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Votre immatriculation au RCS, pensez-y dès maintenant !


Très important : vous n’avez plus que jusqu’au 19 décembre 2015 pour le faire !

Qui est concerné ?
C’est désormais une obligation pour les auto-entrepreneurs commerçants et artisans que cette activité soit principale ou d’appoint.
Cette immatriculation constituera désormais un pré-requis lors de toutes nouvelles inscriptions au régime.

Comment faire ?
Remplissez votre formulaire Cerfa d’immatriculation au RCS, RM, REB : cerfa n°15260*01
Entrez en contact avec le Centre des Formalités des Entreprises dont vous dépendez.

BILAN DE LA LOI PINEL, APRÈS LA SIMPLICITÉ, LES LOURDEURS.

Voici déjà un an que la loi Pinel est appliquée. L’occasion pour la Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) de remettre son rapport aux responsables du gouvernement concernés : Laurent Grandguillaume, député qui était intervenu pour finaliser une réforme énergiquement contestée par les auto-entrepreneurs et le mouvement des poussins, Emmanuel Macron, Ministre de l’Économie, et Martine Pinville, Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire.

Ce document pointe les nombreuses lourdeurs administratives et contraintes qui pénalisent un régime dont la vocation était de simplifier l’accès à la création d’entreprise.

Grégoire Leclercq, Président de la FEDEAE et auteur de ce rapport, sera reçu par les membres du gouvernement et du parlement pour défendre des propositions d’améliorations sur les plans législatif et fiscal. L’enjeu est important compte tenu de la chute en 2015 des nouvelles inscriptions au régime.

9 auto-entrepreneurs sur 10 attachés au régime

Filed under: Actualités — Mots-clés : , , — 14 décembre 2012 à 16 h 13 min

Selon la dernière étude Opinion Way/UAE, vous êtes 53% à considérer indispensable le revenu que vous dégagez de votre activité en auto-entrepreneur et 93% formellement opposé à sa suppression. À la question, « si le régime n’avait pas existé », 56% des auto-entrepreneurs interrogés affirment qu’ils auraient renoncé à leur projet. A noter : 59% d’entre eux étaient demandeurs d’emploi avant d’entreprendre.

Pacte de compétitivité, quel impact pour les auto-entrepreneurs ?

Filed under: Actualités — Mots-clés : , , — 19 novembre 2012 à 19 h 03 min

Réduction d'impôt pour l'accompagnement de créateurs d'enteprises

Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi a été communiqué suite à la remise du rapport Gallois.

Il comprend plusieurs bonnes nouvelles pour les PME, mais les auto-entrepreneurs s’y retrouveront-ils ?

Hausse de la TVA :

Exerçant en franchise de TVA, vous ne serez en toute logique pas concerné.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : uniquement si vous recrutez

Ce crédit créé pour alléger le coût de l’emploi pour les petites entreprises ne devrait pas non plus bouleverser votre quotidien. Celui-ci est calculé d’après la masse salariale de l’entreprise. Donc s’il n’y a pas de salariés, il n’y a pas de crédit d’impôt. À moins que vous soyez en capacité d’embaucher, mais en ce cas, pour rémunérer votre salarié, vous serez sans doute amené à quitter un régime qui plafonne votre CA…

Plus de facilité pour obtenir vos paiements dans les délais

L’administration se dote d’un pouvoir de sanction supplémentaire pour inciter les entreprises à régler leurs fournisseurs dans les délais légaux (à 30 jours, sauf accords professionnels particuliers). Celui-ci sera inséré dans la loi sur la consommation, début 2013.
La mesure complète la nouvelle indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement imposable à vos clients mauvais payeurs à compter du 1er janvier 2013*. D’un montant de 40 €, cette indemnité sera applicable

si elle est mentionnée sur vos devis, contrats et factures. Elle s’ajoute aux indemnités légales déjà prévues en cas de retard de paiement.

Et si vous travaillez pour des administrations (qui ne sont pas soumises aux délais de paiement à 30 jours), vous pourriez être agréablement surpris, mais pas tout de suite. L’État s’engage dans le Pacte de compétitivité à réduire ses délais de paiement, d’ici 2017…

Pour aller plus loin, découvrez en détail le Pacte de compétitivité et ses implications pour les auto-entrepreneurs.

Excepté les engagements pris en matière de délais de paiement, vous ne serez donc que faiblement impacté par les mesures annoncées dans le Pacte de compétitivité. En revanche, des changements du régime auto-entrepreneur bien plus importants sont à attendre des conclusions de la mission d’évaluation, confiée à l’inspection générale des finances et aux affaires sociales (IGAS).

* Fixée par décret le 2 octobre 2012.

 

Le régime auto-entrepreneur devrait évoluer, mais ne sera pas supprimé

Filed under: Actualités,Veille réglementaire — Mots-clés : , , — 26 juillet 2012 à 15 h 01 min

Sylvia Pinel, Ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme

C’est en substance ce que Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, a indiqué dans un entretien pour le Monde le 23 juillet. Le gouvernement souhaite faire évoluer le régime a-t-elle indiqué, « pour l’ajuster aux difficultés rencontrées sur le terrain par certains professionnels – et en particulier les artisans« .

La mission d’évaluation du régime auto-entrepreneur annoncée en juin dernier n’a donc toujours pas été organisée. Pas de mention de calendrier pour le moment, mais la ministre a assurée que les discussions seraient menées en concertation avec les les professionnels représentatifs du régime auto-entrepreneur et les parlementaires. Elle devrait démarrer selon la ministre « très prochainement ». À suivre donc, sur le blog de Planète auto-entrepreneur.

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