais prévues pour les auto-entrepreneurs qui omettraient déclarer leurs CA ou le déclareraient en retard. Le décret est paru au Journal Officiel le 28 décembre 2011. Ces pénalités pourront être appliquées à compter du 1er janvier 2012.

Quelles sont les pénalités prévus en cas d’absence ou retard de déclaration de chiffre d’affaires ?

> Pour un oubli ou retard de déclaration : la pénalité sera d’un montant égal à 1,50% du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, arrondi à l’euro supérieur (soit 3 031 euros depuis le 1er janvier 2012).

> En cas d’absences de déclaration répétées : les cotisations seront calculées par les organismes sociaux sur une base forfaitaire et à titre provisoire. Le calcul s’effectuera, pour chaque déclaration manquante, d’après le chiffre d’affaires maximum réalisable avec le régime auto-entrepreneur ramené au mois ou au trimestre (selon l’option choisie). Les cotisations calculées seront ensuite majorées de 15 % ou de 5 % selon la périodicité applicable.

 

Pour rappel, les obligations comptables de l’auto-entrepreneur en détail.

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