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Adoption par le Sénat du projet de loi Pinel : les évolutions à retenir.

Filed under: Actualités — Mots-clés : , , — 18 avril 2014 à 17 h 09 min

Ce jeudi 17 avril, le vote en 1ère lecture du Sénat a entériné la préservation du régime dans ses fondamentaux. Il n’y aura donc ni limitations des seuils de CA, ni limitation de l’activité dans le temps, telles que la loi Pinel les prévoyait à l’origine.

Les principales évolutions à retenir :

  • Concernent les professions artisanales : les auto-entrepreneurs seront astreints à suivre un stage préalable au lancement de leur activité.
  • Des enquêtes anonymes seront effectuées sur les auto-entrepreneurs ne déclarant pas de CA.
  • Concernant le salariat déguisé, il appartiendra à l’auto-entrepreneur de prouver qu’il est en règle et non à l’administration de démontrer les manquements.

Les seuils intermédiaires du projet de loi Pinel définitivement abandonnés.

C’était l’un des amendements principaux proposé par le rapport Grandguillaume. C’est fait.
Ce mercredi 29 janvier, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a sorti définitivement cette mesure du projet de loi.
En clair, les auto-entrepreneurs pourront poursuivre leur activité si leur CA annuel reste inférieur à 32 600 euros pour les prestations de services et 81 500 € pour le commerce de marchandises.
Et cela, sans limite dans le temps, là où le projet de loi prévoyait un passage au régime général passée une période de deux ans.

Prochaine étape le 12 février où le projet de loi sera examiné à l’Assemblée.

De grand pas vers la préservation du régime Auto-entrepreneur

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : , , — 20 décembre 2013 à 10 h 53 min

Les précisions qui continuent de filtrer du rapport Grandguillaume sont positives. Les plafonds de CA ne seront donc pas abaissés comme le voulait le projet de loi initial et se maintiendront à 32 600 euros pour les prestations de services et 81 500 € pour le commerce de marchandises.

L’activité sous le régime AE ne sera pas davantage limitée dans le temps. Quant aux nouvelles cotisations pour le financement des chambres consulaires dont nous vous avons parlé précédemment, elles ne seront exigibles qu’à partir d’un seuil de 20 000€ de CA. Si en début d’année le parlement ratifie les propositions du rapport, le régime devrait donc sortir pratiquement intact au niveau de ses grands fondamentaux.

Le régime auto-entrepreneur devrait évoluer, mais ne sera pas supprimé

Filed under: Actualités,Veille réglementaire — Mots-clés : , , — 26 juillet 2012 à 15 h 01 min

Sylvia Pinel, Ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme

C’est en substance ce que Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, a indiqué dans un entretien pour le Monde le 23 juillet. Le gouvernement souhaite faire évoluer le régime a-t-elle indiqué, « pour l’ajuster aux difficultés rencontrées sur le terrain par certains professionnels – et en particulier les artisans« .

La mission d’évaluation du régime auto-entrepreneur annoncée en juin dernier n’a donc toujours pas été organisée. Pas de mention de calendrier pour le moment, mais la ministre a assurée que les discussions seraient menées en concertation avec les les professionnels représentatifs du régime auto-entrepreneur et les parlementaires. Elle devrait démarrer selon la ministre « très prochainement ». À suivre donc, sur le blog de Planète auto-entrepreneur.

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