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15 décembre minuit 2016 : date limite pour régler votre Cotisation Foncière !

Comme tout entrepreneur, vous êtes soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), sauf si vous avez démarré votre activité en 2016 et sous condition que vous ayez bien facturé en 2016.

Comment faire pour régler votre CFE 2016 ?

Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr afin de consulter votre avis à la rubrique paiement dans votre espace professionnel. Vous pouvez y créer votre compte si ce n’est pas déjà fait.
Vous devez payer directement en ligne au plus tard le 15 décembre à minuit.

Et en prévision de 2017, toujours avant le 15 décembre, profitez-en pour choisir la mensualisation, pour un premier prélèvement en janvier.

Relèvement des plafonds de CA dès 2017

Filed under: Actualités,Chiffres-Clé,Déclaration chiffre d'affaires,Veille réglementaire — 18 octobre 2016 à 11 h 35 min

Après 2 ans de stagnation, première embellie encourageante pour les activités commerciales qui verront leur CA autorisé rehaussé de 100 euros pour passer à 82 300 €. Par contre, pas de changement pour les activités de services, toujours plafonnées à 32 920€. La progression du CA autorisé devrait cependant se poursuivre en 2018 et 2019, au rythme de 0,1% par an.
Espérons que la perspective des élections change la donne et vienne booster des mesures encore trop timides qui n’empêcheront pas les auto-entrepreneurs de se cogner au plafond.
Pour mémoire, la Loi Macron, dans sa première version envisageait pas moins que le triplement de ces seuils !

Au 1er juillet, vous êtes-vous immatriculé ?

Attention, le 1er juillet était la date butoir pour vous immatriculer en tant que micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur)

• Au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une activité commerciale.

• Au répertoire des métiers (RM) pour une activité artisanale.

Si vous exercez une activité en libéral, vous n’avez rien à faire. Pour tous les autres, qui ne se seraient pas encore acquittés de cette obligation, voici comment faire :

Votre demande d’immatriculation au RCS, RM ou REB doit être faite via le formulaire cerfa n°15260*01 auprès du Centre de Formalités des entreprises dont vous dépendez. C’est gratuit.

Vous n’avez pas encore fait la démarche, qu’est-ce que vous risquez?

Dans un premier temps, vous recevrez un courrier d’injonction à le faire envoyée par un juge commis d’office ou à la requête du Procureur de la République. Il ne faudra cependant plus traîner : vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro-entrepreneur sans cette immatriculation. Les contrevenant, tous comme les fraudeurs qui auront délivrés de fausses informations, s’exposent à des peines lourdes : 4500€ d’amende et même des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois!

Le mieux est donc de vous mettre en règle dès maintenant…

 

 

Compte bancaire micro-entrepreneur : deux infos à retenir

Filed under: Veille réglementaire — à 10 h 59 min

Comme vous le savez, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à vos activités de micro-entrepreneur est désormais obligatoire. Sachez toutefois que:

La loi Sapin 2 vous donne un délai d’un an après votre enregistrement pour vous acquitter de cette obligation.

D’autre part, lors de votre rendez-vous avec votre banquier, vous n’êtes pas obligé d’ouvrir un compte professionnel. Un compte de particulier suffit pourvu qu’il ne serve qu’aux transactions liées à votre activité. Renseignez-vous : les frais bancaires ne sont pas les mêmes !

Stage micro-entrepreneur : du nouveau !

Filed under: Veille réglementaire — à 10 h 52 min

Dans un précédent post, nous vous parlions d’une bonne nouvelle attendue. L’adoption fin juin de la loi Sapin 2 vient la confirmer.

Le stage entrepreneur n’est plus un préalable à l’installation.

De quoi satisfaire les nombreux  créateurs de micro-entreprises artisanales qui ne pouvaient pas démarrer leur activité, freinés en cela par les délais des organismes de formation. A noter également, les entrepreneurs ayant bénéficié d’une aide à la création par un réseau d’accompagnement (CCI, CMA, Boutiques de gestion…) en seront dispensés, s’ils peuvent justifier d’au moins 20 heures d’accompagnement.

Pas de hausse des seuils de CA pour les auto-entrepreneurs.

Michel Sapin a mis un coup d’arrêt à la proposition de tripler les seuils de CA qui agitait Bercy ces dernières semaines, proposition à laquelle Emmanuel Macron était favorable.

Le projet de loi actuellement à l’étude prévoit cependant de « gommer les effets de seuil ».

Gommer les effets de seuil : qu’est-ce à dire ?

L’objectif est d’éviter à un auto-entrepreneur qui dépasserait le seuil de son activité (par exemple à l’occasion d’une commande exceptionnelle) de devoir changer de régime dans la précipitation. Le moyen : seraient prises en compte plusieurs années de CA et c’est sur une base moyenne que la situation de l’auto-entrepreneur serait évaluée.

Immatriculation obligatoire au RCS, RM ou REB pour les auto-entrepreneurs artisans ou commerçants, ne risquez pas l’amende !

Selon les dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014, vous avez jusqu’au 19 décembre 2015 pour vous immatriculer.

Cette démarche, bien que gratuite, est plutôt fastidieuse et vous pouvez être tenté de passer outre…

Quels sont les risques encourus ?
A priori, ils peuvent paraître faibles… sauf en cas de contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail. Et c’est là que cela se corse, car vous vous exposez alors à une amende 4 500 € !

Sont concernés tous ceux qui ont démarré en auto-entrepreneurs avant le 19 décembre 2014 et qui n’auraient pas encore régularisé leur situation.

Comment faire ?
Artisans : remettez votre dossier à votre Chambre de métiers.
Commerçant : adressez votre demande à votre greffe du tribunal de commerce.

Pour éviter de vous retrouver dans une situation délicate, retrouvez ici la marche à suivre pour procéder à votre demande d’immatriculation et les documents à télécharger.

Vous êtes artisan ? Vérifiez que vous êtes bien en conformité avec les obligations spécifiques.

Règlement de la CFE, grande première : seul le paiement en ligne est accepté.

2015 marque donc la dématérialisation totale des avis de CFE-IFER. Plus de courrier, plus de règlement par chèque. En clair, vous devez vous rendre sur le site www.impots.gouv.fr, créer votre compte dans l’espace professionnel et régler votre cotisation en ligne. Vous avez jusqu’au 15 décembre pour procéder au règlement. Rappel : si vous avez créé votre auto-entreprise en 2015, vous êtes dispensé de CFE cette année. Cependant vous devez d’ores et déjà effectuer votre « déclaration initiale de CFE » avant le 1er janvier 2016. Le formulaire est téléchargeable sur le site de l’administration : www.service-public-pro.fr

Plus de saisie possible sur votre résidence principale.

Filed under: Actualités,Auto-entrepreneurs,Veille réglementaire — 24 juin 2015 à 15 h 42 min

C’est un plus du projet de la loi Macron. Jusqu’à présent, un entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur qui voulait protéger son habitation principale contre une éventuelle saisie par ses créanciers devait faire une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire. Vous êtes bien peu à le faire, soit par méconnaissance du risque, soit par souci budgétaire.
Désormais, si cet amendement est voté par le parlement (a priori art. 49.3 oblige) plus aucune démarche ne sera nécessaire et vous profiterez d’une insaisissabilité de fait de votre logement.
Attention toutefois, la loi ne sera pas rétroactive et ne s’appliquera que pour les créances postérieures à son application.

Serez-vous dispensé de payer la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ?

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : , , — 12 novembre 2014 à 14 h 41 min

C’est possible si vous n’avez déclaré aucune activité en 2012 et 2013 !

C’est ce qu’a annoncé vendredi dernier le Ministre des Finance Miche Sapin. Vous êtes 110 000 dans ce cas. Autre bonne nouvelle : vous n’avez rien à faire : ni courrier ni démarche !

Au cas où vous ne comptez plus développer d’activité en Auto-Entrepreneur, vous êtes toutefois invité à vous manifester afin de ne plus recevoir d’avis d’imposition de la CFE.

Rappelons que dans les autres cas de figure, vous êtes tenu par le décret de la loi de finance 2014, à payer cette taxe pour un montant minimal de 210€/an et en proportion de votre CA et varie selon les villes.

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