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Les fonctionnaires interdits de régime auto-entrepreneur ?

Mardi 19 janvier, Marylise Lebranchu, Ministre de la Fonction Publique a déclaré : « Les fonctionnaires à temps plein ne pourront plus devenir auto-entrepreneur (…) Car si le fonctionnaire donne l’impression qu’il fait deux choses, c’est donc qu’il n’est pas épuisé par le travail ». Un projet de loi a été présenté mardi 26 janvier au Sénat.

Assujettis aux 35 heures, nombreux sont les fonctionnaires qui souhaiteraient mettre à profit leur temps libre pour arrondir leurs fins de mois. Ils sont 36 000 à l’avoir déjà fait. Le compte risque de s’arrêter là.

Fonctionnaires, plus d’opportunités pour devenir auto-entrepreneurs.

Filed under: Actualités,fonctionnaires auto-entrepreneur — Mots-clés : , — 16 octobre 2015 à 11 h 14 min

Jusqu’à présent un fonctionnaire pouvait se déclarer en auto-entrepreneur sur un périmètre restreint d’activités centrées sur le consulting, l’enseignement, la formation ou encore les activités culturelles ou sportives. Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, entend éviter « un contournement de la loi sous forme d’activité non déclarée ».
La liste détaillée des nouvelles activités praticables en auto-entrepreneur fera l’objet d’un prochain décret.

Les fonctionnaires plébiscitent le régime auto-entrepreneur

ChiffresUn rapport de la commission de déontologie publié le 12 décembre 2011 annonce de plus en plus de demandes de cumul d’activité de la part des fonctionnaires. Le régime auto-entrepreneur permet en effet enfin aux fonctionnaires de cumuler facilement deux activités et de se créer un complément de revenus. Les demandes de cumul d’activité ont ainsi représenté en 2011 plus de 70% des demandes envoyées à la Commission de déontologie. Et cet engouement est le même dans la fonction publique d’État ou territoriale.

Ce sont les activités de commerce, de restauration et de soins corporels qui arrivent en tête des créations d’activités. Lorsque celles-ci sont autorisées.

En effet, bien que le cumul d’activité des fonctionnaires ait été largement assoupli ces dernières années, la Commission de déontologie peut toujours opposer un refus à la demande du fonctionnaire. L’activité complémentaire ne doit en effet pas porter atteinte à la neutralité, l’indépendance et le bon fonctionnement du service auquel l’agent appartient. Pour plus de précisions sur les règles de cumul d’activité des agents publics, consulter notre dossier fonctionnaire et auto-entrepreneur.

Auto-entrepreneurs fonctionnaires : de nouvelles possibilités de cumul d’activité

Auto-entrepreneurs et fonctionnairesJusqu’à présent les fonctionnaires souhaitant se créer un revenu complémentaire en indépendant étaient assez limité dans leurs choix d’activité : expertises et consultations, enseignement et formation, conjoint collaborateur d’une entreprise artisanale ou commerciale. En dehors de ces activités, le cumul des fonctionnaires ne pouvait pas excéder une durée de 3 ans maximum.

Depuis le décret du 20 janvier 2011, cette liste d’activité a été revue ! Désormais, le cumul d’activité sans limite de durée concernera aussi les compléments de revenus suivants :

- activités à caractère sportif ou culturel, y compris l’encadrement et l’animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire,
- conjoint collaborateur d’une entreprise libérale,
- les activités de services à la personne,
- la vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.

Source : décret n°2011-82 du 20 janvier 2011, Journal officiel du 22 janvier 2011 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État.

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