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Votre immatriculation au RCS, pensez-y dès maintenant !


Très important : vous n’avez plus que jusqu’au 19 décembre 2015 pour le faire !

Qui est concerné ?
C’est désormais une obligation pour les auto-entrepreneurs commerçants et artisans que cette activité soit principale ou d’appoint.
Cette immatriculation constituera désormais un pré-requis lors de toutes nouvelles inscriptions au régime.

Comment faire ?
Remplissez votre formulaire Cerfa d’immatriculation au RCS, RM, REB : cerfa n°15260*01
Entrez en contact avec le Centre des Formalités des Entreprises dont vous dépendez.

Régime de l’auto-entrepreneur. Le point sur les changements à prévoir.

2 projets de loi ont été présentés cet été par le Gouvernement et ont une incidence directe sur le régime.

1/ le projet de loi relatif aux très petites entreprises, présenté par Sylvia Pinel le 21 août, sera débattu au Parlement en janvier. Très controversé, il promet des débats houleux…

La ministre propose les modifications suivantes :

- Nouvelles conditions déclenchant le passage vers un régime de droit commun :

Le statut est actuellement accessible si le CA annule ne dépasse pas :

• 81 500 € pour les activités de vente de marchandises

• 32 600 € pour les activités de prestations de services

Le projet de loi prévoit la création de seuils intermédiaires qui, s’ils sont dépassés 2 années de suite, font basculer l’auto-entrepreneur vers un régime classique. :

• 47 500 € pour les activités de vente de marchandises

• 19 000 € pour les activités de prestations de services

Les montants de ces seuils seront discutés en octobre dans le cadre de la mission parlementaire sur l’entrepreneuriat individuel présidée par le député PS Laurent Grandguillaume puis fixés par décret.

A noter :

- Les auto-entrepreneurs concernés bénéficieront d’une année de transition pour le calcul de leurs cotisations : le dernier revenu connu sera en effet pris en compte.

- Ils ne pourront pas accéder de nouveau au régime pendant 2 ans.

- Immatriculation :

L’immatriculation au RCS ou Répertoire des Métiers pourrait devenir obligatoire et gratuite pour les auto-entrepreneurs.

- Formation professionnelle :

Les auto-entrepreneurs qui ne déclarent pas de CA pendant 12 mois ne pourront plus faire financer leur formation.

- Assurances professionnelles :

L’inspection du travail et les organismes de protection sociale pourront vérifier que les auto-entrepreneurs disposent bien des assurances obligatoires.

2/ Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, présenté par Marylise Lebranchu (ministre de la fonction publique) en juillet qui vise à supprimer le droit des fonctionnaires d’accéder à l’auto-entrepreneuriat.
Les fonctionnaires-auto-entrepreneurs déjà déclarés devraient conserver leurs droits.

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