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Pas de hausse des seuils de CA pour les auto-entrepreneurs.

Michel Sapin a mis un coup d’arrêt à la proposition de tripler les seuils de CA qui agitait Bercy ces dernières semaines, proposition à laquelle Emmanuel Macron était favorable.

Le projet de loi actuellement à l’étude prévoit cependant de « gommer les effets de seuil ».

Gommer les effets de seuil : qu’est-ce à dire ?

L’objectif est d’éviter à un auto-entrepreneur qui dépasserait le seuil de son activité (par exemple à l’occasion d’une commande exceptionnelle) de devoir changer de régime dans la précipitation. Le moyen : seraient prises en compte plusieurs années de CA et c’est sur une base moyenne que la situation de l’auto-entrepreneur serait évaluée.

Immatriculation obligatoire au RCS, RM ou REB pour les auto-entrepreneurs artisans ou commerçants, ne risquez pas l’amende !

Selon les dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014, vous avez jusqu’au 19 décembre 2015 pour vous immatriculer.

Cette démarche, bien que gratuite, est plutôt fastidieuse et vous pouvez être tenté de passer outre…

Quels sont les risques encourus ?
A priori, ils peuvent paraître faibles… sauf en cas de contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail. Et c’est là que cela se corse, car vous vous exposez alors à une amende 4 500 € !

Sont concernés tous ceux qui ont démarré en auto-entrepreneurs avant le 19 décembre 2014 et qui n’auraient pas encore régularisé leur situation.

Comment faire ?
Artisans : remettez votre dossier à votre Chambre de métiers.
Commerçant : adressez votre demande à votre greffe du tribunal de commerce.

Pour éviter de vous retrouver dans une situation délicate, retrouvez ici la marche à suivre pour procéder à votre demande d’immatriculation et les documents à télécharger.

Vous êtes artisan ? Vérifiez que vous êtes bien en conformité avec les obligations spécifiques.

Règlement de la CFE, grande première : seul le paiement en ligne est accepté.

2015 marque donc la dématérialisation totale des avis de CFE-IFER. Plus de courrier, plus de règlement par chèque. En clair, vous devez vous rendre sur le site www.impots.gouv.fr, créer votre compte dans l’espace professionnel et régler votre cotisation en ligne. Vous avez jusqu’au 15 décembre pour procéder au règlement. Rappel : si vous avez créé votre auto-entreprise en 2015, vous êtes dispensé de CFE cette année. Cependant vous devez d’ores et déjà effectuer votre « déclaration initiale de CFE » avant le 1er janvier 2016. Le formulaire est téléchargeable sur le site de l’administration : www.service-public-pro.fr

Plus de saisie possible sur votre résidence principale.

Filed under: Actualités,Auto-entrepreneurs,Veille réglementaire — 24 juin 2015 à 15 h 42 min

C’est un plus du projet de la loi Macron. Jusqu’à présent, un entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur qui voulait protéger son habitation principale contre une éventuelle saisie par ses créanciers devait faire une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire. Vous êtes bien peu à le faire, soit par méconnaissance du risque, soit par souci budgétaire.
Désormais, si cet amendement est voté par le parlement (a priori art. 49.3 oblige) plus aucune démarche ne sera nécessaire et vous profiterez d’une insaisissabilité de fait de votre logement.
Attention toutefois, la loi ne sera pas rétroactive et ne s’appliquera que pour les créances postérieures à son application.

Serez-vous dispensé de payer la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ?

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : , , — 12 novembre 2014 à 14 h 41 min

C’est possible si vous n’avez déclaré aucune activité en 2012 et 2013 !

C’est ce qu’a annoncé vendredi dernier le Ministre des Finance Miche Sapin. Vous êtes 110 000 dans ce cas. Autre bonne nouvelle : vous n’avez rien à faire : ni courrier ni démarche !

Au cas où vous ne comptez plus développer d’activité en Auto-Entrepreneur, vous êtes toutefois invité à vous manifester afin de ne plus recevoir d’avis d’imposition de la CFE.

Rappelons que dans les autres cas de figure, vous êtes tenu par le décret de la loi de finance 2014, à payer cette taxe pour un montant minimal de 210€/an et en proportion de votre CA et varie selon les villes.

Avec l’Adie, il n’y a pas d’âge(s) pour créer sa boîte

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : , , — 9 octobre 2014 à 16 h 38 min

Du 6 au 10 octobre 2014, retrouvez l’Adie à travers 200 évènements, en métropole et outremer, et quel que soit votre âge, créez votre propre micro-entreprise !

Au programme :

• Des ateliers collectifs,  avec les spécificités et les astuces à connaître pour les micro-entrepreneurs juniors et seniors

• des points d’accueil individuel et des conseils pratiques pour chaque projet

• des « cafés créateurs », tout simplement pour se rencontrer et échanger !

Juniors et séniors, participez également au Concours du Meilleur Projet d’entreprise, et gagnez 2000 euros pour concrétiser votre activité.

Retrouvez l’ensemble des évènements de l’Adie et le formulaire de participation au concours sur le site Adie, espace micro-entrepreneurs

L’affaire Thomas Thévenoud : un rappel sur la fiscalité des auto-entrepreneurs

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : , , , — 10 septembre 2014 à 14 h 27 min

L’ex secrétaire d’état qui a quelques démêlés avec le fisc voit sa situation se compliquer, à cause de sa création d’entreprise en Auto-entrepreneur. Pour l’INSEE « Cette société est spécialisée dans les activités de soutien aux entreprises ». Pas de chiffre d’affaires donc pas de déclarations ? Le service déclarations de la Haute autorité a tranché:

« Même si c’est une auto-entreprise, même s’il n’a rien gagné avec cette société depuis 2012, il est obligatoire de déclarer  ses activités »

Voilà un rappel pour nous tous à pratiquer cet acte de bonne gestion :

Chaque mois ou chaque trimestre, effectuons notre déclaration en ligne. En cas de CA nul, il suffit d’y porter la mention «  « néant »  » en lieu et place du montant du chiffre d’affaires ou de recettes.

Attention aux pénalités de retard. En cas d’absence de déclaration du CA dans les délais, elles sont de 46 € pour chaque déclaration manquante (correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale).

Les « oublis » de Thomas Thévenoud risquent de lui coûter plus cher…

Le projet de loi relatif aux très petites entreprises a été adopté à l’Assemblée nationale ce 18 février 2014.

Les bonnes nouvelles.

 

Il reprend comme on s’y attendait les propositions du rapport Grandguillaume que nous avions déjà détaillées : extension du régime du régime micro-social des auto-entrepreneurs  aux entrepreneurs relevant du micro-fiscal (micro-entreprises), à savoir :

- Cotisations perçues en fonction du CA réalisé,

- Déclaration et versement libératoire des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, mensuel ou trimestriel

Pour l’auto-entrepreneur, pas de mise en place de seuils de transition en deçà des plafonds de CA fixés selon les types d’activités. Pas plus de limitation dans le temps pour profiter du régime auto-entrepreneur. Ces deux mesures figurant dans le projet de loi de Sylvia Pinel avaient provoqué la colère des poussins.

Il reste quelques mauvaises nouvelles.

Les AE devront s’acquitter de nouvelles cotisations calculées sur le CA:

Taxe pour frais de chambre :

0,044% pour les prestataires de services

0,015% pour la vente de marchandises

 

Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises :

0,48% pour les prestations de services,

0,22% pour la vente de marchandises

Les AE artisans sous contrôle

Ceux-ci devront s’immatriculer auprès de la chambre des métiers de l’artisanat et justifier d’une qualification ou d’une expérience en la matière. Un amendement prévoit l’obligation de mentionner une assurance sur leurs factures et devis.

Les futurs auto-entrepreneurs seront également tenus de suivre un stage de préparation à l’installation.

Entrée en vigueur de ces dispositions, janvier 2015.

 

De regels zijn alleen zo goed als ze worden afgedwongen

Filed under: Veille réglementaire — 12 février 2014 à 2 h 09 min

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Filed under: Veille réglementaire — 8 février 2014 à 9 h 58 min

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