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Prorata temporis, la règle est maintenue pour les auto-entrepreneurs

Prorata temporis auto-entrepreneurAlors que plusieurs fois au cours de l’année 2010, le Gouvernement avait annoncé la fin de la règle de calcul du chiffre d’affaires plafond pour la première année d’activité, le Parlement a refusé cette proposition. Lundi 20 décembre, la commission mixe paritaire a confirmé le 20 décembre le maintien de la règle du prorata temporis. À compter du 1er janvier 2011, elle  sera donc systématiquement appliquée. Rappelons qu’elle avait été supprimée pour les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité en 2009 et 2010 et qui n’ayant pas été suffisamment informé avaient dépassé sans le savoir les plafonds de chiffre d’affaires.

> Conséquence pour l’auto-entrepreneur qui créé en 2011 :

Votre chiffre d’affaires plafond sera recalculé en fonction de votre date de début d’activité. L’administration considère en effet que le plafond de CA imposé aux auto-entrepreneurs n’est valable que les sur les seuls mois d’activité du créateur.

Exemple : vous créez votre activité au 1er juillet 2011. L’administration considère que vous êtes auto-entrepreneur que sur les 6 derniers mois de l’année et divise donc votre CA plafond par deux. Si vous faites de la vente d’objet en ligne, vous ne devez donc pas dépasser entre juin et décembre 2011 : 40 750 € de CA.

Lors de la discussion de l’amendement annulant le calcul au prorata temporis, plusieurs députés ont souhaité que les auto-entrepreneurs soient mieux informés de ce calcul du plafond de CA si la règle était maintenue. François Baroin, Ministre du Budget et porte-parole du Gouvernement s’est engagé  : « Je veux bien m’engager à trouver les modalités pratiques et techniques de cette information, que ce soit par alertes, par veille internet ou autre chose. Nous allons traiter le sujet avec beaucoup d’attention. »*

* Séance assemblée nationale du 9/12/10 : discussion de la règle du prorata temporis du CA des auto-entrepreneurs en 1re année d’activité.

Bilan de l’auto-entrepreneur 2009 :

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : , — 5 octobre 2010 à 10 h 40 min

La publication du bilan de l’auto-entrepreneur 2009 a permis au Secrétaire d’État Hervé Novelli de répondre aux nombreuses interrogations des membres de la Commission des affaires économiques. Plusieurs pistes de modification du cadre réglementaire de l’auto-entrepreneur ont été évoquées lors de cette présentation. Compte-rendu des débats. (more…)

Confirmation : pas de prorata temporis pour les auto-entrepreneurs en 2009

Fin de la proratisation du CA plafond des auto-entrepreneursLa fin de cette règle de calcul du CA plafond des auto-entrepreneurs a été annoncée par Hervé Novelli, secrétaire d’État en charge des petites et moyennes entreprises, dès fin avril 2010. Pourtant, à ce jour , seule la non application de la règle pour les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité en 2009 a été confirmée. Les malchanceux ayant par méconnaissance du calcul perdu le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur fin 2009 seront réintégrés dans le régime courant 2010. Cette tolérance a été confirmée par l’Assemblée Nationale, début juillet 2010 lors d’une question posée par la députée Fabienne Labrette-Ménager (Union pour un Mouvement Populaire – Sarthe).

Bonne nouvelle pour les nouveaux entrepreneurs ayant déclaré leur activité en 2010, la députée conclue dans sa réponse :  «  Pour l’avenir, afin de sécuriser l’ensemble des auto-entrepreneurs qui démarrent leur activité (more…)

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