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CET/CFE pour les auto-entrepreneurs : l’amendemdent prévu reçoit un avis favorable du Sénat

Filed under: CET, CFE et auto-entrepreneur,Veille réglementaire — Mots-clés : , , — 7 décembre 2010 à 12 h 46 min

Hier le Sénat a émis un avis favorable à l’amendement proposé le 30/11/2010 par le Secrétaire d’Etat Frédéric Lefèbvre.

En conséquence les auto-entrepreneurs seront tous exonérés de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour 3 ans. Cette mesure décidée par les sénateurs pour régler « une difficulté tout à fait réelle » a aussi donné lieu à des contreparties. Pour un meilleur suivi, les auto-entrepreneurs seront prochainement soumis à l’obligation de déclarer leur chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres, même si celui-ci est nul !

Seconde modification apportée au régime de l’auto-entrepreneur, le forfait social acquitté en auto-entreprise va être modifié et les auto-entrepreneurs devront eux aussi cotiser pour la formation professionnelle continue. Taxe dont ils ne s’acquittaient pas jusqu’à présent.

Planète auto-entrepreneur a voulu créer un guide pour vous aider à vous y retrouver, quelle que soit votre situation. Dans ce dossier découvrez un point complet pour bien comprendre comment s’applique et va s’appliquer la CFE pour les auto-entrepreneurs.

Retrouvez un extrait du débat tenu hier au Sénat :

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement souhaite sous-amender l’amendement n° II–585 – qui était initialement l’amendement n° II–359 rectifié –, conformément à ce que Christine Lagarde, M. Frédéric Lefèbvre et moi-même avons annoncé la semaine dernière.

Le présent sous-amendement a pour objet d’appliquer le régime d’exonération à la cotisation foncière des entreprises à l’ensemble des auto-entrepreneurs (more…)

Exonération de CET pendant 3 ans, pour tous les auto-entrepreneurs

CET et CFE des auto-entrepreneursHier, le Secrétaire d’État aux TPE-PME Frédéric Lefebvre annonçait que les auto-entrepreneurs ayant reçu un avis d’imposition au titre de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)* ne paieraient « évidemment pas » s’ils n’ont pas dégagé de chiffre d’affaires. Un communiqué diffusé hier soir précise en plus qu’un amendement  au projet de loi de finances rectificatives pour 2010 mettra tous les auto-entrepreneurs sur un pied d’égalité. Avec ou sans option pour le prélèvement fiscal libératoire, tous les auto-entrepreneurs pourraient être exonérés de CET pendant 3 ans.

Rappelons que l’option pour le prélèvement fiscal libératoire dépend du revenu fiscal par part de l’auto-entrepreneur. En conséquence des auto-entrepreneurs n’avaient jusqu’à présent pas pu profiter de l’exonération de CET prévue par le régime de l’auto-entrepreneur.

Contribution Economique Territoriale et auto-entrepreneurCet amendement n’a pas encore été déposé. Nous vous tenons informé en continue sur le blog de Planète auto-entrepreneur. À suivre !

Source : communiqué de presse du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie du 30/11/2010 : « Christine Lagarde, François Baroin et Frédéric Lefebvre précisent le régime de cotisation foncière des entreprises des auto-entrepreneurs. »

*La CFE est l’un des deux impôts compris dans la Contribution Économique Territoriale qui remplace depuis le 1er janvier 2010 la taxe professionnelle.

Sans chiffre d’affaires, les auto-entrepreneurs ne paieront pas la CFE

Cotisation foncières des entreprises et auto-entrepreneurC’est ce qu’a déclaré le Secrétaire d’État aux TPE-PME, Frédéric Lefebvre à l’Assemblée Nationale aujourd’hui. Les auto-entrepreneurs redevables de la CFE, taxe faisant partie de la Contribution Économique Territoriale et remplaçant la taxe professionnelle, ne paieraient « évidemment pas » s’ils n’ont pas réalisé de chiffre d’affaires.

Cette déclaration va dans le sens du principe fondateur du régime auto-entrepreneur « Pas de CA, pas de taxes » et que le gouvernement « a décidé qu’il s’appliquerait » a précisé le Secrétaire d’État :

« …nous avons décidé qu’évidemment tous les contribuables qui ont reçu des avis d’imposition alors qu’ils n’avaient pas créé leur activité ou qu’ils n’avaient pas de chiffre d’affaires – ils sont 70 000 –, sur demande à l’administration fiscale, verront annuler ces avis d’imposition (…) Et tous ceux qui auraient été amenés à payer seront remboursés ».

Une déclaration qui va rassurer nombre d’auto-entrepreneurs contraints de payer une taxe non proportionnelle à leur chiffre d’affaires et parfois très élevée. En effet, la CFE s’appuie sur la valeur locative des biens de l’auto-entreprises et son montant est fixé par chaque commune. D’une ville à l’autre, les montants sont donc très variables.

Registre spécial des agents commerciauxPour rappel, seuls les auto-entrepreneurs n’ayant pas opté pour le prélèvement fiscal libératoire lors de la création de leur activité en 2009 doivent payer avant le 15 décembre 2010, la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Source : Le Monde – mardi 30/11/10.

CET et CFE pour les auto-entrepreneurs : Hervé Novelli annonce que sans chiffre d’affaires, les auto-entrepreneurs ne paieront pas !

Hervé Novelli soutient les auto-entrepreneurs qui doivent payer la CET.Le fondateur du régime auto-entrepreneur a annoncé son soutien aux auto-entrepreneurs ayant reçu l’avis d’imposition pour la CET. Pour rappel, il s’agit des auto-entrepreneurs n’ayant pas opté pour le prélèvement fiscal libératoire et ayant démarré leur activité en 2009.
« Je ne laisserai pas tomber les auto-entrepreneurs qui se retrouvent dans cette situation inconfortable » a indiqué l’ancien secrétaire d’État aux TPE-PME dans une interview pour l’Expansion.
D’après lui, il est déjà acté auprès du gouvernement et de Frédéric Lefebvre, l’actuel secrétaire d’Etat chargé des PME, que toutes les personnes qui n’ont pas réalisé de chiffre d’affaires en 2009 n’auront pas à payer la fameuse CET.

Près d’un auto-entrepreneur sur 10 n’aurait pas opté pour le prélèvement fiscal libératoire.

Un manque d’information des auto-entrepreneurs sur la CET :

Hervé Novelli reconnaît d’ailleurs que l’information n’a sans doute (more…)

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