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15 décembre minuit 2016 : date limite pour régler votre Cotisation Foncière !

Comme tout entrepreneur, vous êtes soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), sauf si vous avez démarré votre activité en 2016 et sous condition que vous ayez bien facturé en 2016.

Comment faire pour régler votre CFE 2016 ?

Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr afin de consulter votre avis à la rubrique paiement dans votre espace professionnel. Vous pouvez y créer votre compte si ce n’est pas déjà fait.
Vous devez payer directement en ligne au plus tard le 15 décembre à minuit.

Et en prévision de 2017, toujours avant le 15 décembre, profitez-en pour choisir la mensualisation, pour un premier prélèvement en janvier.

Seuils de CA : pas de changement

Et oui, dans le projet  Macron, il était question d’un triplement des seuils de CA. La proposition a fait long feu. Reprise partiellement par Michel Sapin dans son projet de loi, dit Loi Sapin 2, l’idée de revaloriser le seuil de CA des micro-entreperneurs  a été totalement abandonné lors du vote à l’Assemblée. Nous restons donc sur les seuils fixés par la loi Pinel : 82000€ pour les activités commerciales et 32900€ pour les services.

Stage artisans : bonnes nouvelles en vue!

Selon le projet de loi Sapin 2, présenté le 30 mars, le stage imposé aux artisans ne sera plus un préalable à leur immatriculation en auto-entrepreneur! Vous pourrez suivre ce stage ultérieurement. On se souvient que cette obligation devenait un point de crispation car les délais souvent très longs des organismes formateurs différaient d’autant le démarrage de l’activité et plombaient l’exercice des auto-entrepreneurs artisans en année 1.
Deuxième bonne nouvelle : de nouveaux cas de dispenses de ce stage sont prévus pour les « créateurs d’entreprise artisanale ayant bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise délivré par un réseau d’aide à la création d’entreprises certainement labellisé par l’Etat ou ayant déjà bénéficié de formations à la gestion suffisantes » (extrait de loi)

Comment bénéficier de la prime d’activité de la CAF?

Filed under: Actualités,aides,Auto-entrepreneurs — 17 février 2016 à 16 h 18 min

L’ancien RSA activité ainsi que la prime pour l’emploi sont remplacés en 2016 par cette nouvelle prime d’activité de la Caisse d’Allocation Familiale. Êtes-vous éligible pour la percevoir et pour quel montant? Check-list en 4 points.

#1 : Savoir que cette prime d’activité existe.

5,6 millions de Français peuvent y prétendre et parmi eux 3,6 millions n’ont pas fait la démarche de la demander ! Sachez également qu’elle n’est pas réservée aux seuls salariés, mais que les auto-entrepreneurs y ont droit également.

#2 : Déclarer un CA annuel en deçà des seuils de votre catégorie d’activités prévus par le régime, à savoir :

  • 82.200 euros pour les activités de vente de marchandises
  • 32.900 pour les activités artisanales et les prestations de services

#3 Faire le point sur votre situation familiale et les ressources du foyer

À titre d’exemple les revenus mensuels net doivent être inférieurs à :

  • 1550€ pour un célibataire sans enfant.
  • 2200 € pour un couple sans enfant et ne déclarant qu’un seul revenu.
  • 2900€ pour un foyer avec 2  revenus et 2 enfants à charge.

#4 Évaluer votre éligibilité et le montant éventuel de votre prime

Vous pouvez vous rendre sur le site de la CAF et utiliser le simulateur prévu à cet effet. Si vous êtes éligible, vous pourrez vous inscrire simplement. Un compte vous sera ouvert dans lequel vous ferez une déclaration trimestrielle de revenus.

 

Commencer son activité même sans stage de pré-installation ?

Dans son prochain texte de loi, Emmanuel Macron souhaite encourager la création d’entreprises en baisse de 20% en 2015.

Or dans le cadre activités artisanales, depuis la loi Pinel de janvier 2015, les auto-entrepreneurs sont tenus de s’immatriculer à leur Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Avec à la clé, l’obligation de suivre un Stage Préalable à l’Installation (SIP). D’une durée moyenne de 5 jours, ce stage coûte jusqu’à 400 euros. S’ajoute à cela un écueil de taille : la liste d’attente peut être de plusieurs mois !  De quoi dissuader bon nombre de candidats à la création.

C’est pourquoi afin de désengorger les Chambres de Métiers qui dispensent ces stages et ne plus entraver la création d’entreprise en auto-entrepreneur, Bercy souhaite que des dispenses soient accordées permettant  de démarrer l’activité sans obtention du SIP.

 

 

Les fonctionnaires interdits de régime auto-entrepreneur ?

Mardi 19 janvier, Marylise Lebranchu, Ministre de la Fonction Publique a déclaré : « Les fonctionnaires à temps plein ne pourront plus devenir auto-entrepreneur (…) Car si le fonctionnaire donne l’impression qu’il fait deux choses, c’est donc qu’il n’est pas épuisé par le travail ». Un projet de loi a été présenté mardi 26 janvier au Sénat.

Assujettis aux 35 heures, nombreux sont les fonctionnaires qui souhaiteraient mettre à profit leur temps libre pour arrondir leurs fins de mois. Ils sont 36 000 à l’avoir déjà fait. Le compte risque de s’arrêter là.

Quelques repères utiles sur l’activité des auto-entrepreneurs.

Filed under: Actualités,Auto-entrepreneur et micro-entreprise,Auto-entrepreneurs — 21 décembre 2015 à 15 h 00 min

Depuis la création du régime en janvier 2009, vous êtes plus d’un million en France à avoir créé votre auto-entreprise. Une récente étude a fait un point sur les tendances de ce régime, l’occasion de vous situer et de réfléchir à votre pratique.

  • 26 heures par semaine : c’est le temps moyen consacré par les auto-entrepreneurs à leur activité. On observe une hausse des plus de 35 heures, indiquant un développement du volume d’affaires.

Comment vous situez-vous en termes d’heures ouvrées ? Quel est votre ratio temps passé/revenu ? Tout en développant votre activité, vous devez être capable de défendre vos prix et votre taux horaire.

  • 1/3 : c’est la part des auto-entrepreneurs souhaitant travailler en réseau.

Faites-vous équipe avec d’autres entrepreneurs ? Avez-vous un réseau de contacts susceptibles de collaborer ? Cette pratique permet de répondre collectivement à un appel d’offre par exemple.

  • Un auto-entrepreneur sur trois compte un client représentant plus de 50% de son chiffre d’affaires.

Attention, se concentrer sur un client principal peut compromettre votre développement et être requalifié en salariat déguisé. Il est vital d’assurer un effort de prospection permanent pour diversifier sa clientèle.

 

Etude réalisée par OpinionWay pour l’Union des Auto-Entrepreneurs 2015, réalisée auprès de 605 auto-entrepreneurs.
Pour voir l’étude complète, cliquez ici.

Et retrouvez les principales caractéristiques du régime de l’auto-entrepreneur sur Planète auto-entrepreneur.

 

Etudiants auto-entrepreneurs, finies les aides de l’Accre, mais tout n’est pas perdu !

Filed under: Actualités,Auto-entrepreneurs,Jeune auto-entrepreneur — Mots-clés : , — 7 décembre 2015 à 12 h 09 min

En août 2015, un amendement voté par le Sénat a supprimé l’éligibilité des entrepreneurs de 18 à 25 ans au dispositif Accre (Aide à la Création ou Reprise d’Entreprise).

Qu’est-ce que cela implique pour vous ?

Si vous souhaitez créer votre activité, vous ne pouvez plus bénéficier de l’exonération partielle de charges sociales comme auparavant.
Par exemple, pour les auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale relevant de la CIPAV, le taux de charges est passé de 5,3% l’année de la création à 22,9%.

Mais tout n’est pas perdu, pour deux raisons :

  1. Le Sénat qui examine actuellement la loi de financement de la Sécurité sociale 2016 pourrait revenir sur cet amendement qui pénalise les étudiants dans leur projet d’entreprise.
  2. D’autres aides financières sont possibles : prêt étudiant, dispositifs d’accompagnement à la création (Envie d’agir et Petit Poucet), concours réservés aux étudiants auto-entrepreneurs tels que Graines de créateurs, Campus création…

Affaire à suivre…

Règlement de la CFE, grande première : seul le paiement en ligne est accepté.

2015 marque donc la dématérialisation totale des avis de CFE-IFER. Plus de courrier, plus de règlement par chèque. En clair, vous devez vous rendre sur le site www.impots.gouv.fr, créer votre compte dans l’espace professionnel et régler votre cotisation en ligne. Vous avez jusqu’au 15 décembre pour procéder au règlement. Rappel : si vous avez créé votre auto-entreprise en 2015, vous êtes dispensé de CFE cette année. Cependant vous devez d’ores et déjà effectuer votre « déclaration initiale de CFE » avant le 1er janvier 2016. Le formulaire est téléchargeable sur le site de l’administration : www.service-public-pro.fr

Votre immatriculation au RCS, pensez-y dès maintenant !


Très important : vous n’avez plus que jusqu’au 19 décembre 2015 pour le faire !

Qui est concerné ?
C’est désormais une obligation pour les auto-entrepreneurs commerçants et artisans que cette activité soit principale ou d’appoint.
Cette immatriculation constituera désormais un pré-requis lors de toutes nouvelles inscriptions au régime.

Comment faire ?
Remplissez votre formulaire Cerfa d’immatriculation au RCS, RM, REB : cerfa n°15260*01
Entrez en contact avec le Centre des Formalités des Entreprises dont vous dépendez.

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