Précisions sur les conditions d’utilisation de l’appellation « chambres d’hôtes »
Une question du député Marc Francina à l’Assemblée Nationale a permis de préciser les cas où vous pouvez ou non utiliser cette appellation.
C’est votre capacité d’accueil qui conditionne votre droit à l’appellation :
L’activité de chambre d’hôte est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes. Au-delà de ces seuils, vous pouvez très bien poursuivre votre activité de location de chambres, mais sans appellation. Vous devez alors respecter les obligations en matière fiscale et sociale des loueurs de chambres et les règles relatives à la sécurité incendie dans les établissements recevant du public.
Pour approfondir le sujet, consulter l’ouvrage d’Isabelle Barèges : Gîtes et Chambres d’hôtes.
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