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Seuils de CA : pas de changement

Et oui, dans le projet  Macron, il était question d’un triplement des seuils de CA. La proposition a fait long feu. Reprise partiellement par Michel Sapin dans son projet de loi, dit Loi Sapin 2, l’idée de revaloriser le seuil de CA des micro-entreperneurs  a été totalement abandonné lors du vote à l’Assemblée. Nous restons donc sur les seuils fixés par la loi Pinel : 82000€ pour les activités commerciales et 32900€ pour les services.

Les seuils intermédiaires du projet de loi Pinel définitivement abandonnés.

C’était l’un des amendements principaux proposé par le rapport Grandguillaume. C’est fait.
Ce mercredi 29 janvier, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a sorti définitivement cette mesure du projet de loi.
En clair, les auto-entrepreneurs pourront poursuivre leur activité si leur CA annuel reste inférieur à 32 600 euros pour les prestations de services et 81 500 € pour le commerce de marchandises.
Et cela, sans limite dans le temps, là où le projet de loi prévoyait un passage au régime général passée une période de deux ans.

Prochaine étape le 12 février où le projet de loi sera examiné à l’Assemblée.

Vous créez votre AE en 2011 : attention au plafond de CA au prorata temporis

Maintien du calcul du CA des auto-entrepreneurs au prorata temporisUne règle souvent mal connue des créateurs d’activité vous impose de recalculer votre chiffre d’affaires plafond en fonction de la date à laquelle vous créez votre activité. En clair, lorsque vous créez votre activité alors que la moitié de l’année est déjà écoulée, l’administration considère que vous n’êtes auto-entrepreneur que sur les 6 derniers mois de l’année et divise le plafond de CA que vous ne pouvez dépasser par 2.

Calcul appliqué :

• Vous devez compter combien de jours il y a entre la date de début d’activité indiquée lors de l’enregistrement de votre auto-entreprise et le 31 décembre de l’année en cours. Cela vous donne un chiffre N.
• Ensuite, vous faites le calcul suivant :
(N x chiffre d’affaires maximum à réaliser pour une année pleine) / 365 jours

Auto-entrepreneurs, le calcul du CA au prata temporis maintenuEn 2009 et 2010, de nombreux auto-entrepreneurs ont ainsi sans le savoir dépassé les plafonds de chiffre d’affaires. Une tolérance de l’administration leur a permis de réintégré le régime de l’auto-entrepreneur pendant ces deux premières années d’existence du régime. Mais attention, cette règle dite du « calcul au prorata temporis du CA des auto-entrepreneurs » est toujours en vigueur ! Si vous créez votre activité cette année, vous devez calculer votre CA plafond au prorata temporis.


Auto-entrepreneurs, les nouveaux plafonds de chiffres d’affaires pour 2011

chiffre d'affaires auto-entrepreneurTous les ans, les plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour conserver le bénéfice du régime auto-entrepreneurs sont revus. En 2011, vous ne pourrez pas dépasser :

81 500 € HT pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement.
32 600 € HT pour les activités artisanales, prestations de service et professions libérales.

Retrouvez tous les changements apportés pour cette nouvelle année dans le dossier spécial auto-entrepreneur en 2011.

prorata temporis auto-entrepreneurLa proratisation du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur en 1re année d’activité n’a pas été supprimée comme le gouvernement l’avait annoncé en 2010. Votre CA est recalculé en fonction de votre date d’inscription en auto-entrepreneur !

Auto-entrepreneurs, le point sur tout ce qui change en 2011

Auto-entrepreneur 2011Cotisation foncière des entreprises, cotisation à la formation professionnelle continue, obligation de déclaration de votre chiffre d’affaires même s’il est nul… la fin d’année 2010 a apporté de nombreux changements pour les auto-entrepreneurs. Quels sont les plafonds de chiffres d’affaires pour cette année ? Quelles nouvelles cotisations devrez-vous payer ?

Dossier complet sur Planète auto-entrepreneur pour faire le point de tous les changements imposés aux auto-entrepreneurs en 2011.

Prorata temporis, la règle est maintenue pour les auto-entrepreneurs

Prorata temporis auto-entrepreneurAlors que plusieurs fois au cours de l’année 2010, le Gouvernement avait annoncé la fin de la règle de calcul du chiffre d’affaires plafond pour la première année d’activité, le Parlement a refusé cette proposition. Lundi 20 décembre, la commission mixe paritaire a confirmé le 20 décembre le maintien de la règle du prorata temporis. À compter du 1er janvier 2011, elle  sera donc systématiquement appliquée. Rappelons qu’elle avait été supprimée pour les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité en 2009 et 2010 et qui n’ayant pas été suffisamment informé avaient dépassé sans le savoir les plafonds de chiffre d’affaires.

> Conséquence pour l’auto-entrepreneur qui créé en 2011 :

Votre chiffre d’affaires plafond sera recalculé en fonction de votre date de début d’activité. L’administration considère en effet que le plafond de CA imposé aux auto-entrepreneurs n’est valable que les sur les seuls mois d’activité du créateur.

Exemple : vous créez votre activité au 1er juillet 2011. L’administration considère que vous êtes auto-entrepreneur que sur les 6 derniers mois de l’année et divise donc votre CA plafond par deux. Si vous faites de la vente d’objet en ligne, vous ne devez donc pas dépasser entre juin et décembre 2011 : 40 750 € de CA.

Lors de la discussion de l’amendement annulant le calcul au prorata temporis, plusieurs députés ont souhaité que les auto-entrepreneurs soient mieux informés de ce calcul du plafond de CA si la règle était maintenue. François Baroin, Ministre du Budget et porte-parole du Gouvernement s’est engagé  : « Je veux bien m’engager à trouver les modalités pratiques et techniques de cette information, que ce soit par alertes, par veille internet ou autre chose. Nous allons traiter le sujet avec beaucoup d’attention. »*

* Séance assemblée nationale du 9/12/10 : discussion de la règle du prorata temporis du CA des auto-entrepreneurs en 1re année d’activité.

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