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Pas de hausse des seuils de CA pour les auto-entrepreneurs.

Michel Sapin a mis un coup d’arrêt à la proposition de tripler les seuils de CA qui agitait Bercy ces dernières semaines, proposition à laquelle Emmanuel Macron était favorable.

Le projet de loi actuellement à l’étude prévoit cependant de « gommer les effets de seuil ».

Gommer les effets de seuil : qu’est-ce à dire ?

L’objectif est d’éviter à un auto-entrepreneur qui dépasserait le seuil de son activité (par exemple à l’occasion d’une commande exceptionnelle) de devoir changer de régime dans la précipitation. Le moyen : seraient prises en compte plusieurs années de CA et c’est sur une base moyenne que la situation de l’auto-entrepreneur serait évaluée.

Vos déclarations mensuelles reportées au mois d’avril 2015.

Compte-tenu des récents changements dont la baisse des taux du micro-social, vous pourrez effectuer vos 3 premières déclarations de l’année de janvier, février et mars , en même temps, au plus tard le 30 avril 2015.

C’est également la date butoir pour les auto-entrepreneurs qui ont choisi de faire leur déclaration au trimestre.

La déclaration de chiffre d’affaires devient obligatoire, même avec un CA nul

critères de requalification de l'auto-entrepreneur en contrat de travailJusqu’à présent les mois ou trimestres où vous n’aviez rien encaissé, vous n’aviez pas de formalités à effectuer. Cette facilité va disparaître en 2011. Lors du vote de l’amendement exonérant tous les auto-entrepreneurs de CET pendant 3 ans, des sénateurs ont souligné la difficulté de suivre l’activité des auto-entrepreneurs n’ayant pas déclaré de chiffre d’affaires : « on peut s’interroger sur les raisons pour lesquelles un si grand nombre d’auto-entreprises sont inactives, ne déclarent pas de chiffre d’affaires et restent dans une situation durable d’inactivité. » a soutenu Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

obligation-declaration-CA-nulDepuis cette obligation a été inscrite dans le Projet de Loi de Finances pour la Sécurité Sociale pour 2011 (PLFSS) à l’article 117. À partir du 1er janvier 2011, tous les auto-entrepreneurs devront donc déclarer leur chiffre d’affaires (au mois ou au trimestre selon la périodicité que vous avez choisie), même si vous n’avez rien encaissé.

L’auto-entrepreneur qui ne déclarerait pas un CA nul ou bien avec du retard pourra être sanctionné par l’administration.

Si vous vous apprêtez à effectuer votre 1re déclaration de chiffre d’affaires, suivez le guide préparé par Planète auto-entrepreneur. Toutes les étapes de la déclaration de chiffre d’affaires sont expliquées pas à pas.

Consulter le PLFSS sur l’obligation de déclaration de CA nul des auto-entreprenenurs - article 117.

Délais exceptionnel pour votre 1ère déclaration de chiffre d’affaires

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : — 3 août 2009 à 16 h 50 min

L’administration fiscale accorde 10 jours supplémentaires pour effectuer votre 1ère déclaration de chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales (si vous vous êtes déclaré auto-entrepreneur avant le 31 mars 2009).

Résultat, vous avez jusqu’au : Lundi 10 août à midi pour déclarer votre CA et payer vos cotisations.

> Calendrier des déclarations :

Prochaine échéance de déclaration : 31 octobre 2009.

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