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L’amendement limitant à 3 ans une activité en auto-entrepreneur n’a pas été adopté au Sénat

Filed under: Actualités,Veille réglementaire — Mots-clés : — 9 avril 2010 à 2 h 45 min

L’amendement initial comporté deux alinéas : le premier obligeant tout auto-entrepreneur a faire une déclaration de chiffre d’affaires même en l’absence de chiffre d’affaires et le deuxième limitant à 3 ans l’exercice d’une activité en auto-entrepreneur.

Après débat, Jean Arthuis, Président de la Commission des Finances a rectifié cet amendement pour ne garder que la partie concernant l’obligation de déclaration de chiffre d’affaires. Cet amendement rectifié n’a finalement pas été adopté.

Voici l’extrait du compte rendu de la séance d’hier concernant cet amendement : (more…)

Adie lance une pétition contre l’amendement du Sénat limitant le statut d’auto-entrepreneur

Filed under: Actualités,Veille réglementaire — Mots-clés : , — 6 avril 2010 à 13 h 57 min

L’Adie lance un appel à pétition pour le droit d’entreprendre.

Le régime de l’auto-entrepreneur a été plébiscité depuis sa création par près de 400 000 personnes en France. Un amendement législatif, déposé au Sénat, jeudi 8 avril, à l’occasion du vote de la loi sur l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée, va proposer de limiter la durée de ce régime à trois ans.

Pour signer la pétition de l’ADIE

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