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La loi auto-entrepreneur définitivement adoptée : ce qui est maintenu, ce qui change.

Filed under: Actualités — Mots-clés : , , , — 23 mai 2014 à 10 h 03 min

La commission mixte paritaire de l’Assemblée et du Sénat a statué. Tout est bien qui finit bien est-on tenté de dire. Des mois de débats et de luttes pour au bout du compte des aménagements à la marge.

Ce qui est maintenu :

- Les plafonds de CA sont inchangés :

  • 32 600 € : activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC); professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
  • 82 000€ : activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place; prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, …).

- Le système d’imposition en fonction du CA déclaré.
- Aucune limite dans le temps.

Ce qui change :

- Immatriculation obligatoire au registre pour les commerçants et les artisans.
- Pour les artisans : stage de 5 jours préalable à l’installation en auto-entrepreneur.
- Pour les artisans du bâtiment : obligation d’assurance (y compris sur la garantie décennale) à faire figurer sur leurs factures.

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