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Les fonctionnaires interdits de régime auto-entrepreneur ?

Mardi 19 janvier, Marylise Lebranchu, Ministre de la Fonction Publique a déclaré : « Les fonctionnaires à temps plein ne pourront plus devenir auto-entrepreneur (…) Car si le fonctionnaire donne l’impression qu’il fait deux choses, c’est donc qu’il n’est pas épuisé par le travail ». Un projet de loi a été présenté mardi 26 janvier au Sénat.

Assujettis aux 35 heures, nombreux sont les fonctionnaires qui souhaiteraient mettre à profit leur temps libre pour arrondir leurs fins de mois. Ils sont 36 000 à l’avoir déjà fait. Le compte risque de s’arrêter là.

Les militaires vont pouvoir devenir auto-entrepreneur

Filed under: Auto-entrepreneurs,Veille réglementaire — Mots-clés : , — 1 février 2011 à 16 h 24 min

Jusqu’à présent seuls les militaires en retraite pouvaient accéder au régime auto-enepreneur. La loi du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires a revu cette interdiction de cumuler un revenu accessoire au cours de leur carrière dans l’armée.

Désormais les militaires en fin de carrière, c’est à dire uniquement ceux qui sont à deux ans de quitter leurs fonctions au sein de l’armée pourront créer une activité en auto-entrepreneur en profitant du congé pour création ou reprise d’entreprise. Il s’agit là pour le législateur de faciliter la reconversion des militaires de carrière.

Quelles sont les conditions d’accès des militaires au régime auto-entrepreneur ?

Seul « le militaire de carrière se trouvant à moins de deux ans de la limite d’âge de son grade, l’officier sous contrat et le militaire engagé se trouvant à moins de deux ans de la limite (more…)

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