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Au 1er juillet, vous êtes-vous immatriculé ?

Attention, le 1er juillet était la date butoir pour vous immatriculer en tant que micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur)

• Au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une activité commerciale.

• Au répertoire des métiers (RM) pour une activité artisanale.

Si vous exercez une activité en libéral, vous n’avez rien à faire. Pour tous les autres, qui ne se seraient pas encore acquittés de cette obligation, voici comment faire :

Votre demande d’immatriculation au RCS, RM ou REB doit être faite via le formulaire cerfa n°15260*01 auprès du Centre de Formalités des entreprises dont vous dépendez. C’est gratuit.

Vous n’avez pas encore fait la démarche, qu’est-ce que vous risquez?

Dans un premier temps, vous recevrez un courrier d’injonction à le faire envoyée par un juge commis d’office ou à la requête du Procureur de la République. Il ne faudra cependant plus traîner : vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro-entrepreneur sans cette immatriculation. Les contrevenant, tous comme les fraudeurs qui auront délivrés de fausses informations, s’exposent à des peines lourdes : 4500€ d’amende et même des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois!

Le mieux est donc de vous mettre en règle dès maintenant…

 

 

Immatriculation obligatoire au RCS, RM ou REB pour les auto-entrepreneurs artisans ou commerçants, ne risquez pas l’amende !

Selon les dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014, vous avez jusqu’au 19 décembre 2015 pour vous immatriculer.

Cette démarche, bien que gratuite, est plutôt fastidieuse et vous pouvez être tenté de passer outre…

Quels sont les risques encourus ?
A priori, ils peuvent paraître faibles… sauf en cas de contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail. Et c’est là que cela se corse, car vous vous exposez alors à une amende 4 500 € !

Sont concernés tous ceux qui ont démarré en auto-entrepreneurs avant le 19 décembre 2014 et qui n’auraient pas encore régularisé leur situation.

Comment faire ?
Artisans : remettez votre dossier à votre Chambre de métiers.
Commerçant : adressez votre demande à votre greffe du tribunal de commerce.

Pour éviter de vous retrouver dans une situation délicate, retrouvez ici la marche à suivre pour procéder à votre demande d’immatriculation et les documents à télécharger.

Vous êtes artisan ? Vérifiez que vous êtes bien en conformité avec les obligations spécifiques.

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