Au 1er juillet, vous êtes-vous immatriculé ?
Attention, le 1er juillet était la date butoir pour vous immatriculer en tant que micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur)
• Au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une activité commerciale.
• Au répertoire des métiers (RM) pour une activité artisanale.
Si vous exercez une activité en libéral, vous n’avez rien à faire. Pour tous les autres, qui ne se seraient pas encore acquittés de cette obligation, voici comment faire :
Votre demande d’immatriculation au RCS, RM ou REB doit être faite via le formulaire cerfa n°15260*01 auprès du Centre de Formalités des entreprises dont vous dépendez. C’est gratuit.
Vous n’avez pas encore fait la démarche, qu’est-ce que vous risquez?
Dans un premier temps, vous recevrez un courrier d’injonction à le faire envoyée par un juge commis d’office ou à la requête du Procureur de la République. Il ne faudra cependant plus traîner : vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro-entrepreneur sans cette immatriculation. Les contrevenant, tous comme les fraudeurs qui auront délivrés de fausses informations, s’exposent à des peines lourdes : 4500€ d’amende et même des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois!
Le mieux est donc de vous mettre en règle dès maintenant…
Compte bancaire micro-entrepreneur : deux infos à retenir
Comme vous le savez, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à vos activités de micro-entrepreneur est désormais obligatoire. Sachez toutefois que:
La loi Sapin 2 vous donne un délai d’un an après votre enregistrement pour vous acquitter de cette obligation.
D’autre part, lors de votre rendez-vous avec votre banquier, vous n’êtes pas obligé d’ouvrir un compte professionnel. Un compte de particulier suffit pourvu qu’il ne serve qu’aux transactions liées à votre activité. Renseignez-vous : les frais bancaires ne sont pas les mêmes !
Stage micro-entrepreneur : du nouveau !
Dans un précédent post, nous vous parlions d’une bonne nouvelle attendue. L’adoption fin juin de la loi Sapin 2 vient la confirmer.
Le stage entrepreneur n’est plus un préalable à l’installation.
De quoi satisfaire les nombreux  créateurs de micro-entreprises artisanales qui ne pouvaient pas démarrer leur activité, freinés en cela par les délais des organismes de formation. A noter également, les entrepreneurs ayant bénéficié d’une aide à la création par un réseau d’accompagnement (CCI, CMA, Boutiques de gestion…) en seront dispensés, s’ils peuvent justifier d’au moins 20 heures d’accompagnement.
Seuils de CA : pas de changement
Et oui, dans le projet  Macron, il était question d’un triplement des seuils de CA. La proposition a fait long feu. Reprise partiellement par Michel Sapin dans son projet de loi, dit Loi Sapin 2, l’idée de revaloriser le seuil de CA des micro-entreperneurs  a été totalement abandonné lors du vote à l’Assemblée. Nous restons donc sur les seuils fixés par la loi Pinel : 82000€ pour les activités commerciales et 32900€ pour les services.
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