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L’auto-entrepreneur et l’EIRL compatibles !

EIRL et auto-entrepreneurLe nouveau statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est entré en vigueur au 1er janvier 2011. Celui-ci permet aux entrepreneurs individuels de mieux protéger leur patrimoine personnel en cas de difficultés sur le plan pro. Or, en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes déjà entrepreneur individuel puisque le régime n’est qu’un ensemble d’options sociales et fiscales. Vous pouvez donc tout à fait opter pour le le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).

Quel est l’avantage de l’EIRL ?

Le principe est simple, à la création de son activité (ou lorsqu’il bascule en EIRL), l’entrepreneur peut séparer patrimoine professionnel et personnel. Par une déclaration d’affection, il précise quelle partie de son patrimoine personnel il affecte à son activité professionnelle. En cas de difficultés seul ce patrimoine « professionnel » peut être saisi.

AE + EIRLLa déclaration d’affectation protège votre patrimoine personnel uniquement vis-à-vis des dépenses engagées après la création de votre EIRL.

25 % des auto-entrepreneurs veulent faire évoluer leur activité en entreprise plus classique

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : , , — 19 janvier 2011 à 19 h 49 min

La dernière étude Opinionway pour l’Union des Auto-entrepreneurs confirme des chiffres déjà annoncés fin 2010. Un quart des auto-entrepreneurs compte utiliser le régime comme tremplin vers une création d’entreprise « classique », entreprise individuelle traditionnelle ou société. Un changement envisagé d’ici deux ans, pour 50 % d’entre eux.

Malgré les nombreuses critiques formulées à l’encontre du régime auto-entrepreneur, celui-ci s’installe donc durablement depuis sa mise en place début 2009. D’après l’étude, 83% des personnes interrogées sont toujours en activité. Parmi ceux qui ont arrêté, 13% ont évolué vers un autre statut d’entreprise (SA, SARL, EURL…).

Source : 4e Observatoire de l’Auto-Entrepreneur, étude Opinionway pour l’UAE.

Nouveau, l’auto-entreprenenur limité à 2 ans sans CA

Jusqu’à présent vous bénéficiez d’une période de 3 ans pour lancer votre activité et commencer à dégager du chiffre d’affaires en auto-entrepreneur. Cette durée a été réduite lors du vote de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2011. Dorénavant si vous ne déclarez pas de chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs, vous perdez automatiquement le bénéfice du régime auto-entrepreneur. En clair, après 2 ans sans déclaration de CA, votre auto-entreprise est d’office basculée en micro-entreprise.

Retrouvez, expliqués en détails les nombreux changements imposés aux auto-entrepreneurs en ce début 2011.

Attention aux mailings publicitaires déguisés en courriers officiels !

auto-entrepreneurCe n’est pas la première fois que des alertes sont communiquées au sujet de courriers envoyées par des entreprises aux méthodes plutôt discutables. Des offres publicitaires maquillées en appels à cotisation sont de plus en plus nombreuses. Exemple de la part de sociétés telles que :

  • RSI, Répertoire des sociétés et des indépendants si facile à confondre avec le Régime Social des Indépendants, votre caisse de sécurité sociale. D’ailleurs le Régime des indépendants a récemment recensé plusieurs courriers arnaques envoyés à des auto-entrepreneurs.
  • Inforegistre, à ne pas confondre avec le site Infogreffe, le service officiel des tribunaux de commerce.

Avec des courriers au graphisme et présentation très proches de véritables lettres officielles, ces entreprises vous réclament des « cotisations » qui n’en sont pas !

Avant tout paiement, vérifiez que vous devez bien régler les cotisations demandées dans les courriers que vous recevez. Traquez la mention « offre publicitaire », notamment dans les notes imprimées au dos des courriers des mailings. Si vous en repérez des offres publicitaires déguisées, indiquez-le en commentaire de ce billet. Cela sera utile à tous !

27 % des auto-entrepreneurs sont salariés en parallèle

C’est ce qu’indique le 4e Observatoire de l’Auto-Entrepreneur publié par Opinionway pour l’Union des Auto-Entrereneurs (UAE)*. Un chiffre qui ne connaît qu’une très légère évolution puisqu’en 2009, 28% des auto-entrepreneurs déclaraient avoir un emploi salarié en plus de leur activité d’auto-entrepreneur.

C’est plutôt du côté des non actif que les tendances changent. Au dernier trimestre 2010, les retraités sont moins nombreux à choisir le régime de l’auto-entrepreneur pour se créer un revenu complémentaire. Ils étaient 17% en 2009 contre 13 % aujourd’hui. Les auto-entrepreneurs déclarant n’avoir aucune autre activité sont en nette augmentation : ils sont 45 % en novembre 2010, contre 39% à la même période en 2009.

Si vous êtes dans ce dernier cas et que votre auto-entreprise est votre seule activité, tout change ! Votre protection sociale, la préparation de votre retraite, votre fiscalité… retrouvez sur Planète auto-entrepreneur un dossier complet pour faire de le point de tous ces changements : si votre auto-entreprise est votre activité principale.

* Données pour Novembre 2010.
Source : 4e Observatoire de l’Auto-Entrepreneur, étude Opinionway pour l’UAE.

Auto-entrepreneurs, les nouveaux plafonds de chiffres d’affaires pour 2011

chiffre d'affaires auto-entrepreneurTous les ans, les plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour conserver le bénéfice du régime auto-entrepreneurs sont revus. En 2011, vous ne pourrez pas dépasser :

81 500 € HT pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement.
32 600 € HT pour les activités artisanales, prestations de service et professions libérales.

Retrouvez tous les changements apportés pour cette nouvelle année dans le dossier spécial auto-entrepreneur en 2011.

prorata temporis auto-entrepreneurLa proratisation du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur en 1re année d’activité n’a pas été supprimée comme le gouvernement l’avait annoncé en 2010. Votre CA est recalculé en fonction de votre date d’inscription en auto-entrepreneur !

Auto-entrepreneurs, le point sur tout ce qui change en 2011

Auto-entrepreneur 2011Cotisation foncière des entreprises, cotisation à la formation professionnelle continue, obligation de déclaration de votre chiffre d’affaires même s’il est nul… la fin d’année 2010 a apporté de nombreux changements pour les auto-entrepreneurs. Quels sont les plafonds de chiffres d’affaires pour cette année ? Quelles nouvelles cotisations devrez-vous payer ?

Dossier complet sur Planète auto-entrepreneur pour faire le point de tous les changements imposés aux auto-entrepreneurs en 2011.

Prorata temporis, la règle est maintenue pour les auto-entrepreneurs

Prorata temporis auto-entrepreneurAlors que plusieurs fois au cours de l’année 2010, le Gouvernement avait annoncé la fin de la règle de calcul du chiffre d’affaires plafond pour la première année d’activité, le Parlement a refusé cette proposition. Lundi 20 décembre, la commission mixe paritaire a confirmé le 20 décembre le maintien de la règle du prorata temporis. À compter du 1er janvier 2011, elle  sera donc systématiquement appliquée. Rappelons qu’elle avait été supprimée pour les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité en 2009 et 2010 et qui n’ayant pas été suffisamment informé avaient dépassé sans le savoir les plafonds de chiffre d’affaires.

> Conséquence pour l’auto-entrepreneur qui créé en 2011 :

Votre chiffre d’affaires plafond sera recalculé en fonction de votre date de début d’activité. L’administration considère en effet que le plafond de CA imposé aux auto-entrepreneurs n’est valable que les sur les seuls mois d’activité du créateur.

Exemple : vous créez votre activité au 1er juillet 2011. L’administration considère que vous êtes auto-entrepreneur que sur les 6 derniers mois de l’année et divise donc votre CA plafond par deux. Si vous faites de la vente d’objet en ligne, vous ne devez donc pas dépasser entre juin et décembre 2011 : 40 750 € de CA.

Lors de la discussion de l’amendement annulant le calcul au prorata temporis, plusieurs députés ont souhaité que les auto-entrepreneurs soient mieux informés de ce calcul du plafond de CA si la règle était maintenue. François Baroin, Ministre du Budget et porte-parole du Gouvernement s’est engagé  : « Je veux bien m’engager à trouver les modalités pratiques et techniques de cette information, que ce soit par alertes, par veille internet ou autre chose. Nous allons traiter le sujet avec beaucoup d’attention. »*

* Séance assemblée nationale du 9/12/10 : discussion de la règle du prorata temporis du CA des auto-entrepreneurs en 1re année d’activité.

Les auto-entrepreneurs vont déclarer plus d’1,9 milliard d’euros de CA en 2010

Devenir auto-entrepreneurUn montant de chiffre d’affaires qui devrait être réévalué à la hausse dans les mois qui viennent précise l’Acoss, caisse nationale de URSSAF qui vient de publier le dernier bilan de l’auto-entrepreneur 2010.  Ce montant d’1,9 milliard d’euros n’intègre notamment pas les déclarations qui seront produites lors de l’échéance du 31 janvier 2011 et qui intègreront pour la première fois, les données relatives aux créateurs du 3ème trimestre 2010, qui ont bénéficié du report de déclaration de 90 jours.

> Les chiffres clés de l’auto-entrepreneur sur les 3 derniers trimestres 2010 :

(Attention, les données suivantes ne tiennent pas encore compte des déclarations retardataires, les montants seront corrigés courant février 2011)

  • 598 000 comptes auto-entrepreneurs actifs (contre 313 000 en 2009)
  • 282 000 d’entre eux ont déclaré avoir généré un chiffre d’affaires positif au cours de l’année 2010
  • 1,9 milliard d’euros de CA déclaré par les auto-entrepreneurs (contre 987 millions en 2099)
  • 6 700 euros de CA moyen par auto-entrepreneur ayant généré un CA

Source : Communiqué de presse Acoss du 6/12/2010 : La mise en place de l’auto-entrepreneur : Bilan au 31 octobre 2010.

La CFP bientôt payée par les auto-entrepreneurs

CFE auto-entrepreneurLors de la discussion de l’amendement exonérant tous les auto-entrepreneurs de CET-CFE la semaine dernière au Sénat, les sénateurs ont proposés en contrepartie que les auto-entrepreneurs cotisent en plus à la CFP, la Contribution obligatoire pour la Formation Professionnelle continue. Jusqu’à présent les auto-entrepreneurs en étaient exonérés (vérifier la liste des charges sociales dont s’acquittent les auto-entrepreneurs à ce jour).

Le paiement de la CFP devrait s’appliquer à l’auto-entrepreneur à partir de 2011 et sera calculé en pourcentage du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur. L’amendement voté au Sénat devrait passer en commission mixe paritaire au 13/12/2010.

CFP auto-entrepreneursNous vous communiquerons plus d’informations dès que sera connue la date d’application de ce  nouvel impôt aux auto-entrepreneurs.

Pour rappel, les auto-entrepreneurs n’ayant jusqu’à présent pas accès à la formation professionnelle continue, des fonds avaient été alloués courant 2010 pour aider les auto-entrepreneurs à se former. Le secrétariat d’Etat aux PME avait débloqué une enveloppe de 1,5 million d’euros pour les auto-entrepreneurs à l’AGEFICE : Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprises.

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