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Auto-entrepreneur : report exceptionnel de la déclaration de CA

déclaration auto-entrepreneurEn raison des multiples changements enregistrés par le régime au 1er janvier 2012, l’échéance de télédéclaration de CA est exceptionnellement reportée au 30 avril 2012.  Ce blocage impactera donc les auto-entrepreneurs ayant opté pour une déclaration de CA au mois.

Le site dédiée à la télédéclaration sera de nouveau opérationnel à partir du 11 avril 2012 si vous souhaitez anticiper votre télédéclaration et les télérèglements correspondants.

Et aussi : Auto-entrepreneur, ce qui change en 2012.

Les auto-entrepreneurs devraient faire contrôler leurs comptes

Filed under: Actualités,Veille réglementaire — Mots-clés : , , — 24 novembre 2011 à 23 h 42 min

Une dépêche AFP de ce jeudi 24/11/11 annonce un nouveau contrôle de l’activité des auto-entrepreneurs. Suite à un amendement du Nouveau Centre au projet de budget rectificatif 2011 voté mercredi par la commission des Finances de l’Assemblée, les auto-entrepreneurs devraient être soumis à « un minimum de contrôle pour s’assurer qu’ils respectent leurs obligations comptables« .

En clair, vous devrez fournir une attestation délivrée par un tiers, organisme de gestion agréé ou expert-comptable autorisé,  attestant de la bonne tenue de vos comptes :

  • registre des recettes,
  • registre des achats pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale,
  • déclaration tous les mois ou trimestres du chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf (même si votre CA est nul, depuis le 1/01/11).

Cet amendement porté au projet de loi de finances rectificatives pour 2011 sera examiné en séance publique le 29 novembre. Suivez la suite de ce débat sur le blog.

 

 

Formulaire de déclaration d’activité en auto-entrepreneur, votre nouveau guide

Avec les changements apportés au régime de l’auto-entrepreneur fin 2010, le formulaire de déclaration d’activité a changé. Par exemple, vous pouvez dorénavant opter pour l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) dès la création de votre auto-entreprise. Il vous suffit de cocher l’option dans votre déclaration.

Retrouvez l’ensemble des modifications du formulaire de déclaration dans le guide rédigé par Planète auto-entrepreneur :

  • Les principaux termes expliqués
  • Un guide complet et fléché étape par étape pour ne pas se tromper.
  • Un décryptage des principales options : Accre, EIRL, prélèvement fiscal libératoire…

Déclarez votre activité en auto-entrepreneur guidé pas-à-pas.

Combien coûte l’EIRL pour un auto-entrepreneur ?

Cumul auto-entrepreneur et EIRLL’option pour le nouveau statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) permet aux auto-entrepreneurs de mieux protéger leur patrimoine personnel en le séparant juridiquement de leur patrimoine professionnel. Mais cette option entraîne des coûts et formalités supplémentaires à bien évaluer.

> Au lancement de l’activité :

  • Dépôt de la déclaration au greffe du tribunal de commerce : 55,97 €.

> Une fois l’EIRL créée, vous devrez payer chaque année :

  • Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d’affectation du patrimoine : 28 € (si vous modifiez votre déclaration initiale d’affectation de patrimoine).
    Dépôt des comptes annuels ou, pour les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs, dépôt du document comptable simplifié (art. L. 526-14) : 5 €.

Si vous vous posez des questions sur l’opportunité de choisir ce statut pour mieux protéger votre patrimoine, évaluer l’intérêt de l’AERL (Auto-entrepreneur à Responsabilité Limitée) dans le dossier auto-entrepreneur en EIRL.

Auto-entrepreneurs, report des échéances de paiement des cotisations sociales

Depuis le 1er janvier 2011, le calcul de vos cotisations sociales change. En effet désormais les auto-entrepreneurs sont redevables de la Cotisation pour la Formation Professionnelle (CFP). À ce jour l’application de cette nouvelle cotisation à l’auto-entrepreneur n’a pas encore été totalement définie par l’Acoss, la caisse nationale des Urssaf. Ce qui explique aussi pourquoi la déclaration de vos cotisations sociales et le paiement de celle-ci sont suspendus pour les auto-entrepreneurs qui déclarent au mois*.

À retenir :

Les échéances de janvier et février 2011 de l’ensemble des charges sociales des auto-entrepreneurs devront être payées au plus tard le 30 avril 2011 avec l’échéance mensuelle de mars 2011.

Retrouvez tout ce qui change pour les auto-entrepreneurs en 2011 dans le dossier complet rédigé par Planète auto-entrepreneur.

Et aussi : plus de précisions sur l’application de la Cotisation pour la Formation Professionnelle (CFP) aux auto-entrepreneurs.

* Source : Acoss.

Les auto-entrepreneurs bientôt plus contrôlés ? Limités à 3 ans d’exercice ?

L'auto-entrepreneur peut-être limité à 3 ans.C’est en substance l’objet du rapport rendu le 1er février par les députés Bernard Depierre , Pierre Morel-à-L’Huissier et Isabelle Vasseur en charge de l’évaluation du régime auto-entrepreneur. Les trois députés y formulent 12 propositions pour aménager le régime de l’auto-entrepreneur en réponse aux dérives souvent opposées au régime. Entre autres le salariat déguisé et la dissimulation de chiffre d’affaires.

Les députés proposent donc :

  • Un renforcement des contrôles de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et des centres Urssaf.
  • Une justification par l’auto-entrepreneur lors de son inscription qu’il est bien à jour de ses cotisations d’assurances, au regard de la nature de son activité.
  • Une mise en garde claire des auto-entrepreneurs au moment de leur inscription « des conséquences en cas d’une activité de sous-traitance avec son ancien ou son futur employeur. »
  • La radiation automatique des auto-entrepreneurs déclarant un chiffre d’affaires nul pendant dix-huit mois.

L’auto-entrepreneur limité à 3 ans !

CET auto-entrepreneurLe rapport est l’occasion de reparler en plus d’une limitation de la durée d’exercice de l’auto-entrepreneur dont c’est l’activité principale. Cette limite de 3 ans d’exercice en auto-entrepreneur avait déjà été discutée puis finalement abandonnée par le Sénat en avril 2010. Le rapport déposé cette semaine par le groupe UMP ont été déposées au Parlement, elles seront évaluées en cours d’année.

Suivez les débats directement sur le blog ou dans la lettre mensuelle de Planète auto-entrepreneur.

Consulter le rapport d’évaluation du régime de l’auto-entrepreneur – Rapport de mission du groupe UMP du 1/02/2011.


Auto-entrepreneurs, échéance de déclaration au 31 janvier, même si votre CA est nul

Filed under: déclaration auto-entrepreneur — Mots-clés : , — 27 janvier 2011 à 20 h 46 min

Dans quelques jours, vous devrez avoir déclaré votre chiffre d’affaires et payé vos cotisations pour la période d’activité en cours (au mois ou au trimestre selon l’option que vous avez choisi).

N’oubliez pas que pour la première fois, au 31 janvier 2011, tous les auto-entrepreneurs devront déclarer leur chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul !

Rappel : pourquoi et comment les auto-entrepreneurs doivent déclarer un CA nul ?

12 % d’auto-entrepreneurs en plus en 2010

declaration auto entrepreneur

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Auto-entrepreneurs, le chiffre du mois

Janvier, l’heure du bilan. En 2010, le nombre de création d’entreprises a augmenté de plus de 7% par rapport en 2009. Un record ! En 2010, l’INSEE enregistre 622 000 entreprises nouvelles. Parmi elles, le nombre de création d’auto-entreprises augmente de 12 % par rapport à 2009.

Les demandes de création d’auto-entreprise en 2010 :

> représentent 78% des créations d’entreprises individuelles, soit un peu plus qu’en 2009 (75%).

> sont plus nombreuses :

  • chez les artisans (+ 17 %)
  • les professions libérales (+ 16 %)

Source : INSEE PREMIERE – N° 1334 – JANVIER 2011 : « En 2010, hausse des créations d’auto-entreprises mais aussi de sociétés. »

Vous créez votre AE en 2011 : attention au plafond de CA au prorata temporis

Maintien du calcul du CA des auto-entrepreneurs au prorata temporisUne règle souvent mal connue des créateurs d’activité vous impose de recalculer votre chiffre d’affaires plafond en fonction de la date à laquelle vous créez votre activité. En clair, lorsque vous créez votre activité alors que la moitié de l’année est déjà écoulée, l’administration considère que vous n’êtes auto-entrepreneur que sur les 6 derniers mois de l’année et divise le plafond de CA que vous ne pouvez dépasser par 2.

Calcul appliqué :

• Vous devez compter combien de jours il y a entre la date de début d’activité indiquée lors de l’enregistrement de votre auto-entreprise et le 31 décembre de l’année en cours. Cela vous donne un chiffre N.
• Ensuite, vous faites le calcul suivant :
(N x chiffre d’affaires maximum à réaliser pour une année pleine) / 365 jours

Auto-entrepreneurs, le calcul du CA au prata temporis maintenuEn 2009 et 2010, de nombreux auto-entrepreneurs ont ainsi sans le savoir dépassé les plafonds de chiffre d’affaires. Une tolérance de l’administration leur a permis de réintégré le régime de l’auto-entrepreneur pendant ces deux premières années d’existence du régime. Mais attention, cette règle dite du « calcul au prorata temporis du CA des auto-entrepreneurs » est toujours en vigueur ! Si vous créez votre activité cette année, vous devez calculer votre CA plafond au prorata temporis.


L’auto-entrepreneur et l’EIRL compatibles !

EIRL et auto-entrepreneurLe nouveau statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est entré en vigueur au 1er janvier 2011. Celui-ci permet aux entrepreneurs individuels de mieux protéger leur patrimoine personnel en cas de difficultés sur le plan pro. Or, en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes déjà entrepreneur individuel puisque le régime n’est qu’un ensemble d’options sociales et fiscales. Vous pouvez donc tout à fait opter pour le le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).

Quel est l’avantage de l’EIRL ?

Le principe est simple, à la création de son activité (ou lorsqu’il bascule en EIRL), l’entrepreneur peut séparer patrimoine professionnel et personnel. Par une déclaration d’affection, il précise quelle partie de son patrimoine personnel il affecte à son activité professionnelle. En cas de difficultés seul ce patrimoine « professionnel » peut être saisi.

AE + EIRLLa déclaration d’affectation protège votre patrimoine personnel uniquement vis-à-vis des dépenses engagées après la création de votre EIRL.

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