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Les fonctionnaires interdits de régime auto-entrepreneur ?

Mardi 19 janvier, Marylise Lebranchu, Ministre de la Fonction Publique a déclaré : « Les fonctionnaires à temps plein ne pourront plus devenir auto-entrepreneur (…) Car si le fonctionnaire donne l’impression qu’il fait deux choses, c’est donc qu’il n’est pas épuisé par le travail ». Un projet de loi a été présenté mardi 26 janvier au Sénat.

Assujettis aux 35 heures, nombreux sont les fonctionnaires qui souhaiteraient mettre à profit leur temps libre pour arrondir leurs fins de mois. Ils sont 36 000 à l’avoir déjà fait. Le compte risque de s’arrêter là.

Quelques repères utiles sur l’activité des auto-entrepreneurs.

Filed under: Actualités,Auto-entrepreneur et micro-entreprise,Auto-entrepreneurs — 21 décembre 2015 à 15 h 00 min

Depuis la création du régime en janvier 2009, vous êtes plus d’un million en France à avoir créé votre auto-entreprise. Une récente étude a fait un point sur les tendances de ce régime, l’occasion de vous situer et de réfléchir à votre pratique.

  • 26 heures par semaine : c’est le temps moyen consacré par les auto-entrepreneurs à leur activité. On observe une hausse des plus de 35 heures, indiquant un développement du volume d’affaires.

Comment vous situez-vous en termes d’heures ouvrées ? Quel est votre ratio temps passé/revenu ? Tout en développant votre activité, vous devez être capable de défendre vos prix et votre taux horaire.

  • 1/3 : c’est la part des auto-entrepreneurs souhaitant travailler en réseau.

Faites-vous équipe avec d’autres entrepreneurs ? Avez-vous un réseau de contacts susceptibles de collaborer ? Cette pratique permet de répondre collectivement à un appel d’offre par exemple.

  • Un auto-entrepreneur sur trois compte un client représentant plus de 50% de son chiffre d’affaires.

Attention, se concentrer sur un client principal peut compromettre votre développement et être requalifié en salariat déguisé. Il est vital d’assurer un effort de prospection permanent pour diversifier sa clientèle.

 

Etude réalisée par OpinionWay pour l’Union des Auto-Entrepreneurs 2015, réalisée auprès de 605 auto-entrepreneurs.
Pour voir l’étude complète, cliquez ici.

Et retrouvez les principales caractéristiques du régime de l’auto-entrepreneur sur Planète auto-entrepreneur.

 

Etudiants auto-entrepreneurs, finies les aides de l’Accre, mais tout n’est pas perdu !

Filed under: Actualités,Auto-entrepreneurs,Jeune auto-entrepreneur — Mots-clés : , — 7 décembre 2015 à 12 h 09 min

En août 2015, un amendement voté par le Sénat a supprimé l’éligibilité des entrepreneurs de 18 à 25 ans au dispositif Accre (Aide à la Création ou Reprise d’Entreprise).

Qu’est-ce que cela implique pour vous ?

Si vous souhaitez créer votre activité, vous ne pouvez plus bénéficier de l’exonération partielle de charges sociales comme auparavant.
Par exemple, pour les auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale relevant de la CIPAV, le taux de charges est passé de 5,3% l’année de la création à 22,9%.

Mais tout n’est pas perdu, pour deux raisons :

  1. Le Sénat qui examine actuellement la loi de financement de la Sécurité sociale 2016 pourrait revenir sur cet amendement qui pénalise les étudiants dans leur projet d’entreprise.
  2. D’autres aides financières sont possibles : prêt étudiant, dispositifs d’accompagnement à la création (Envie d’agir et Petit Poucet), concours réservés aux étudiants auto-entrepreneurs tels que Graines de créateurs, Campus création…

Affaire à suivre…

Immatriculation obligatoire au RCS, RM ou REB pour les auto-entrepreneurs artisans ou commerçants, ne risquez pas l’amende !

Selon les dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014, vous avez jusqu’au 19 décembre 2015 pour vous immatriculer.

Cette démarche, bien que gratuite, est plutôt fastidieuse et vous pouvez être tenté de passer outre…

Quels sont les risques encourus ?
A priori, ils peuvent paraître faibles… sauf en cas de contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail. Et c’est là que cela se corse, car vous vous exposez alors à une amende 4 500 € !

Sont concernés tous ceux qui ont démarré en auto-entrepreneurs avant le 19 décembre 2014 et qui n’auraient pas encore régularisé leur situation.

Comment faire ?
Artisans : remettez votre dossier à votre Chambre de métiers.
Commerçant : adressez votre demande à votre greffe du tribunal de commerce.

Pour éviter de vous retrouver dans une situation délicate, retrouvez ici la marche à suivre pour procéder à votre demande d’immatriculation et les documents à télécharger.

Vous êtes artisan ? Vérifiez que vous êtes bien en conformité avec les obligations spécifiques.

Règlement de la CFE, grande première : seul le paiement en ligne est accepté.

2015 marque donc la dématérialisation totale des avis de CFE-IFER. Plus de courrier, plus de règlement par chèque. En clair, vous devez vous rendre sur le site www.impots.gouv.fr, créer votre compte dans l’espace professionnel et régler votre cotisation en ligne. Vous avez jusqu’au 15 décembre pour procéder au règlement. Rappel : si vous avez créé votre auto-entreprise en 2015, vous êtes dispensé de CFE cette année. Cependant vous devez d’ores et déjà effectuer votre « déclaration initiale de CFE » avant le 1er janvier 2016. Le formulaire est téléchargeable sur le site de l’administration : www.service-public-pro.fr

Fonctionnaires, plus d’opportunités pour devenir auto-entrepreneurs.

Filed under: Actualités,fonctionnaires auto-entrepreneur — Mots-clés : , — 16 octobre 2015 à 11 h 14 min

Jusqu’à présent un fonctionnaire pouvait se déclarer en auto-entrepreneur sur un périmètre restreint d’activités centrées sur le consulting, l’enseignement, la formation ou encore les activités culturelles ou sportives. Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, entend éviter « un contournement de la loi sous forme d’activité non déclarée ».
La liste détaillée des nouvelles activités praticables en auto-entrepreneur fera l’objet d’un prochain décret.

Votre immatriculation au RCS, pensez-y dès maintenant !


Très important : vous n’avez plus que jusqu’au 19 décembre 2015 pour le faire !

Qui est concerné ?
C’est désormais une obligation pour les auto-entrepreneurs commerçants et artisans que cette activité soit principale ou d’appoint.
Cette immatriculation constituera désormais un pré-requis lors de toutes nouvelles inscriptions au régime.

Comment faire ?
Remplissez votre formulaire Cerfa d’immatriculation au RCS, RM, REB : cerfa n°15260*01
Entrez en contact avec le Centre des Formalités des Entreprises dont vous dépendez.

Auto-entrepreneurs et Micro-entreprises, la fusion pour 2016.

A compter du 1er janvier 2016, les régimes de l’auto-entrepreneur et de la micro-entreprise ne feront plus qu’un. Cette simplification profite essentiellement aux micro-entreprises, des sociétés de moins de 10 salariés dont le CA annuel ne dépasse pas les 2 millions d’euros.

Au niveau social, celles-ci  se caleront sur votre régime du micro-social : leurs charges se calculant au % de leur CA.

Au niveau fiscal, elles pourront opter comme vous pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales.

En ce qui vous concerne, rien de changé donc, si ce n’est l’appellation du régime qui passe de auto-entrepreneur à micro-entrepreneur comme elle apparaît déjà sur les sites web des CCI ou de l’Insee.

Nouvelles restrictions sur les paiements en espèces.

Filed under: Actualités,Auto-entrepreneurs — Mots-clés : , — 10 septembre 2015 à 10 h 37 min

Depuis le 1er septembre 2015, le paiement en espèce pour toute prestation professionnelle est désormais plafonné à 1000€ contre 3000€ précédemment. Une mesure qui vise à réduire les fraudes fiscales, le marché noir, les transactions anonymes et financements occultes.

BILAN DE LA LOI PINEL, APRÈS LA SIMPLICITÉ, LES LOURDEURS.

Voici déjà un an que la loi Pinel est appliquée. L’occasion pour la Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) de remettre son rapport aux responsables du gouvernement concernés : Laurent Grandguillaume, député qui était intervenu pour finaliser une réforme énergiquement contestée par les auto-entrepreneurs et le mouvement des poussins, Emmanuel Macron, Ministre de l’Économie, et Martine Pinville, Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire.

Ce document pointe les nombreuses lourdeurs administratives et contraintes qui pénalisent un régime dont la vocation était de simplifier l’accès à la création d’entreprise.

Grégoire Leclercq, Président de la FEDEAE et auteur de ce rapport, sera reçu par les membres du gouvernement et du parlement pour défendre des propositions d’améliorations sur les plans législatif et fiscal. L’enjeu est important compte tenu de la chute en 2015 des nouvelles inscriptions au régime.

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