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Vers la fin des auto-entreprises pour les fonctionnaires ?

Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique, a présenté le 17 juillet 2013 au conseil des ministres son projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Un des points de ce projet vise à supprimer le droit pour un fonctionnaire de créer son auto-entreprise ayant pour objectif qu’il puisse pleinement se consacrer à sa fonction actuelle « Les règles de cumul d’activité sont revisitées de manière à redonner toute sa portée à l’obligation faite aux fonctionnaires de se consacrer intégralement à leurs fonctions ».

 

De plus, l’article 6 du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires mentionne qu’il « est dorénavant également proscrit de cumuler, avec l’occupation d’un emploi à temps complet donnant lieu à un service à temps plein :

- la création ou la reprise de toute entreprise donnant lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou impliquant l’affiliation au régime micro-social simplifié prévu par le code de la sécurité sociale (donc l’auto entrepreneur) ;

- l’occupation d’un autre emploi permanent à temps complet ou incomplet. »

Important : les auto-entrepreneurs fonctionnaires déjà en place ne sont pas concernés par cette réforme.

 

Mise à jour au 29 janvier 2015 : A date, l’examen de ce texte n’est toujours pas à l’ordre du jour du Parlement.

 

> Consultez notre dossier : fonctionnaires, comment devenir auto-entrepreneur ?

 

3 commentaires »

  1. Bonjour une aide soignante à la retraite de l’hôpital, donc fonctionnaire, peut-elle créer son auto-entreprise ?

    Commentaire by danielle — 18 août 2014 @ 10 h 16 min

  2. Bonjour a tous.
    autre hypothèse, que les aveux vite « effacés » de M. Macron quant aux statuts à venir de la fonction publiques confirmeraient, est de voir dans ce recul, un espoir d’inciter démissionner les plus hardis, en les bridant à l’excès, pour ne pas avoir à les mettre dehors. Mais je fais sans doute du mauvais esprit

    Commentaire by Albert — 6 octobre 2015 @ 12 h 45 min

  3. bonjour,

    je suis enseignante à temps plein. puis-je créer une association pour pouvoir mettre en place des ateliers et des formations énergétiques ? jusqu’à quel montant puis je faire ce que j’aime pendant mes vacances et être rémunérer en plus de mon emploi de prof svp ?
    je vous remercie

    Commentaire by sandrine — 24 octobre 2015 @ 15 h 41 min

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