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Relèvement des plafonds de CA dès 2017

Filed under: Actualités,Chiffres-Clé,Déclaration chiffre d'affaires,Veille réglementaire — 18 octobre 2016 à 11 h 35 min

Après 2 ans de stagnation, première embellie encourageante pour les activités commerciales qui verront leur CA autorisé rehaussé de 100 euros pour passer à 82 300 €. Par contre, pas de changement pour les activités de services, toujours plafonnées à 32 920€. La progression du CA autorisé devrait cependant se poursuivre en 2018 et 2019, au rythme de 0,1% par an.
Espérons que la perspective des élections change la donne et vienne booster des mesures encore trop timides qui n’empêcheront pas les auto-entrepreneurs de se cogner au plafond.
Pour mémoire, la Loi Macron, dans sa première version envisageait pas moins que le triplement de ces seuils !

Pas de hausse des seuils de CA pour les auto-entrepreneurs.

Michel Sapin a mis un coup d’arrêt à la proposition de tripler les seuils de CA qui agitait Bercy ces dernières semaines, proposition à laquelle Emmanuel Macron était favorable.

Le projet de loi actuellement à l’étude prévoit cependant de « gommer les effets de seuil ».

Gommer les effets de seuil : qu’est-ce à dire ?

L’objectif est d’éviter à un auto-entrepreneur qui dépasserait le seuil de son activité (par exemple à l’occasion d’une commande exceptionnelle) de devoir changer de régime dans la précipitation. Le moyen : seraient prises en compte plusieurs années de CA et c’est sur une base moyenne que la situation de l’auto-entrepreneur serait évaluée.

Auto-entrepreneurs et Micro-entreprises, la fusion pour 2016.

A compter du 1er janvier 2016, les régimes de l’auto-entrepreneur et de la micro-entreprise ne feront plus qu’un. Cette simplification profite essentiellement aux micro-entreprises, des sociétés de moins de 10 salariés dont le CA annuel ne dépasse pas les 2 millions d’euros.

Au niveau social, celles-ci  se caleront sur votre régime du micro-social : leurs charges se calculant au % de leur CA.

Au niveau fiscal, elles pourront opter comme vous pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales.

En ce qui vous concerne, rien de changé donc, si ce n’est l’appellation du régime qui passe de auto-entrepreneur à micro-entrepreneur comme elle apparaît déjà sur les sites web des CCI ou de l’Insee.

Vos déclarations mensuelles reportées au mois d’avril 2015.

Compte-tenu des récents changements dont la baisse des taux du micro-social, vous pourrez effectuer vos 3 premières déclarations de l’année de janvier, février et mars , en même temps, au plus tard le 30 avril 2015.

C’est également la date butoir pour les auto-entrepreneurs qui ont choisi de faire leur déclaration au trimestre.

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