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Les 5 points-clés à retenir du projet de réforme du régime AE

Décryptage du compte-rendu du conseil des ministres rapporté par Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.

1) L’abaissement significatif des seuils de CA autorisés.

  • Pour l’artisanat et les professions libérales : 19 000 € (plafond actuel 32600€).
  • Pour les activités de commerce : 47500 € (plafond actuel 81500€).

Un cas concret : Pour un auto-entrepreneur peintre d’intérieur.

19 000€ de CA – 26,6% de charges (cotisations sociales, impôts, formation professionnelle) = 1162€/net par mois. A rapprocher des 1120€/net d’un SMIC, mais sans avantages tels que les congés payés.
Sachant que son activité va générer des frais d’exploitation : outillage, transport… Il est certain que ce nouveau plafond risque d’en dissuader plus d’un.

 

2) Une limitation dans le temps en fonction du CA réalisé.

Un auto-entrepreneur ne pourra pas dépasser le seuil de CA défini plus de 2 années consécutives.

L’auto-entrepreneur déclarant un CA inférieur au seuil pourra quant à lui continuer d’exercer sous ce régime sans limitation dans le temps.
En clair, le régime AE reste une solution pour compléter ses revenus avec une activité d’appoint, mais devient caduque pour créer durablement son propre emploi.

 

3) Un accompagnement de l’Auto-entrepreneur en cas de dépassement du seuil.

Dans les 6 mois suivant le dépassement constaté du CA, l’auto-entrepreneur se verra automatiquement  proposé un « point de rendez-vous par les organismes d’accompagnement aux entrepreneurs(…). Un groupe de travail associant notamment les fédérations professionnelles, les chambres consulaires, les experts comptables, les associations de gestions agréées, l’ARF, la BPI, Pôle emploi, l’APCE, l’Adie, élaborera une offre d’accompagnement cohérente et à des tarifs adaptés ».
On peut se demander si le malade survivra avec autant de médecins à son chevet et quel sera le coût global de l’ordonnance.

 

4) Mise en place d’un dispositif de lissage des cotisations sociales et de l’impôt, l’année suivant la bascule.

Cette mesure consiste à réduire les prélèvements obligatoires pour que les effets du changement de régime n’impacte pas la trésorerie de l’entreprise avant le 18ème mois.

Un sursis en cas de rechute du CA en deçà des seuils.

Si au bout d’un an après la bascule,  le CA de l’auto-entrepreneur venait à chuter en deçà du seuil, un délai supplémentaire lui serait accordé. La communication de la Ministre Sylvia Pinel reste très floue sur ce point.

 

5) Le contrôle des qualifications constitue un préalable à l’enregistrement au régime auto-entrepreneur.

Pour certains métiers, notamment ceux de l’artisanat, des justificatifs de compétence seront demandés au moment de la déclaration d’activité. Par ailleurs, dans le but de « protéger le consommateur », l’auto-entrepreneur devra obligatoirement faire figurer dans ses documents une mention sur les assurances qu’il aura souscrites pour son activité. Ces obligations, très peu développées dans le compte-rendu du conseil des ministres peuvent être lourdes de conséquences : faudra-t-il contracter une garantie décennale et justifier d’un CAP de couvreur pour aller remettre une tuile sur un toit ?

 

Un projet de loi sera présenté en conseil des ministres fin juillet et sera débattu au Parlement à l’automne. Pour l’heure, les Poussins restent mobilisés estimant que « le gouvernement programme la mort de dizaines de milliers d’activités ».

 

 

Évolution du régime : révisions des plafonds de CA et limitation dans le temps.

Filed under: Actualités — Mots-clés : , , , — 12 juin 2013 à 15 h 55 min

À l’issue du conseil des ministres de ce matin et même si Jean Marc Ayrault tempère les ardeurs de Sylvia Pinel, il y aura bien cependant un régime à deux vitesses pour les AE en activité principale. Deux seuils de CA sont définis :

• 19 000€  de CA annuel pour les activités de service

• 47 500€ de CA pour les activités de commerce

Pour chacune de ces catégories, les AE restant en deçà de leur seuil respectif ne seront pas soumis à une limitation dans le temps de leur activité.

Au-dessus du seuil durant deux années consécutives, l’auto-entrepreneur devra alors basculer dans un régime classique de création d’entreprise.

Même si le gouvernement limite un peu la casse, les organisations représentatives des Auto-entrepreneurs, déçues, appellent à manifester en début de semaine prochaine.

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