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15 décembre minuit 2016 : date limite pour régler votre Cotisation Foncière !

Comme tout entrepreneur, vous êtes soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), sauf si vous avez démarré votre activité en 2016 et sous condition que vous ayez bien facturé en 2016.

Comment faire pour régler votre CFE 2016 ?

Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr afin de consulter votre avis à la rubrique paiement dans votre espace professionnel. Vous pouvez y créer votre compte si ce n’est pas déjà fait.
Vous devez payer directement en ligne au plus tard le 15 décembre à minuit.

Et en prévision de 2017, toujours avant le 15 décembre, profitez-en pour choisir la mensualisation, pour un premier prélèvement en janvier.

Une possible hausse des cotisations des auto-entrepreneurs

Filed under: Actualités,fiscalité auto entrepreneur — 2 octobre 2012 à 19 h 11 min

ArgentLe gouvernement l’avait annoncé au cours de l’été, le régime de l’auto-entrepreneur va faire l’objet d’une évaluation. Vendredi dernier l’annonce du budget 2013 par le gouvernement a permis d’en savoir plus sur les changements qui devraient être apportés au régime.

Le gouvernement compte aligner le régime de cotisation des auto-entrepreneurs sur celui des entrepreneurs individuels, soit une hausse de 2 à 3,3 % des cotisations. Résultat, si le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013 est voté, les taux de cotisations des auto-entrepreneurs seraient augmentés :

  • pour les activités de vente, de 12 % à 14 %,
  • pour les activités de service et artisanale, de 21,3 % à 24,6 %,
  • pour une activité libérale, de 18,3 % à 21,3 %.

Ces hausses de cotisations représenteraient « entre 15 euros et 25 euros par mois et par auto-entrepreneur en fonction des statuts » a précisé Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme en charge de la mission d’évaluation du régime auto-entrepreneur.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2013 n’est pas encore votée, les discussions du texte sont prévues à l’automne au Parlement. Le texte sera probablement vivement débattu au vu des premières réactions des organisations représentatives des auto-entrepreneurs. Celles-ci se sont en effet manifestées dès l’annonce du budget 2013.

Les spécificités du régime auto-entrepreneur préservées

Ainsi la FEDAE (Fédération des auto-entrepreneurs) et l’UAE (Union des auto-entrepreneurs) étaient reçues hier par la ministre Sylvia Pinel. En réaction aux critiques, celle-ci a indiqué que « les principes fondateurs du statut (more…)

Des demandes de paiement de CFE envoyées par erreur

Cotisation foncières des entreprises et auto-entrepreneur.Au 1er janvier 2010, la CET (Contribution Économique Territoriale) remplaçait la taxe professionnelle. La CET est composée de deux taxes, la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) et la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Seule la CFE concernaient les auto-entrepreneurs. En fin d’année 2010, après de nombreux débats, un amendement exonère tous les auto-entrepreneurs de CFE pour 3 ans. En conséquence, tous les auto-entrepreneurs sont pour le moment exonérés de CFE. Les premiers à l’acquitter devront régler leur 1re taxe fin 2012 (si vous avez démarré votre activité en 2009).

Or en cette fin d’année 2011, des auto-entrepreneurs ont reçu des appels à cotisation au titre de la CFE. Ces courriers ont été envoyés par erreur (sauf cas particulier si vous aviez démarré en 2008 en indépendant puis basculé dans le régime auto-entrepreneur en 2009).

> Que faire si vous avez reçu une demande de paiement pour la CFE ?

Vous devez au plus vite contacter le service entreprises de votre centre des impôts. Votre interlocuteur évaluera votre situation et pourra lever cet appel à cotisation. Il est recommandé comme pour toute demande aux administrations d’envoyer en plus un courrier avec accusé de réception afin de conserver une trace écrite.

> Pour rappel, l’exonération de CFE :

Tous les auto-entrepreneurs, avec ou sans option pour le prélèvement fiscal libératoire, sont exonérés de CFE pour leur 3 premières années d’activité. Pour en bénéficier vous devez en faire la demande à votre centre des impôts lors de votre 1re année d’exercice. Le code général des impôts (CGI) prévoit qu’un auto entrepreneur demande à exercer ce droit «au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l’entreprise. »

Pour mémoire : Point complet à date sur la CET/CFE pour les auto-entrepreneurs.

Le guide juridique et fiscal de l’auto-entrepreneur en accès libre

Quelles sont les nombreuses conséquences juridiques, fiscales et sociales du statut de l’auto-entrepreneur ? Créer une activité en auto-entrepreneur n’est pas sans conséquences. Par exemple, lorsque vous adhérez au prélèvement fiscal libératoire, vous payez vos cotisations sociales et impôt sur le revenu calculés d’après votre chiffre d’affaires au mois ou au trimestre. Une fois par an, lors de la déclaration annuelle de revenus, vous déclarez votre CA en auto-entrepreneur. Ceci n’entraîne pas de paiement d’impôts supplémentaires puisque que vous les avez déjà payés tous les mois ou trimestres. Toutefois, selon les revenus déclarés, vos revenus en auto-entrepreneur peuvent entraîner un changement de tranche d’imposition.

Si vous souhaitez faire le point de toutes les conséquences juridique et fiscales d’une création d’auto-entreprise, vous pouvez consulter le guide rédigé par Francis Varennes à destination des nouveaux auto-entrepreneurs. L’ouvrage comprend de nombreux tableaux récapitulatifs qui permettent d’évaluer les avantages et inconvénients du régime.

Découvrez un extrait du Guide juridique et fiscal de l’auto-entrepreneur de Francis Varennes.

Depuis septembre 2011, le guide de Francis Varennes est entièrement consultable en ligne sur le site des éditions Ipso-Facto.

 

Avril 2010 : cotisation des auto-entrepreneurs pour la formation professionnelle

Vous allez le découvrir sur votre avis de paiement des cotisations sociales de ce mois d’avril, une ligne a été ajoutée pour vous permettre de calculer votre cotisation à la formation professionnelle (CFP). Découvrez les taux de cotisations appliqués pour la CFP et les détails pour ajouter cette cotisation à vos paiements habituels.

Pour rappel, fin 2010, il avait été décidé que les auto-entrepreneurs y cotiseraient comme tous les travailleurs indépendants (voir le dossier « ce qui change en 2011« ).

Vous créez votre AE en 2011 : attention au plafond de CA au prorata temporis

Maintien du calcul du CA des auto-entrepreneurs au prorata temporisUne règle souvent mal connue des créateurs d’activité vous impose de recalculer votre chiffre d’affaires plafond en fonction de la date à laquelle vous créez votre activité. En clair, lorsque vous créez votre activité alors que la moitié de l’année est déjà écoulée, l’administration considère que vous n’êtes auto-entrepreneur que sur les 6 derniers mois de l’année et divise le plafond de CA que vous ne pouvez dépasser par 2.

Calcul appliqué :

• Vous devez compter combien de jours il y a entre la date de début d’activité indiquée lors de l’enregistrement de votre auto-entreprise et le 31 décembre de l’année en cours. Cela vous donne un chiffre N.
• Ensuite, vous faites le calcul suivant :
(N x chiffre d’affaires maximum à réaliser pour une année pleine) / 365 jours

Auto-entrepreneurs, le calcul du CA au prata temporis maintenuEn 2009 et 2010, de nombreux auto-entrepreneurs ont ainsi sans le savoir dépassé les plafonds de chiffre d’affaires. Une tolérance de l’administration leur a permis de réintégré le régime de l’auto-entrepreneur pendant ces deux premières années d’existence du régime. Mais attention, cette règle dite du « calcul au prorata temporis du CA des auto-entrepreneurs » est toujours en vigueur ! Si vous créez votre activité cette année, vous devez calculer votre CA plafond au prorata temporis.


En 2011, nouveau seuil d’accès au micro-fiscal pour les auto-entrepreneurs

ZoomComme la révision annuelle des plafonds de chiffre d’affaires, le plafond au-delà duquel vous ne pouvez plus accéder au prélèvement fiscal libératoire est relevé en début d’année. Un prélèvement qui vous permet de calculer vos cotisations sociales en pourcentage du chiffre d’affaires et de les payer au mois ou au trimestre (au choix lors de votre inscription en auto-entrepreneur).

À retenir à compter du 1er janvier 2011 :

vous bénéficiez du micro-fiscal si vos revenus 2009 par part de quotient familial sont inférieurs à 26 030 €.

Retrouvez toutes les modifications apportées au régime de l’auto-entrepreneur en ce début 2011.

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