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Serez-vous dispensé de payer la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ?

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : , , — 12 novembre 2014 à 14 h 41 min

C’est possible si vous n’avez déclaré aucune activité en 2012 et 2013 !

C’est ce qu’a annoncé vendredi dernier le Ministre des Finance Miche Sapin. Vous êtes 110 000 dans ce cas. Autre bonne nouvelle : vous n’avez rien à faire : ni courrier ni démarche !

Au cas où vous ne comptez plus développer d’activité en Auto-Entrepreneur, vous êtes toutefois invité à vous manifester afin de ne plus recevoir d’avis d’imposition de la CFE.

Rappelons que dans les autres cas de figure, vous êtes tenu par le décret de la loi de finance 2014, à payer cette taxe pour un montant minimal de 210€/an et en proportion de votre CA et varie selon les villes.

Fin annoncée de l’exonération de la CFE pour les auto-entrepreneurs

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : , — 2 octobre 2013 à 13 h 12 min

Le projet de loi de finance pour 2014 entend « supprimer l’exonération temporaire de CFE prévue en faveur des auto-entrepreneurs pour les deux années suivant celle de la création de leur entreprise. Les auto-entrepreneurs seront désormais soumis au même régime de CFE que les autres redevables de taille comparable ».

Au final, seuls les auto-entrepreneurs ayant été exonérés de CFE pour la première fois en 2013,  bénéficieraient à titre dérogatoire d’une dernière exonération pour 2014. Que va-t-il donc se passer pour tous les autres ?

Le projet de loi de finance présente dans son article 57 un nouveau barème de cotisation minimum à la CFE (ex-taxe foncière) pour les petites entreprises. Il sera donc applicable pour les auto-entrepreneurs. Ce barème passe de trois tranches à 6 tranches en fonction du CA en distinguant les entreprises titulaires de BNC : Bénéfices Non-Commerciaux, lesquelles paieront plus, compte-tenu de charges plus faibles par ailleurs.

Comment lire ce tableau ?

Seules les 3 premières tranches concernent les auto-entrepreneurs, compte-tenu des plafonds prévus dans le projet de loi qui les concerne. La CFE minimum est donc fixée pour eux à 210€/an. Un auto-entrepreneur travaillant dans le bâtiment et déclarant 5000€ de CA paiera 500€/an. De même un auto-entrepreneur dont l’activité est commerciale s’il déclare 10 000€ de CA. Pour ceux qui seraient proches des plafonds prévus, à savoir : 47500€ pour la vente et 19000€ pour les prestations de services, on ne peut pas encore affiner leurs cotisations minimales qui se situeraient entre 210 et 2100€.

Pour de plus amples informations : jeudi 3 octobre, rendez-vous au Salon des micro-entreprises.

La 15ème édition du Salon des micro-entreprises se tient en ce moment au Palais des Congrès, Porte Maillot Paris. Jeudi 03 sera la journée des auto-entrepreneurs avec un forum dédié, dont voici le programme :

10h00 : Actualités juridiques et fiscales du régime de l’auto-entrepreneur.

12h30 : D’auto-entrepreneur à chef d’entreprise, comment se préparer au changement ?

15h00 : Le régime auto-entrepreneur est-il toujours d’opportunité ?

Des Speed Business Meeting® auront lieu à la fin de chaque conférence. Pendant que les lois passent, le business continue !

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Exonération de CET pendant 3 ans, pour tous les auto-entrepreneurs

CET et CFE des auto-entrepreneursHier, le Secrétaire d’État aux TPE-PME Frédéric Lefebvre annonçait que les auto-entrepreneurs ayant reçu un avis d’imposition au titre de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)* ne paieraient « évidemment pas » s’ils n’ont pas dégagé de chiffre d’affaires. Un communiqué diffusé hier soir précise en plus qu’un amendement  au projet de loi de finances rectificatives pour 2010 mettra tous les auto-entrepreneurs sur un pied d’égalité. Avec ou sans option pour le prélèvement fiscal libératoire, tous les auto-entrepreneurs pourraient être exonérés de CET pendant 3 ans.

Rappelons que l’option pour le prélèvement fiscal libératoire dépend du revenu fiscal par part de l’auto-entrepreneur. En conséquence des auto-entrepreneurs n’avaient jusqu’à présent pas pu profiter de l’exonération de CET prévue par le régime de l’auto-entrepreneur.

Contribution Economique Territoriale et auto-entrepreneurCet amendement n’a pas encore été déposé. Nous vous tenons informé en continue sur le blog de Planète auto-entrepreneur. À suivre !

Source : communiqué de presse du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie du 30/11/2010 : « Christine Lagarde, François Baroin et Frédéric Lefebvre précisent le régime de cotisation foncière des entreprises des auto-entrepreneurs. »

*La CFE est l’un des deux impôts compris dans la Contribution Économique Territoriale qui remplace depuis le 1er janvier 2010 la taxe professionnelle.

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