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Le projet de loi relatif aux très petites entreprises a été adopté à l’Assemblée nationale ce 18 février 2014.

Les bonnes nouvelles.

 

Il reprend comme on s’y attendait les propositions du rapport Grandguillaume que nous avions déjà détaillées : extension du régime du régime micro-social des auto-entrepreneurs  aux entrepreneurs relevant du micro-fiscal (micro-entreprises), à savoir :

- Cotisations perçues en fonction du CA réalisé,

- Déclaration et versement libératoire des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, mensuel ou trimestriel

Pour l’auto-entrepreneur, pas de mise en place de seuils de transition en deçà des plafonds de CA fixés selon les types d’activités. Pas plus de limitation dans le temps pour profiter du régime auto-entrepreneur. Ces deux mesures figurant dans le projet de loi de Sylvia Pinel avaient provoqué la colère des poussins.

Il reste quelques mauvaises nouvelles.

Les AE devront s’acquitter de nouvelles cotisations calculées sur le CA:

Taxe pour frais de chambre :

0,044% pour les prestataires de services

0,015% pour la vente de marchandises

 

Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises :

0,48% pour les prestations de services,

0,22% pour la vente de marchandises

Les AE artisans sous contrôle

Ceux-ci devront s’immatriculer auprès de la chambre des métiers de l’artisanat et justifier d’une qualification ou d’une expérience en la matière. Un amendement prévoit l’obligation de mentionner une assurance sur leurs factures et devis.

Les futurs auto-entrepreneurs seront également tenus de suivre un stage de préparation à l’installation.

Entrée en vigueur de ces dispositions, janvier 2015.

 

Les seuils intermédiaires du projet de loi Pinel définitivement abandonnés.

C’était l’un des amendements principaux proposé par le rapport Grandguillaume. C’est fait.
Ce mercredi 29 janvier, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a sorti définitivement cette mesure du projet de loi.
En clair, les auto-entrepreneurs pourront poursuivre leur activité si leur CA annuel reste inférieur à 32 600 euros pour les prestations de services et 81 500 € pour le commerce de marchandises.
Et cela, sans limite dans le temps, là où le projet de loi prévoyait un passage au régime général passée une période de deux ans.

Prochaine étape le 12 février où le projet de loi sera examiné à l’Assemblée.

De grand pas vers la préservation du régime Auto-entrepreneur

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : , , — 20 décembre 2013 à 10 h 53 min

Les précisions qui continuent de filtrer du rapport Grandguillaume sont positives. Les plafonds de CA ne seront donc pas abaissés comme le voulait le projet de loi initial et se maintiendront à 32 600 euros pour les prestations de services et 81 500 € pour le commerce de marchandises.

L’activité sous le régime AE ne sera pas davantage limitée dans le temps. Quant aux nouvelles cotisations pour le financement des chambres consulaires dont nous vous avons parlé précédemment, elles ne seront exigibles qu’à partir d’un seuil de 20 000€ de CA. Si en début d’année le parlement ratifie les propositions du rapport, le régime devrait donc sortir pratiquement intact au niveau de ses grands fondamentaux.

Rapport Grandguillaume : pour un abandon des seuils intermédiaires pour le régime AE ?

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : , , — 18 décembre 2013 à 10 h 14 min

Quelques fuites sur Europe 1, laissent entrevoir des évolutions positives pour le régime Auto-entrepreneur. L’idée du rapport remis aujourd’hui à Sylvia Pinel et Fleur Pellerin consisterait à sortir du conflit par le haut, non pas en restreignant les avantages du régime AE, mais bien en les étendant à d’autres, celui de la micro-entreprise notamment. Ce qui désamorcerait les objections de concurrence déloyale formulées par les artisans.
La bonne nouvelle, serait l’abandon des fameux seuils intermédiaires inscrits par Sylvia Pinel dans son projet de loi, lesquels une fois dépassés contraignaient les AE à évoluer vers un statut d’entreprise classique. Ces seuils étant très bas, avaient de quoi sonner le glas du régime. Pour mémoire :

- 47 500 € pour les activités de vente de marchandises
- 19 000 € pour les activités de prestations de services

Le rapport n’envisagerait qu’une simple consultation de réseaux d’accompagnement pour étudier l’évolution éventuelle de l’auto-entrepreneur, mais sans obligation.

Dans les nouvelles moins réjouissantes :
Un stage préparatoire à l’installation serait demandé pour certaines activités (bâtiment) pour valider les compétences du candidat auto-entrepreneur.
L’auto-entrepreneur serait soumis comme les autres régimes à la taxe des chambres consulaires. Une disposition qui entrerait en vigueur en 2015.

Restons vigilants toutefois : ces informations sont à prendre encore au conditionnel puisqu’émanant de sources non officielles.

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