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Un décret précise les règles de dispense d’immatriculation des auto-entrepreneurs artisans

Filed under: Veille réglementaire — 2 juillet 2010 à 15 h 57 min

ArtisanLe 1er avril 2010, pour répondre aux nombreuses demandes du monde artisan, le gouvernement a supprimé la dispense d’immatriculation pour les auto-entrepreneurs artisans. Exceptés les auto-entrepreneurs ayant une activité complémentaire, ceux qui créent une activité artisanale doivent depuis s’immatriculer au Répertoire des Métiers.

Cependant un flou persistait, dans quels cas l’activité artisanale est-elle considérée comme complémentaire ? Un décret paru le 29 juin 2010 précise cette nouvelle réglementation. Seront désormais considérés comme complémentaires les activités artisanales créé par des auto-entrepreneurs :

  1. étudiants en formation initiale (un professionnel en formation continue n’est pas dispensé),
  2. retraités ayant liquidés leurs droits à un régime d’assurance vieillesse,
  3. salariés si leur activité salariée équivaut au moins à un mi-temps,
  4. auto-entrepreneurs exerçant en plus de leur activité artisanale une ou plusieurs autres activités indépendantes (commerciale ou libérale).

Attention, même dans ces cas précis, vous pouvez perdre le droit à la dispense d’immatriculation !

Excepté si vous êtes étudiant, vous pouvez perdre ce droit si vos revenus tirés de votre activité artisanale en auto-entrepreneur (votre CA) constitue la moitié de tous vos revenus (CA + pensions). Cette vérification s’effectuera dès la seconde année d’exercice de votre activité artisanale au moment du calcul de l’impôt sur le revenu.

Une immatriculation au Répertoire des métiers n’est pas sans conséquence. Découvrez toutes les implications de ces mesures encadrant plus sévèrement les auto-entrepreneurs artisans sur Planète auto-entrepreneur.

SOURCE : Décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d’immatriculation au Répertoire des Métiers. Voir aussi l’article de Xavier Delpech, juriste spécialiste du droit de l’entreprise « Précisions sur la dispense d’immatriculation des auto-entrepreneurs artisans. » pour Dalloz.fr.

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