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Michel Sapin pour le maintien du régime auto-entrepreneur

Filed under: Actualités,Auto-entrepreneurs,Veille réglementaire — 16 septembre 2013 à 10 h 38 min

Ce vendredi 13 septembre était un jour de manifestations pour les artisans qui réclament une baisse de la TVA et contestent la concurrence des auto-entrepreneurs qu’ils estiment déloyale, en particulier dans le bâtiment.

Le Ministre du travail, Michel Sapin, en déplacement à Limoges ce même jour a lui aussi pointé les abus dans ce secteur « où l’on a vu des patrons licencier la totalité de leur personnel pour le faire travailler sous le statut d’auto-entrepreneur, moins chargé en cotisations que celui d’un salarié ». Un exemple plutôt à charge contre les entreprises qui détruisent de l’emploi salarié, mais qui ne relève pas d’une éventuelle concurrence entre entreprises et auto-entrepreneurs.

Michel Sapin a cependant tempéré ses propos en prenant position pour le maintien du régime : « je crois qu’il ne faut pas le supprimer, car il permet par ailleurs à certaines micro-activités d’exister ». Une concession, aussitôt soumise à conditions : « Néanmoins, ce statut ne peut pas s’inscrire dans la durée » a-t-il conclu.

On sait en effet que dans sa version initiale, le projet de loi présenté par Sylvia Pinel prévoit de limiter l’activité d’un auto-entrepreneur à 2 ans s’il dépasse des seuils de CA intermédiaires bas, à savoir 47 500 € pour les activités de vente de marchandises, 19 000 € pour les activités de prestations de services. Face à la mobilisation des poussins, les montants de ces seuils seront rediscutés en octobre dans le cadre de la mission parlementaire sur l’entrepreneuriat individuel présidée par le député PS Laurent Grandguillaume, puis fixés par décret.

Régime de l’auto-entrepreneur. Le point sur les changements à prévoir.

2 projets de loi ont été présentés cet été par le Gouvernement et ont une incidence directe sur le régime.

1/ le projet de loi relatif aux très petites entreprises, présenté par Sylvia Pinel le 21 août, sera débattu au Parlement en janvier. Très controversé, il promet des débats houleux…

La ministre propose les modifications suivantes :

- Nouvelles conditions déclenchant le passage vers un régime de droit commun :

Le statut est actuellement accessible si le CA annule ne dépasse pas :

• 81 500 € pour les activités de vente de marchandises

• 32 600 € pour les activités de prestations de services

Le projet de loi prévoit la création de seuils intermédiaires qui, s’ils sont dépassés 2 années de suite, font basculer l’auto-entrepreneur vers un régime classique. :

• 47 500 € pour les activités de vente de marchandises

• 19 000 € pour les activités de prestations de services

Les montants de ces seuils seront discutés en octobre dans le cadre de la mission parlementaire sur l’entrepreneuriat individuel présidée par le député PS Laurent Grandguillaume puis fixés par décret.

A noter :

- Les auto-entrepreneurs concernés bénéficieront d’une année de transition pour le calcul de leurs cotisations : le dernier revenu connu sera en effet pris en compte.

- Ils ne pourront pas accéder de nouveau au régime pendant 2 ans.

- Immatriculation :

L’immatriculation au RCS ou Répertoire des Métiers pourrait devenir obligatoire et gratuite pour les auto-entrepreneurs.

- Formation professionnelle :

Les auto-entrepreneurs qui ne déclarent pas de CA pendant 12 mois ne pourront plus faire financer leur formation.

- Assurances professionnelles :

L’inspection du travail et les organismes de protection sociale pourront vérifier que les auto-entrepreneurs disposent bien des assurances obligatoires.

2/ Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, présenté par Marylise Lebranchu (ministre de la fonction publique) en juillet qui vise à supprimer le droit des fonctionnaires d’accéder à l’auto-entrepreneuriat.
Les fonctionnaires-auto-entrepreneurs déjà déclarés devraient conserver leurs droits.

Vers la fin des auto-entreprises pour les fonctionnaires ?

Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique, a présenté le 17 juillet 2013 au conseil des ministres son projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Un des points de ce projet vise à supprimer le droit pour un fonctionnaire de créer son auto-entreprise ayant pour objectif qu’il puisse pleinement se consacrer à sa fonction actuelle « Les règles de cumul d’activité sont revisitées de manière à redonner toute sa portée à l’obligation faite aux fonctionnaires de se consacrer intégralement à leurs fonctions ».

 

De plus, l’article 6 du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires mentionne qu’il « est dorénavant également proscrit de cumuler, avec l’occupation d’un emploi à temps complet donnant lieu à un service à temps plein :

- la création ou la reprise de toute entreprise donnant lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou impliquant l’affiliation au régime micro-social simplifié prévu par le code de la sécurité sociale (donc l’auto entrepreneur) ;

- l’occupation d’un autre emploi permanent à temps complet ou incomplet. »

Important : les auto-entrepreneurs fonctionnaires déjà en place ne sont pas concernés par cette réforme.

 

Mise à jour au 29 janvier 2015 : A date, l’examen de ce texte n’est toujours pas à l’ordre du jour du Parlement.

 

> Consultez notre dossier : fonctionnaires, comment devenir auto-entrepreneur ?

 

Forte baisse des créations en auto-entrepreneurs en Juin

L’INSEE vient de publier de mauvais chiffres puisqu’il enregistre la plus forte baisse depuis la création du régime :  – 18% par rapport au nombre de créations en juin 2012.On peut y lire l’incidence négative du projet de loi gouvernementale. D’autant que sur l’année les plus fortes baisses se sont effectuées les mois où le sujet a été le plus débattu :

- Juin 2013 : 22 137 (-18,3% par rapport à Juin 2012)

- Mai 2013 : 22 488 (-10,6% par rapport à Mai 2012)

- Avril 2013 : 24 582 (-4,7% par rapport à Avril 2012)

- Mars 2013 : 25 272 (-16,5% par rapport à Mars 2012)

- Février 2013 : 23 820 (-11,3% par rapport à Février 2012)

Pour mémoire la présentation du projet de loi au conseil des ministres aura lieu à la fin du mois.

 

L’ auto-entrepreneur à durée déterminée : le gouvernement contre l’avis des experts.

L’audit élaboré à la demande du gouvernement conjointement par l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales conseille dans sa recommandation n°10 de « ne pas limiter dans la durée le bénéfice du régime ». Les déclarations de Sylvia Pinel hier ont montré que le gouvernement ne comptait pas suivre les experts sur ce terrain.

Rappelons que Mercredi le gouvernement à fait savoir par la bouche de sa ministre chargée de l’Artisanat qu’il entendait limiter entre « 1 à 5 ans » la durée du régime pour les auto-entrepreneurs dont c’est l’activité principale. Sylvia Pinel a annoncé qu’elle se donnait « jusqu’à l’été » pour préciser le nouveau cadre du régime en concertation avec les organisations d’auto-entrepreneurs et d’artisans, principaux opposants au régime.

À la lecture de l’audit, il est intéressant de noter que les experts appuyaient leurs recommandations sur le constat que les adhésions au régime « avaient généré environ 800 M€ supplémentaires de ressources nettes pour les finances publiques sur les trois premières années d’existence ». Selon la Direction Générale de la Compétitivité de l’Industrie et des Services (DGCIS), en période de croisière, le gain annuel serait de 300 000€.

Vers un régime auto-entrepreneur préservé, mais raccourci dans la durée.

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : , — 10 avril 2013 à 16 h 19 min

Les déclarations de campagne de François Hollande laissaient craindre un démantèlement du régime. Mais à l’étude du rapport remis ce mois-ci par l’inspection générale des finances et l’inspection générales des affaires sociales, les différents ministres concernés ont finalement conclu au maintien du régime et de ses spécificités fiscales, notamment au niveau de la franchise de TVA.

Dans le cas d’activités secondaires, le gouvernement souhaiterait maintenir sans limitation de durée ce régime. En revanche, la ministre chargée de l’Artisanat, Sylvia Pinel a déclaré ce mercredi à la presse « qu’il  s’agira de limiter dans le temps ce régime en activité principale et de renforcer l’accompagnement des auto-entrepreneurs » vers la création d’une entreprise classique. Cette durée « de un à cinq ans » sera affinée après discussion avec les différentes organisations professionnelles, les associations et les fédérations des auto-entrepreneurs.

Rappelons en outre que plus de la moitié des créations d’entreprises se sont faites sous ce régime en 2012.

l’ACOSS PUBLIE SON BILAN DU DISPOSITIF AUTO-ENTREPRENEURS

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : , , , — 2 avril 2013 à 13 h 56 min

Paru la semaine dernière, le bilan vous permet de vous situer par rapport à la moyenne des auto-entrepreneurs.

Voici les principaux chiffres clé :

- 895 000 auto-entrepreneurs actifs à fin février 2013

- 49% des auto-entrepreneurs sont économiquement actifs (ont déclaré un CA positif au dernier trimestre 2012)

- le CA moyen par trimestre est de 3 500 € environ. A noter que sur un an le CA déclaré a augmenté de 16,6%

- 6,1% des auto-entrepreneurs ont déclaré un CA de + de 7 500 € pour le 4ème trimestre 2012.

Les auto-entrepreneurs de cette catégorie exercent leur activité principalement dans la construction, le commerce et l’hébergement restauration.

>  Pour consulter le bilan complet

> Pour développer votre chiffre d’affaire, consultez nos articles « trouver des clients »

Attention, nouvelle arnaque aux auto-entrepreneurs

Filed under: Veille réglementaire — 5 mars 2013 à 16 h 16 min

La FEDAE alerte cette semaine les auto-entrepreneurs sur une nouvelle arnaque proposant une inscription à un registre facultatif, en singeant la présentation de courriers officiels. En savoir plus

Report des déclarations de chiffre d’affaires ou de recettes 

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : , , , — 18 février 2013 à 18 h 48 min

Plusieurs mesures modifient le régime de l’auto-entrepreneur à compter du 1er janvier 2013.
En raison de ces changements, la date limite de déclaration du chiffre d’affaires réalisé au cours des mois de janvier et février 2013 est reportée à titre exceptionnel au 30 avril 2013.
Vous pourrez effectuer ces télédéclarations ainsi que les télérèglements correspondants à compter du 11 avril 2013.

Source : http://www.net-entreprises.fr/lautoentrepreneur/accueilgeneriquemdp.htm

Précision : la déclaration de janvier, concernant les recettes enregistrées jusqu’au 31/12/12 a bien été accessible. En clair, le report de la date de déclaration va impacter les auto-entrepreneurs qui ont opté pour une déclaration mensuelle.

Les Auto-entrepreneurs moteurs de la création d’entreprises en France

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : , , , — 30 janvier 2013 à 13 h 00 min

C’est l’un des points clés du dernier rapport de l’INSEE remis fin janvier : En 2012, 550 000 entreprises ont été créées, dont 56% par des auto-entrepreneurs. Sans leur dynamisme, les créations sont en fait en baisse de 6% par rapport à 2011.

Un autre récent sondage commandité par l’APCE (Agence pour la création d’entreprises) révèle par ailleurs que 30% des Français envisagent de créer ou reprendre un jour une entreprise et qu’ils sont déjà 2,5 millions à avoir préparé leur projet en vue d’une création dans les deux ans qui viennent.

Le rapprochement de ces deux études montre que :

1/ Il y a loin de la coupe aux lèvres : très peu de candidats créateurs passent à l’acte, dissuadés par le manque d’aides et les difficultés administratives.

2/ Le régime de l’auto-entrepreneur se révèle toujours comme le meilleur tremplin pour démarrer.

Espérons que ces chiffres positifs inciteront le gouvernement à soutenir le régime.

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