Adoption par le Sénat du projet de loi Pinel : les évolutions à retenir.
Ce jeudi 17 avril, le vote en 1ère lecture du Sénat a entériné la préservation du régime dans ses fondamentaux. Il n’y aura donc ni limitations des seuils de CA, ni limitation de l’activité dans le temps, telles que la loi Pinel les prévoyait à l’origine.
Les principales évolutions à retenir :
- Concernent les professions artisanales : les auto-entrepreneurs seront astreints à suivre un stage préalable au lancement de leur activité.
- Des enquêtes anonymes seront effectuées sur les auto-entrepreneurs ne déclarant pas de CA.
- Concernant le salariat déguisé, il appartiendra à l’auto-entrepreneur de prouver qu’il est en règle et non à l’administration de démontrer les manquements.
