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CET/CFE pour les auto-entrepreneurs : l’amendemdent prévu reçoit un avis favorable du Sénat

Filed under: CET, CFE et auto-entrepreneur,Veille réglementaire — Mots-clés : , , — 7 décembre 2010 à 12 h 46 min

Hier le Sénat a émis un avis favorable à l’amendement proposé le 30/11/2010 par le Secrétaire d’Etat Frédéric Lefèbvre.

En conséquence les auto-entrepreneurs seront tous exonérés de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour 3 ans. Cette mesure décidée par les sénateurs pour régler « une difficulté tout à fait réelle » a aussi donné lieu à des contreparties. Pour un meilleur suivi, les auto-entrepreneurs seront prochainement soumis à l’obligation de déclarer leur chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres, même si celui-ci est nul !

Seconde modification apportée au régime de l’auto-entrepreneur, le forfait social acquitté en auto-entreprise va être modifié et les auto-entrepreneurs devront eux aussi cotiser pour la formation professionnelle continue. Taxe dont ils ne s’acquittaient pas jusqu’à présent.

Planète auto-entrepreneur a voulu créer un guide pour vous aider à vous y retrouver, quelle que soit votre situation. Dans ce dossier découvrez un point complet pour bien comprendre comment s’applique et va s’appliquer la CFE pour les auto-entrepreneurs.

Retrouvez un extrait du débat tenu hier au Sénat :

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement souhaite sous-amender l’amendement n° II–585 – qui était initialement l’amendement n° II–359 rectifié –, conformément à ce que Christine Lagarde, M. Frédéric Lefèbvre et moi-même avons annoncé la semaine dernière.

Le présent sous-amendement a pour objet d’appliquer le régime d’exonération à la cotisation foncière des entreprises à l’ensemble des auto-entrepreneurs (more…)

Auto-entrepreneurs, vos indemnités journalières en cas de maladie recalculées

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : , , — 26 novembre 2010 à 9 h 26 min

Auto-entrepreneurSi votre auto-entreprise est votre seule activité, votre sécurité sociale est entièrement prise en charge par le Régime Social des Indépendants. En tant que travailleur indépendant vous êtes donc concerné par la révision du calcul des indemnités en cas d’arrêt de travail pour accident du travail, maladie, maternité, paternité ou adoption des travailleurs indépendants.

En effet, à partir du 1er décembre 2010, l’indemnité journalière versée en cas d’arrêt maladie correspondra à 1/730ème du revenu professionnel* de l’indépendant et non plus 1/720ème comme c’était le cas jusqu’à présent. Ce qui revient à calculer (more…)

32% des auto-entrepreneurs veulent passer en entreprise classique

3e baromètre CIEL auto-entrepreneurC’est la dernière conclusion de la 3e édition du Baromètre CIEL Auto-entrepreneur publiée courant novembre 2010 et qui dresse un portrait actualisé des auto-entrepreneurs actifs*. Après bientôt deux ans d’existence de ce nouveau régime, 1/3 d’entre eux se dit prêt à transformer l’essai et à créer une entreprise plus classique.

39 % souhaitent concrétiser ce changement à moins d’un an, contre 17% en mai 2010. Pour nombre d’entre eux, le régime se révèle donc le tremplin annoncé vers la création d’entreprise. Trois raisons majeures incitent (more…)

Certains d’entre vous, surpris par le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises

Cotisation foncières des entreprises et auto-entrepreneur.Les appels à cotisations pour le paiement de la Contribution Économique Territoriale (CET) ont commencé à être envoyés par les centres des impôts, échéance du paiement : 15/12/10. Pour rappel, les auto-entrepreneurs n’ayant pas opté pour le prélèvement fiscal libératoire n’en sont pas exonérés. Si vous n’avez pas opté pour le prélèvement fiscal libératoire et que vous avez créé votre activité en 2009, vous êtes redevables de la CET pour votre première année d’activité.

Pour bien comprendre, découvrez comment la CET s’applique à l’auto-entrepreneur.

Une taxe très variable d’un auto-entrepreneur à l’autre :

La CET se compose de deux volets : la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) que les auto-entrepreneurs ne paient pas et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Le montant de cette dernière est variable d’une ville à l’autre et s’appuie sur la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’auto-entreprise. L’impôt à payer varie donc très fortement d’une situation à l’autre, (more…)

Nouvelles règles sur les retards de paiement

Modification délais de paiement.Le Parlement Européen a adopté le 20 octobre dernier une nouvelle directive luttant contre les retards de paiement, notamment de la part des pouvoirs publics envers les entreprises.

Une fois la directive adoptée par les États membres*,  les délais de paiement seront définis comme suit :

> les pouvoirs publics disposeront d’un délai de 30 jours pour acquitter les factures d’achats de biens et de services, voire de 60 jours dans des circonstances exceptionnelles,

.
> les entreprises devront régler leurs factures dans les 60 jours, sauf si (more…)

A 20 ans, Pauline Duytsche finance ses études grâce à son auto-entreprise

Filed under: Auto-entrepreneurs,Veille réglementaire — Mots-clés : , — 20 novembre 2010 à 10 h 54 min

Interview de Pauline Duytsche, auto-entrepreneurEt ça marche puisqu’elle parvient à dégager près de 1000 € de chiffre d’affaires par mois ! Un montant prometteur pour cette étudiante en droit qui vend des bijoux en ligne sur Calais. Colliers, bracelets, boucles d’oreilles… elle présente plus de 600 références sur son site, Galerie-bijoux.fr ! Délais de livraisons, négociation avec les fournisseurs, elle gère tout toute seule mais avoue facilement qu’elle ne se serait jamais lancée sans accompagnement !

Famille, amis, association d’aide à la création d’entreprise… elle sait mettre à profit les conseils et coups de mains de tous. Retrouvez les conseils pratiques de  Pauline Duytsche dans son interview sur Planète auto-entrepreneur.

Agent commercial en auto-entrepreneur : du nouveau pour votre immatriculation

Registre spécial des agents commerciauxLes auto-entrepreneurs créant une activité d’agent commercial ne sont pas dispensés d’immatriculation. En effet, ils doivent enregistrer leur activité auprès du registre spécial des agents commerciaux. Jusqu’à présent cette immatriculation devait être renouvelée tous les 5 ans. Ce ne sera plus le cas depuis le décret du 2 novembre 2010.

Source : Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux. JO du 4/11/10.

Une proposition de loi veut limiter l’auto-entrepreneur à 18 mois

Le 19 octobre dernier un collectif de députés a déposé proposition de loi visant à limiter à une durée maximum de 18 mois
l’application du régime de l’auto-entrepreneur
. Pour les auteurs de la proposition*, le régime de l’auto-entrepreneur, malgré l’engouement qu’il a suscité depuis sa création, ne pourrait être qu’une étape transitoire avant la création d’une entreprise à temps plein. Conséquence immédiate, le simple « coup de pouce » d’un revenu complémentaire ne pourrait plus être exercé au-delà d’un an et demi !

Extrait de la proposition de loi :

Il n’en reste pas moins que ce statut, très avantageux, comporte en soi le risque de créer une distorsion de concurrence, très mal acceptée par les professionnels assujettis à d’autres régimes plus contraignants.
Une telle défiance est regrettable tant ce régime s’est révélé une réponse efficace à la crise, (more…)

Précisions sur la requalification de l’auto-entrepreneur en contrat de travail

Filed under: Veille réglementaire — 29 octobre 2010 à 9 h 21 min

D’après le dernier bilan du régime de l’auto-entrepreneur publié par le ministère de l’économie, 1,5 % des auto-entrepreneurs se trouveraient dans une relation de salariat déguisé vis-à-vis de leur client. Le Secrétaire d’État Hervé Novelli a rappelé dans une réponse ministérielle d’octobre 2010 la forte mobilisation des pouvoirs publics à l’encontre de ces situations abusives. Des contrôles des services fiscaux, de l’inspection du travail et de l’URSSAF sont déjà en cours et seront multipliés.

critères de requalification de l'auto-entrepreneur en contrat de travailQuels critères permettent de détecter une situation abusive ?

C’est l’indépendance de l’auto-entrepreneur qui permet de distinguer salariat ou contrat de prestation.
Comme tout entrepreneur, ce dernier est un prestataire indépendant. Un client imposant à un auto-entrepreneur une relation hiérarchique comprenant ordres, directives, contrôle des réalisations et sanctions en cas de manquements se mettrait en difficulté aux yeux de la loi. Ce lien de subordination est en effet propre au contrat de travail salarié.

En cas de subordination avérée, la relation contractuelle peut être requalifiée en contrat de travail (sous réserve de l’interprétation souveraine du juge). L’employeur s’expose alors (more…)

Rappel : plus que deux jours pour déclarer votre chiffre d’affaires !

Pour tous les auto-entrepreneurs qui déclarent trimestriellement, l’échéance de ce trimestre est le 31 octobre.

Si vous déclarez chaque mois, au 31 octobre vous déclarez votre CA et payez vos cotisations pour la période du 1er au 31 septembre 2010.

C’est votre première déclaration de CA ? Découvrez un guide détaillé étape par étape pour déclarer votre CA et payer vos cotisations.

Si vous souhaitez changer votre périodicité de déclaration, vous devez contacter le RSI ou l’Urssaf avant le 31 octobre. Le choix d’une périodicité vaut pour une année civile.

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