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Auto-entrepreneurs, report des échéances de paiement des cotisations sociales

Depuis le 1er janvier 2011, le calcul de vos cotisations sociales change. En effet désormais les auto-entrepreneurs sont redevables de la Cotisation pour la Formation Professionnelle (CFP). À ce jour l’application de cette nouvelle cotisation à l’auto-entrepreneur n’a pas encore été totalement définie par l’Acoss, la caisse nationale des Urssaf. Ce qui explique aussi pourquoi la déclaration de vos cotisations sociales et le paiement de celle-ci sont suspendus pour les auto-entrepreneurs qui déclarent au mois*.

À retenir :

Les échéances de janvier et février 2011 de l’ensemble des charges sociales des auto-entrepreneurs devront être payées au plus tard le 30 avril 2011 avec l’échéance mensuelle de mars 2011.

Retrouvez tout ce qui change pour les auto-entrepreneurs en 2011 dans le dossier complet rédigé par Planète auto-entrepreneur.

Et aussi : plus de précisions sur l’application de la Cotisation pour la Formation Professionnelle (CFP) aux auto-entrepreneurs.

* Source : Acoss.

Les auto-entrepreneurs bientôt plus contrôlés ? Limités à 3 ans d’exercice ?

L'auto-entrepreneur peut-être limité à 3 ans.C’est en substance l’objet du rapport rendu le 1er février par les députés Bernard Depierre , Pierre Morel-à-L’Huissier et Isabelle Vasseur en charge de l’évaluation du régime auto-entrepreneur. Les trois députés y formulent 12 propositions pour aménager le régime de l’auto-entrepreneur en réponse aux dérives souvent opposées au régime. Entre autres le salariat déguisé et la dissimulation de chiffre d’affaires.

Les députés proposent donc :

  • Un renforcement des contrôles de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et des centres Urssaf.
  • Une justification par l’auto-entrepreneur lors de son inscription qu’il est bien à jour de ses cotisations d’assurances, au regard de la nature de son activité.
  • Une mise en garde claire des auto-entrepreneurs au moment de leur inscription « des conséquences en cas d’une activité de sous-traitance avec son ancien ou son futur employeur. »
  • La radiation automatique des auto-entrepreneurs déclarant un chiffre d’affaires nul pendant dix-huit mois.

L’auto-entrepreneur limité à 3 ans !

CET auto-entrepreneurLe rapport est l’occasion de reparler en plus d’une limitation de la durée d’exercice de l’auto-entrepreneur dont c’est l’activité principale. Cette limite de 3 ans d’exercice en auto-entrepreneur avait déjà été discutée puis finalement abandonnée par le Sénat en avril 2010. Le rapport déposé cette semaine par le groupe UMP ont été déposées au Parlement, elles seront évaluées en cours d’année.

Suivez les débats directement sur le blog ou dans la lettre mensuelle de Planète auto-entrepreneur.

Consulter le rapport d’évaluation du régime de l’auto-entrepreneur – Rapport de mission du groupe UMP du 1/02/2011.


Les militaires vont pouvoir devenir auto-entrepreneur

Filed under: Auto-entrepreneurs,Veille réglementaire — Mots-clés : , — 1 février 2011 à 16 h 24 min

Jusqu’à présent seuls les militaires en retraite pouvaient accéder au régime auto-enepreneur. La loi du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires a revu cette interdiction de cumuler un revenu accessoire au cours de leur carrière dans l’armée.

Désormais les militaires en fin de carrière, c’est à dire uniquement ceux qui sont à deux ans de quitter leurs fonctions au sein de l’armée pourront créer une activité en auto-entrepreneur en profitant du congé pour création ou reprise d’entreprise. Il s’agit là pour le législateur de faciliter la reconversion des militaires de carrière.

Quelles sont les conditions d’accès des militaires au régime auto-entrepreneur ?

Seul « le militaire de carrière se trouvant à moins de deux ans de la limite d’âge de son grade, l’officier sous contrat et le militaire engagé se trouvant à moins de deux ans de la limite (more…)

L’auto-entrepreneur et l’EIRL compatibles !

EIRL et auto-entrepreneurLe nouveau statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est entré en vigueur au 1er janvier 2011. Celui-ci permet aux entrepreneurs individuels de mieux protéger leur patrimoine personnel en cas de difficultés sur le plan pro. Or, en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes déjà entrepreneur individuel puisque le régime n’est qu’un ensemble d’options sociales et fiscales. Vous pouvez donc tout à fait opter pour le le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).

Quel est l’avantage de l’EIRL ?

Le principe est simple, à la création de son activité (ou lorsqu’il bascule en EIRL), l’entrepreneur peut séparer patrimoine professionnel et personnel. Par une déclaration d’affection, il précise quelle partie de son patrimoine personnel il affecte à son activité professionnelle. En cas de difficultés seul ce patrimoine « professionnel » peut être saisi.

AE + EIRLLa déclaration d’affectation protège votre patrimoine personnel uniquement vis-à-vis des dépenses engagées après la création de votre EIRL.

25 % des auto-entrepreneurs veulent faire évoluer leur activité en entreprise plus classique

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : , , — 19 janvier 2011 à 19 h 49 min

La dernière étude Opinionway pour l’Union des Auto-entrepreneurs confirme des chiffres déjà annoncés fin 2010. Un quart des auto-entrepreneurs compte utiliser le régime comme tremplin vers une création d’entreprise « classique », entreprise individuelle traditionnelle ou société. Un changement envisagé d’ici deux ans, pour 50 % d’entre eux.

Malgré les nombreuses critiques formulées à l’encontre du régime auto-entrepreneur, celui-ci s’installe donc durablement depuis sa mise en place début 2009. D’après l’étude, 83% des personnes interrogées sont toujours en activité. Parmi ceux qui ont arrêté, 13% ont évolué vers un autre statut d’entreprise (SA, SARL, EURL…).

Source : 4e Observatoire de l’Auto-Entrepreneur, étude Opinionway pour l’UAE.

Nouveau, l’auto-entreprenenur limité à 2 ans sans CA

Jusqu’à présent vous bénéficiez d’une période de 3 ans pour lancer votre activité et commencer à dégager du chiffre d’affaires en auto-entrepreneur. Cette durée a été réduite lors du vote de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2011. Dorénavant si vous ne déclarez pas de chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs, vous perdez automatiquement le bénéfice du régime auto-entrepreneur. En clair, après 2 ans sans déclaration de CA, votre auto-entreprise est d’office basculée en micro-entreprise.

Retrouvez, expliqués en détails les nombreux changements imposés aux auto-entrepreneurs en ce début 2011.

Attention aux mailings publicitaires déguisés en courriers officiels !

auto-entrepreneurCe n’est pas la première fois que des alertes sont communiquées au sujet de courriers envoyées par des entreprises aux méthodes plutôt discutables. Des offres publicitaires maquillées en appels à cotisation sont de plus en plus nombreuses. Exemple de la part de sociétés telles que :

  • RSI, Répertoire des sociétés et des indépendants si facile à confondre avec le Régime Social des Indépendants, votre caisse de sécurité sociale. D’ailleurs le Régime des indépendants a récemment recensé plusieurs courriers arnaques envoyés à des auto-entrepreneurs.
  • Inforegistre, à ne pas confondre avec le site Infogreffe, le service officiel des tribunaux de commerce.

Avec des courriers au graphisme et présentation très proches de véritables lettres officielles, ces entreprises vous réclament des « cotisations » qui n’en sont pas !

Avant tout paiement, vérifiez que vous devez bien régler les cotisations demandées dans les courriers que vous recevez. Traquez la mention « offre publicitaire », notamment dans les notes imprimées au dos des courriers des mailings. Si vous en repérez des offres publicitaires déguisées, indiquez-le en commentaire de ce billet. Cela sera utile à tous !

27 % des auto-entrepreneurs sont salariés en parallèle

C’est ce qu’indique le 4e Observatoire de l’Auto-Entrepreneur publié par Opinionway pour l’Union des Auto-Entrereneurs (UAE)*. Un chiffre qui ne connaît qu’une très légère évolution puisqu’en 2009, 28% des auto-entrepreneurs déclaraient avoir un emploi salarié en plus de leur activité d’auto-entrepreneur.

C’est plutôt du côté des non actif que les tendances changent. Au dernier trimestre 2010, les retraités sont moins nombreux à choisir le régime de l’auto-entrepreneur pour se créer un revenu complémentaire. Ils étaient 17% en 2009 contre 13 % aujourd’hui. Les auto-entrepreneurs déclarant n’avoir aucune autre activité sont en nette augmentation : ils sont 45 % en novembre 2010, contre 39% à la même période en 2009.

Si vous êtes dans ce dernier cas et que votre auto-entreprise est votre seule activité, tout change ! Votre protection sociale, la préparation de votre retraite, votre fiscalité… retrouvez sur Planète auto-entrepreneur un dossier complet pour faire de le point de tous ces changements : si votre auto-entreprise est votre activité principale.

* Données pour Novembre 2010.
Source : 4e Observatoire de l’Auto-Entrepreneur, étude Opinionway pour l’UAE.

Auto-entrepreneurs, les nouveaux plafonds de chiffres d’affaires pour 2011

chiffre d'affaires auto-entrepreneurTous les ans, les plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour conserver le bénéfice du régime auto-entrepreneurs sont revus. En 2011, vous ne pourrez pas dépasser :

81 500 € HT pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement.
32 600 € HT pour les activités artisanales, prestations de service et professions libérales.

Retrouvez tous les changements apportés pour cette nouvelle année dans le dossier spécial auto-entrepreneur en 2011.

prorata temporis auto-entrepreneurLa proratisation du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur en 1re année d’activité n’a pas été supprimée comme le gouvernement l’avait annoncé en 2010. Votre CA est recalculé en fonction de votre date d’inscription en auto-entrepreneur !

Auto-entrepreneurs, le point sur tout ce qui change en 2011

Auto-entrepreneur 2011Cotisation foncière des entreprises, cotisation à la formation professionnelle continue, obligation de déclaration de votre chiffre d’affaires même s’il est nul… la fin d’année 2010 a apporté de nombreux changements pour les auto-entrepreneurs. Quels sont les plafonds de chiffres d’affaires pour cette année ? Quelles nouvelles cotisations devrez-vous payer ?

Dossier complet sur Planète auto-entrepreneur pour faire le point de tous les changements imposés aux auto-entrepreneurs en 2011.

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