Le blog des auto-entrepreneurs

La publication du bilan de l’auto-entrepreneur 2009 a permis au Secrétaire d’État Hervé Novelli de répondre aux nombreuses interrogations des membres de la Commission des affaires économiques. Plusieurs pistes de modification du cadre réglementaire de l’auto-entrepreneur ont été évoquées lors de cette présentation. Compte-rendu des débats.

1. La proratisation du chiffres d’affaires des auto-entrepreneurs

Cette règle qui avait fait prématurément perdre le bénéfice du régime à de nombreux auto-entrepreneurs sera normalement supprimée par la prochaine loi de finances rectificatives (attendue pour le printemps 2011).

2. Une garantie décennale imposée aux auto-entrepreneurs du bâtiment

Selon plusieurs membres de la commission, dont Laure de La Raudière et Jean-Marie Morisset, l’obligation d’assurance des auto-entrepreneurs du bâtiment devrait comprendre une garantie décennale. Mais le coût d’une telle garantie met souvent en difficulté les auto-entrepreneurs !  » Si certains d’entre ces derniers a répondu le Secrétaire d’État, dans le secteur du bâtiment, ne parviennent à obtenir une garantie décennale, ils doivent saisir le Bureau central de tarification, lequel désignera un assureur. »

3. L’autorisation de 3 ans de régime auto-entrepreneur sans déclaration de CA remise en question

En réponse à la crainte des « abus », le Secrétaire d’État compte revoir cette limite (initialement prévue à un an lors du lancement du régime au 1er janvier 2009). « Vous avez été nombreux à vous inquiéter d’éventuels abus, le chiffre d’affaires n’ayant pas à être déclaré s’il est nul, ce qui pose en effet un problème. Je réfléchis donc à l’idée d’imposer une telle déclaration, comme à un éventuel raccourcissement de la durée, actuellement de trois ans, au terme de laquelle l’absence de déclaration du chiffre d’affaires entraîne la radiation. »

En conclusion, à l’exception de quelques ajustements, le régime ne devrait pas être modifié. Il ne sera pas limité à 3 ans comme il en avait été question en mars 2010. Au contraire, les auto-entrepreneurs seront encouragés dans leur développement.  Pour Hervé Novelli, « Notre priorité n’est donc pas d’affaiblir ce régime bénéfique aux chambres de métiers elles-mêmes, mais d’accompagner les auto-entrepreneurs dans leur évolution jusqu’à l’entreprise. » Pour ce faire, 3 orientations ont été définies :

• le renforcement de la coordination entre tous les acteurs de l’accompagnement ;
• l’amélioration de la qualité de l’information – un agrément sera ainsi donné aux sites internet spécialisés ;
• le développement de l’accompagnement individualisé.

Compte-rendu des débats lors de la Commission des affaires économiques sur le bilan de l’auto-entrepreneur du 28/09/2010.