15 décembre minuit 2016 : date limite pour régler votre Cotisation Foncière !
Comme tout entrepreneur, vous êtes soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), sauf si vous avez démarré votre activité en 2016 et sous condition que vous ayez bien facturé en 2016.
Comment faire pour régler votre CFE 2016 ?
Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr afin de consulter votre avis à la rubrique paiement dans votre espace professionnel. Vous pouvez y créer votre compte si ce n’est pas déjà fait.
Vous devez payer directement en ligne au plus tard le 15 décembre à minuit.
Et en prévision de 2017, toujours avant le 15 décembre, profitez-en pour choisir la mensualisation, pour un premier prélèvement en janvier.
Etudiants auto-entrepreneurs, finies les aides de l’Accre, mais tout n’est pas perdu !
En août 2015, un amendement voté par le Sénat a supprimé l’éligibilité des entrepreneurs de 18 à 25 ans au dispositif Accre (Aide à la Création ou Reprise d’Entreprise).
Qu’est-ce que cela implique pour vous ?
Si vous souhaitez créer votre activité, vous ne pouvez plus bénéficier de l’exonération partielle de charges sociales comme auparavant.
Par exemple, pour les auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale relevant de la CIPAV, le taux de charges est passé de 5,3% l’année de la création à 22,9%.
Mais tout n’est pas perdu, pour deux raisons :
- Le Sénat qui examine actuellement la loi de financement de la Sécurité sociale 2016 pourrait revenir sur cet amendement qui pénalise les étudiants dans leur projet d’entreprise.
- D’autres aides financières sont possibles : prêt étudiant, dispositifs d’accompagnement à la création (Envie d’agir et Petit Poucet), concours réservés aux étudiants auto-entrepreneurs tels que Graines de créateurs, Campus création…
Affaire à suivre…
- Règlement de la CFE, grande première : seul le paiement en ligne est accepté.
- Auto-entrepreneurs, dernier délai pour la déclaration de revenus
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- Aujourd’hui : dernier jour pour votre déclaration de revenu papier