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Des demandes de paiement de CFE envoyées par erreur

Cotisation foncières des entreprises et auto-entrepreneur.Au 1er janvier 2010, la CET (Contribution Économique Territoriale) remplaçait la taxe professionnelle. La CET est composée de deux taxes, la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) et la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Seule la CFE concernaient les auto-entrepreneurs. En fin d’année 2010, après de nombreux débats, un amendement exonère tous les auto-entrepreneurs de CFE pour 3 ans. En conséquence, tous les auto-entrepreneurs sont pour le moment exonérés de CFE. Les premiers à l’acquitter devront régler leur 1re taxe fin 2012 (si vous avez démarré votre activité en 2009).

Or en cette fin d’année 2011, des auto-entrepreneurs ont reçu des appels à cotisation au titre de la CFE. Ces courriers ont été envoyés par erreur (sauf cas particulier si vous aviez démarré en 2008 en indépendant puis basculé dans le régime auto-entrepreneur en 2009).

> Que faire si vous avez reçu une demande de paiement pour la CFE ?

Vous devez au plus vite contacter le service entreprises de votre centre des impôts. Votre interlocuteur évaluera votre situation et pourra lever cet appel à cotisation. Il est recommandé comme pour toute demande aux administrations d’envoyer en plus un courrier avec accusé de réception afin de conserver une trace écrite.

> Pour rappel, l’exonération de CFE :

Tous les auto-entrepreneurs, avec ou sans option pour le prélèvement fiscal libératoire, sont exonérés de CFE pour leur 3 premières années d’activité. Pour en bénéficier vous devez en faire la demande à votre centre des impôts lors de votre 1re année d’exercice. Le code général des impôts (CGI) prévoit qu’un auto entrepreneur demande à exercer ce droit «au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l’entreprise. »

Pour mémoire : Point complet à date sur la CET/CFE pour les auto-entrepreneurs.

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