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Consultations de Sylvia Pinel : tous les acteurs sont contents, cherchez l’erreur…

Filed under: Actualités — Mots-clés : , , , — 6 juin 2013 à 18 h 55 min

Ce jeudi était une étape importante pour l’avenir du régime. Retour sur une journée riche et contrastée…

Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat a reçu dès 9 heures l’Union Professionnelle des Artisans (UPA), l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA), la Fédération française du bâtiment ( FFB) et la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), ainsi que la Fédération de la coiffure. Ces puissantes organisations qui se plaignent d’une concurrence déloyale ont réitéré leurs demandes :

- Limitation dans le temps (à 1 an) du régime de l’auto-entrepreneur pour les personnes dont c’est l’activité principale.

- Plafonnement du chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs dont c’est l’activité secondaire. Des revenus annexes, largement en dessous du SMIC et qui ne devraient pas excéder 10 000 euros par an.

Puis à 11h30, c’est le tour d’Adrien Sergent, porte-parole des poussins d’être auditionné. Le jeune Marseillais créateur de jeux vidéos, fait figure de David contre Goliath, du haut de ses 20 ans, lorsqu’il remet à la ministre la pétition de protestation signée par plus de 90 000 poussins en colère. Leurs principales revendications : Développer l’accompagnement des auto-entrepreneurs, volontaire et facultatif, appuyé sur la formation et le micro-crédit.

Aucune limitation dans le temps ou réduction du chiffre d’affaires. Réaction à chaud : « Notre dialogue a été constructif. La ministre a écouté et posé des questions. Elle nous a expliqué qu’aucun arbitrage n’avait été décidé ».

Artisans comme auto-entrepreneurs restent donc mobilisés en attendant les propositions prévues vers le 15 juin.

Refonte du régime Auto-entrepreneur : clarification annoncée pour la mi-juin.

Filed under: Actualités — Mots-clés : , , — 3 juin 2013 à 12 h 40 min

Retour sur un week-end plutôt confus. En résumé : vendredi 31 mai, Bernard Cazeneuve, ministre du budget évoque une évolution du régime « à la marge ».

Propos plutôt rassurants, relayés le jour même par le premier ministre en déplacement à Annonay. Jean-Marc Ayrault promet aux auto-entrepreneurs que leur régime ne serait pas limité dans le temps, excepté pour les métiers du bâtiment.

Contre-pied dimanche 3 juin : Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat déclare à l’AFP que le bâtiment avait été cité en exemple par le premier ministre « parce que c’est un sujet grand public, que tout le monde comprend », mais que la limitation dans le temps devrait s’appliquer à d’autres secteurs « où il y a une exigence de qualification, une obligation d’assurance, un enjeu de santé ou de sécurité pour le consommateur ». Et de citer en exemples « la coiffure » ou « la réparation automobile ».

Sylvia Pinel poursuit ses consultations et rencontrera les associations d’auto-entrepreneurs ce jeudi 6 juin pour parvenir à une solution globale « à la mi-juin ».

En attendant, la grogne des poussins s’amplifie : le nombre des pétitionnaires a triplé depuis le 31 mai pour atteindre plus de 67 000 signataires.

 

Le ministre du budget évoque une évolution « à la marge » du régime auto-entrepreneur.

Filed under: Actualités — Mots-clés : , , — 31 mai 2013 à 17 h 12 min

Invité ce matin sur Canal+, Bernard Cazeneuve, ministre du Budget, calme le jeu. «Il n’y a pas de raison de s’inquiéter, a-t-il déclaré.  Nous n’allons pas toucher au statut des auto-entrepreneurs… La volonté (du gouvernement) est de faire en sorte que ce dispositif soit stabilisé, sécurisé, amendé à la marge, mais il n’est pas question de le remettre en cause ».

Depuis le 23 mai, date des déclarations de Mme Sylvia Pinel, ministre en charge de l’artisanat, l’inquiétude allait grandissante dans les rangs des auto-entrepreneneurs. Ces derniers redoutent notamment une limitation du régime à deux ans d’activité, assortie de contraintes administratives supplémentaires : autorisation de création soumise à la Chambre des métiers, garantie décennale, …La fronde ne s’est pas fait attendre. Le mouvement des Poussins, présent sur Facebook et Twitter a lancé une pétition « pour ne pas tuer dans l’œuf les projets des auto-entrepreneurs », laquelle compte déjà 23 000 signataires.



 

Les non-résidents peuvent bénéficier du régime auto-entrepreneur

Dans le cadre de la mise à jour de sa documentation de base, l’administration fiscale vient de préciser que le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu prévu dans le cadre du dispositif de l’auto-entrepreneur peut bénéficier aux non-résidents. Seuls sont pris en compte, les revenus de source française du foyer fiscal considéré.

 

« À la rentrée prochaine », nouvelles mesures législatives sur le régime auto-entrepreneur

Ce jeudi, à l’issue d’une rencontre avec les artisans du bâtiment et les fédérations d’auto-entrepreneurs, Sylvia Pinel, ministre chargée de l’Artisanat, à précisé son agenda.

Les propositions de lois porteront sur la limitation de durée en cas d’activité principale sous ce régime, ainsi que sur les obligations de déclaration de qualification et d’assurance. Concernant ce volet, il s’agit pour la ministre « de renforcer la transparence et l’information dues aux clients ». En ce qui concerne l’activité secondaire, le gouvernement a décidé de maintenir ce régime sans limitation de durée, « afin de permettre aux Français, notamment ceux ayant des revenus modestes (chômeurs, retraités, étudiants, etc.), d’avoir un revenu d’appoint » a précisé Mme Pinel.

Semaine du Microcrédit de l’Adie, du 4 au 8 février 2013 dans toute la France

Filed under: Actualités,Veille réglementaire — 21 janvier 2013 à 16 h 02 min

Retrouvez l’Adie et la Semaine du Microcrédit partout en France métropolitaine et outremer, et bénéficiez d’un accompagnement et d’un financement pour créer ou développer votre micro-entreprise !

L’Adie, une offre de microcrédit accompagné, adaptée aux besoins des micro-entrepreneurs.

L’Adie, association pionnière et acteur majeur du microcrédit en France, aide les personnes exclues du marché du travail et qui n’ont pas accès au crédit bancaire classique à créer leur entreprise et donc leur emploi, grâce au microcrédit. Chaque année, l’Adie permet à plus de 10 000 personnes de lancer leur propre activité, en les finançant et en les accompagnant dans la création de leur micro-entreprise.

Vous avez un projet de création d’entreprise, ou vous souhaitez développer votre activité ? Venez rencontrer l’Adie !

Au programme de cette 9e édition de la Semaine du Microcrédit de l’Adie :

  • Formations et présentations du microcrédit accompagné chez les partenaires de la création d’entreprise : Pôle emploi, CCI, etc.
  • Forums publics d’information à Paris et dans les grandes villes de région
  • Journées Portes Ouvertes dans les antennes de l’Adie

Découvrez les événements de la Semaine du Microcrédit de l’Adie près de chez vous sur www.adie.org ou au 0 800 800 566 (appel gratuit depuis un poste fixe).

 


 





À partir du 2 janvier 2013 : 3957 le numéro d’appel unique pour contacter votre Urssaf

Filed under: Actualités — Mots-clés : , , — 21 décembre 2012 à 17 h 49 min

L’optimisation de la relation téléphonique est l’une des priorités du réseau des Urssaf.

Cette volonté se traduit, notamment, par la mise en place d’un numéro d’appel unique.

Ainsi, à partir du 2 janvier 2013, pour prendre contact avec votre Urssaf vous devrez composer le 3957 (0,118 € TTC/min) puis indiquer les deux premiers chiffres du code postal de votre département pour être orienté vers l’Urssaf qui gère votre dossier.

Ce nouveau numéro d’appel est garant de la continuité de la gestion de votre dossier par vos conseillers habituels et de la pérennité d’une relation de proximité.

 

9 auto-entrepreneurs sur 10 attachés au régime

Filed under: Actualités — Mots-clés : , , — 14 décembre 2012 à 16 h 13 min

Selon la dernière étude Opinion Way/UAE, vous êtes 53% à considérer indispensable le revenu que vous dégagez de votre activité en auto-entrepreneur et 93% formellement opposé à sa suppression. À la question, « si le régime n’avait pas existé », 56% des auto-entrepreneurs interrogés affirment qu’ils auraient renoncé à leur projet. A noter : 59% d’entre eux étaient demandeurs d’emploi avant d’entreprendre.

De nouvelles dispositions pour inciter vos clients à vous payer dans les délais.

Filed under: Actualités — 4 décembre 2012 à 15 h 51 min

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes en droit de réclamer des pénalités de retard à vos clients mauvais payeurs.Le taux appliqué ne pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (2,13% en 2012). Vous pouvez vous aligner sur le taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points, soit 11% actuellement.

Sur quoi s’appliquent les pénalités ? Sur la base du prix net de taxe figurant sur votre facture.

Comment vous faire payer ces pénalités ? Aucun rappel n’est nécessaire : celles-ci courent automatiquement dès le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture ou, à défaut de mention d’une date de règlement sur la facture, dès le 31e jour suivant la date de réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation.

Un exemple concret :

Illustration : soit une facture relative à la fourniture de marchandises d’un montant de 1 500 € émise le 30 avril 2012 et payable au plus tard le 30 juin 2012. Le taux des pénalités de retard mentionné sur la facture est de 15 %. Le client ne règle sa facture que le 15 juillet 2012. Le vendeur est en droit de lui réclamer des pénalités de retard pour la période courant du 1er juillet au 15 juillet. Le montant de ces pénalités est alors de : [(1 500 € x 15 %) / 365] x 15 = 9,25 €.

Nouveau dès janvier 2013 : l’indemnité forfaitaire.

Vous pourrez également en cas de retard facturer une l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros. Elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.

Attention: Vous devez toutefois mentionner cette indemnité forfaitaire dans vos conditions de vente ainsi que sur vos factures. Sans quoi en tant qu’auto-entrepreneur il peut vous en coûter 15 000€ d’amende !

 

Pacte de compétitivité, quel impact pour les auto-entrepreneurs ?

Filed under: Actualités — Mots-clés : , , — 19 novembre 2012 à 19 h 03 min

Réduction d'impôt pour l'accompagnement de créateurs d'enteprises

Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi a été communiqué suite à la remise du rapport Gallois.

Il comprend plusieurs bonnes nouvelles pour les PME, mais les auto-entrepreneurs s’y retrouveront-ils ?

Hausse de la TVA :

Exerçant en franchise de TVA, vous ne serez en toute logique pas concerné.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : uniquement si vous recrutez

Ce crédit créé pour alléger le coût de l’emploi pour les petites entreprises ne devrait pas non plus bouleverser votre quotidien. Celui-ci est calculé d’après la masse salariale de l’entreprise. Donc s’il n’y a pas de salariés, il n’y a pas de crédit d’impôt. À moins que vous soyez en capacité d’embaucher, mais en ce cas, pour rémunérer votre salarié, vous serez sans doute amené à quitter un régime qui plafonne votre CA…

Plus de facilité pour obtenir vos paiements dans les délais

L’administration se dote d’un pouvoir de sanction supplémentaire pour inciter les entreprises à régler leurs fournisseurs dans les délais légaux (à 30 jours, sauf accords professionnels particuliers). Celui-ci sera inséré dans la loi sur la consommation, début 2013.
La mesure complète la nouvelle indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement imposable à vos clients mauvais payeurs à compter du 1er janvier 2013*. D’un montant de 40 €, cette indemnité sera applicable

si elle est mentionnée sur vos devis, contrats et factures. Elle s’ajoute aux indemnités légales déjà prévues en cas de retard de paiement.

Et si vous travaillez pour des administrations (qui ne sont pas soumises aux délais de paiement à 30 jours), vous pourriez être agréablement surpris, mais pas tout de suite. L’État s’engage dans le Pacte de compétitivité à réduire ses délais de paiement, d’ici 2017…

Pour aller plus loin, découvrez en détail le Pacte de compétitivité et ses implications pour les auto-entrepreneurs.

Excepté les engagements pris en matière de délais de paiement, vous ne serez donc que faiblement impacté par les mesures annoncées dans le Pacte de compétitivité. En revanche, des changements du régime auto-entrepreneur bien plus importants sont à attendre des conclusions de la mission d’évaluation, confiée à l’inspection générale des finances et aux affaires sociales (IGAS).

* Fixée par décret le 2 octobre 2012.

 

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