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Immatriculation obligatoire au RCS, RM ou REB pour les auto-entrepreneurs artisans ou commerçants, ne risquez pas l’amende !

Selon les dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014, vous avez jusqu’au 19 décembre 2015 pour vous immatriculer.

Cette démarche, bien que gratuite, est plutôt fastidieuse et vous pouvez être tenté de passer outre…

Quels sont les risques encourus ?
A priori, ils peuvent paraître faibles… sauf en cas de contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail. Et c’est là que cela se corse, car vous vous exposez alors à une amende 4 500 € !

Sont concernés tous ceux qui ont démarré en auto-entrepreneurs avant le 19 décembre 2014 et qui n’auraient pas encore régularisé leur situation.

Comment faire ?
Artisans : remettez votre dossier à votre Chambre de métiers.
Commerçant : adressez votre demande à votre greffe du tribunal de commerce.

Pour éviter de vous retrouver dans une situation délicate, retrouvez ici la marche à suivre pour procéder à votre demande d’immatriculation et les documents à télécharger.

Vous êtes artisan ? Vérifiez que vous êtes bien en conformité avec les obligations spécifiques.

Nouveau en AERL, un modèle d’actualisation de votre déclaration d’affectation de patrimoine

Filed under: Auto-entrepreneur et EIRL — Mots-clés : , , — 14 octobre 2011 à 19 h 26 min

DéclarationSi vous avez choisi de protéger votre patrimoine personnel en le séparant de vos biens à usage professionnel en optant pour l’AERL (Auto-entrepreneur à Responsabilité Limitée), vous devez actualiser votre déclaration de patrimoine professionnel tous les ans avant le 31 décembre.

Pour vous aider dans cette formalité, un modèle de relevé vient d’être publié sur Legifrance. De quoi vous faciliter la vie si vous devez réaliser cette formalité fastidieuse !

Pour faire le point sur ce nouveau dispositif, découvrez les avantages et inconvénients du statut d’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) si vous avez opté pour le régime auto-entrepreneur.

Source : arrêté du 28 septembre 2011, Journal officiel du 12 octobre 2011, p.17 154.

Auto-entrepreneur, quel statut choisir pour développer votre activité ?

Filed under: Auto-entrepreneur et EIRL,Changer de régime — 8 septembre 2011 à 17 h 06 min

 

Xavier Delpech

Le régime de l’auto-entrepreneur, idéal pour lancer une petite affaire, se révèle rapidement limité. Celui qui souhaite passer à la vitesse supérieure doit alors migrer vers l’« entreprise individuelle » classique ou créer une société, éventuellement unipersonnelle. Comment choisir ? Quelle forme sera la plus adaptée à vos ambitions ?
Xavier Delpech, juriste spécialisée de l’entreprise évalue les principales formes juridiques à disposition.

 

Extrait de la conférence Auto-entrepreneurs : quel statut choisir pour développer votre entreprise, enregistrée sur le Salon des micro-entreprises.

 

1. Dans quels cas avez-vous tout intérêt à quitter le régime ?

Si votre CA dépasse les plafonds, la question ne se pose pas, il vous faut envisager une nouvelle structure juridique. Mais pour nombre d’entre vous, avant même de dépasser les limites de chiffre d’affaires, votre activité peut pâtir des spécificités du régime auto-entrepreneur. Dans ce cas, il faudra envisager un changement de structure pour ne pas freiner son développement.

 

> Lorsque vous réalisez des opérations d’import-export

Dans ce cas, la franchise de TVA peut vous pénaliser car vous paierez vos achats de matières premières ou produits TTC sans pouvoir vous faire rembourser la TVA payée…
Par ailleurs, vous ne pourrez pas présenter de numéro de TVA intracommunautaire (more…)

Des garanties de crédit pour les EIRL, une option pour l’auto-entrepreneur en développement ?

Filed under: Actualités,Auto-entrepreneur et EIRL — Mots-clés : , , — 13 avril 2011 à 9 h 24 min

Le 1er avril, le secrétaire d’État au TPE-PME, Frédéric Lefebvre a signé en présence d’Oséo et de la Siagi (société de caution mutuelle de l’artisanat) une convention en faveur du crédit bancaire accordé aux Entrepreneurs Individuels à Responsabilité limitée (EIRL).

Dorénavant, 70% du montant des crédits accordés aux EIRL pourront être couverts par les nouvelles garanties proposées par Oséo et la Siagi.

De son côté, la Banque de France s’est engagée à organiser dans les mois à venir, des réunions départementales, pour accompagner les entrepreneurs dans la formulation de leurs demandes de crédits. Ces réunions mobiliseront les réseaux d’entrepreneurs et les banquiers locaux.

Reste une question en suspens. Ces cautions bancaires seront-elles accordées aux auto-entrepreneurs ayant opté pour l’EIRL ?

Source : communiqué de presse sur la convention avec OSEO et la SIAGI pour améliorer l’accès des EIRL aux crédits.

Combien coûte l’EIRL pour un auto-entrepreneur ?

Cumul auto-entrepreneur et EIRLL’option pour le nouveau statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) permet aux auto-entrepreneurs de mieux protéger leur patrimoine personnel en le séparant juridiquement de leur patrimoine professionnel. Mais cette option entraîne des coûts et formalités supplémentaires à bien évaluer.

> Au lancement de l’activité :

  • Dépôt de la déclaration au greffe du tribunal de commerce : 55,97 €.

> Une fois l’EIRL créée, vous devrez payer chaque année :

  • Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d’affectation du patrimoine : 28 € (si vous modifiez votre déclaration initiale d’affectation de patrimoine).
    Dépôt des comptes annuels ou, pour les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs, dépôt du document comptable simplifié (art. L. 526-14) : 5 €.

Si vous vous posez des questions sur l’opportunité de choisir ce statut pour mieux protéger votre patrimoine, évaluer l’intérêt de l’AERL (Auto-entrepreneur à Responsabilité Limitée) dans le dossier auto-entrepreneur en EIRL.

28 % des auto-entrepreneurs intéressés par l’EIRL

Filed under: Auto-entrepreneur et EIRL — Mots-clés : , , — 25 février 2011 à 9 h 07 min

Lancé au 1er janvier 2011, le statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) permet aux dirigeants d’entreprises individuelles de mieux protéger leur patrimoine personnel. Bonne nouvelle, les auto-entrepreneurs peuvent tout à fait cumuler ce statut d’EIRL avec le régime de l’auto-entrepreneur (cumul dit aussi de l’AERL : Auto-entrepreneur à Responsabilité Limitée). Dans la 4e édition de l’Observatoire de l’auto-entrepreneur, ils sont 28 %* à l’envisager.

Pourtant ce cumul entraîne des frais et formalités. Auto-entrepreneurs, faites le points des avantages et inconvénients de l’EIRL.

* Données pour Novembre 2010.
Source : 4e Observatoire de l’Auto-Entrepreneur, étude Opinionway pour l’UAE.

Auto-entrepreneur en EIRL, est-ce le bon choix ?

Filed under: Auto-entrepreneur et EIRL — Mots-clés : , , — 15 février 2011 à 12 h 40 min

Cumul auto-entrepreneur et EIRLLe nouveau statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Les auto-entrepreneurs peuvent tout à fait opter pour ce statut conçu pour aider les entrepreneurs à mieux protéger leur patrimoine individuel. L’EIRL vous permet en effet d’affecter une partie de votre patrimoine à votre activité professionnelle. En dehors des biens affectés à votre activité, tout le reste de vos biens sont insaisissables en cas de dettes.

Toutefois l’EIRL impose des formalités et coûts supplémentaires… Dans quels cas avez-vous intérêt à opter pour ce nouveau statut ? Faites le point dans un article complet sur ce cumul auto-entrepreneur et EIRL.

L’auto-entrepreneur et l’EIRL compatibles !

EIRL et auto-entrepreneurLe nouveau statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est entré en vigueur au 1er janvier 2011. Celui-ci permet aux entrepreneurs individuels de mieux protéger leur patrimoine personnel en cas de difficultés sur le plan pro. Or, en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes déjà entrepreneur individuel puisque le régime n’est qu’un ensemble d’options sociales et fiscales. Vous pouvez donc tout à fait opter pour le le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).

Quel est l’avantage de l’EIRL ?

Le principe est simple, à la création de son activité (ou lorsqu’il bascule en EIRL), l’entrepreneur peut séparer patrimoine professionnel et personnel. Par une déclaration d’affection, il précise quelle partie de son patrimoine personnel il affecte à son activité professionnelle. En cas de difficultés seul ce patrimoine « professionnel » peut être saisi.

AE + EIRLLa déclaration d’affectation protège votre patrimoine personnel uniquement vis-à-vis des dépenses engagées après la création de votre EIRL.

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