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15 décembre minuit 2016 : date limite pour régler votre Cotisation Foncière !

Comme tout entrepreneur, vous êtes soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), sauf si vous avez démarré votre activité en 2016 et sous condition que vous ayez bien facturé en 2016.

Comment faire pour régler votre CFE 2016 ?

Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr afin de consulter votre avis à la rubrique paiement dans votre espace professionnel. Vous pouvez y créer votre compte si ce n’est pas déjà fait.
Vous devez payer directement en ligne au plus tard le 15 décembre à minuit.

Et en prévision de 2017, toujours avant le 15 décembre, profitez-en pour choisir la mensualisation, pour un premier prélèvement en janvier.

Relèvement des plafonds de CA dès 2017

Filed under: Actualités,Chiffres-Clé,Déclaration chiffre d'affaires,Veille réglementaire — 18 octobre 2016 à 11 h 35 min

Après 2 ans de stagnation, première embellie encourageante pour les activités commerciales qui verront leur CA autorisé rehaussé de 100 euros pour passer à 82 300 €. Par contre, pas de changement pour les activités de services, toujours plafonnées à 32 920€. La progression du CA autorisé devrait cependant se poursuivre en 2018 et 2019, au rythme de 0,1% par an.
Espérons que la perspective des élections change la donne et vienne booster des mesures encore trop timides qui n’empêcheront pas les auto-entrepreneurs de se cogner au plafond.
Pour mémoire, la Loi Macron, dans sa première version envisageait pas moins que le triplement de ces seuils !

Indicateurs d’activité

Filed under: Actualités,Chiffres-Clé,Développez votre activité — 1 août 2016 à 16 h 55 min

 

Voici les chiffres-clés à fin 2015 publiés par l’Acoss. Et vous, comment vous situez-vous par rapport à la moyenne des auto-entrepreneurs ?

Sur 1 012 000 AE, vous êtes plus de 600 000 à déclarer un chiffre d’affaires.

La moyenne trimestrielle de CA déclaré est de 3423€.
30% des AE auraient un CA proche du plafond de revenus fixé par le régime, selon l’Union des Auto-entrepreneurs.

Les secteurs qui ont le vent en poupe :
Les transports, avec +38,3% d’AE actifs.
Les activités immobilières, avec +17,6%.
Des secteurs qui profitent des transactions opérées via les plateformes collaboratives : Uber, Airbnb,etc.

 

 

 

 

 

Au 1er juillet, vous êtes-vous immatriculé ?

Attention, le 1er juillet était la date butoir pour vous immatriculer en tant que micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur)

• Au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une activité commerciale.

• Au répertoire des métiers (RM) pour une activité artisanale.

Si vous exercez une activité en libéral, vous n’avez rien à faire. Pour tous les autres, qui ne se seraient pas encore acquittés de cette obligation, voici comment faire :

Votre demande d’immatriculation au RCS, RM ou REB doit être faite via le formulaire cerfa n°15260*01 auprès du Centre de Formalités des entreprises dont vous dépendez. C’est gratuit.

Vous n’avez pas encore fait la démarche, qu’est-ce que vous risquez?

Dans un premier temps, vous recevrez un courrier d’injonction à le faire envoyée par un juge commis d’office ou à la requête du Procureur de la République. Il ne faudra cependant plus traîner : vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro-entrepreneur sans cette immatriculation. Les contrevenant, tous comme les fraudeurs qui auront délivrés de fausses informations, s’exposent à des peines lourdes : 4500€ d’amende et même des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois!

Le mieux est donc de vous mettre en règle dès maintenant…

 

 

Seuils de CA : pas de changement

Et oui, dans le projet  Macron, il était question d’un triplement des seuils de CA. La proposition a fait long feu. Reprise partiellement par Michel Sapin dans son projet de loi, dit Loi Sapin 2, l’idée de revaloriser le seuil de CA des micro-entreperneurs  a été totalement abandonné lors du vote à l’Assemblée. Nous restons donc sur les seuils fixés par la loi Pinel : 82000€ pour les activités commerciales et 32900€ pour les services.

Stage artisans : bonnes nouvelles en vue!

Selon le projet de loi Sapin 2, présenté le 30 mars, le stage imposé aux artisans ne sera plus un préalable à leur immatriculation en auto-entrepreneur! Vous pourrez suivre ce stage ultérieurement. On se souvient que cette obligation devenait un point de crispation car les délais souvent très longs des organismes formateurs différaient d’autant le démarrage de l’activité et plombaient l’exercice des auto-entrepreneurs artisans en année 1.
Deuxième bonne nouvelle : de nouveaux cas de dispenses de ce stage sont prévus pour les « créateurs d’entreprise artisanale ayant bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise délivré par un réseau d’aide à la création d’entreprises certainement labellisé par l’Etat ou ayant déjà bénéficié de formations à la gestion suffisantes » (extrait de loi)

Pas de hausse des seuils de CA pour les auto-entrepreneurs.

Michel Sapin a mis un coup d’arrêt à la proposition de tripler les seuils de CA qui agitait Bercy ces dernières semaines, proposition à laquelle Emmanuel Macron était favorable.

Le projet de loi actuellement à l’étude prévoit cependant de « gommer les effets de seuil ».

Gommer les effets de seuil : qu’est-ce à dire ?

L’objectif est d’éviter à un auto-entrepreneur qui dépasserait le seuil de son activité (par exemple à l’occasion d’une commande exceptionnelle) de devoir changer de régime dans la précipitation. Le moyen : seraient prises en compte plusieurs années de CA et c’est sur une base moyenne que la situation de l’auto-entrepreneur serait évaluée.

Comment bénéficier de la prime d’activité de la CAF?

Filed under: Actualités,aides,Auto-entrepreneurs — 17 février 2016 à 16 h 18 min

L’ancien RSA activité ainsi que la prime pour l’emploi sont remplacés en 2016 par cette nouvelle prime d’activité de la Caisse d’Allocation Familiale. Êtes-vous éligible pour la percevoir et pour quel montant? Check-list en 4 points.

#1 : Savoir que cette prime d’activité existe.

5,6 millions de Français peuvent y prétendre et parmi eux 3,6 millions n’ont pas fait la démarche de la demander ! Sachez également qu’elle n’est pas réservée aux seuls salariés, mais que les auto-entrepreneurs y ont droit également.

#2 : Déclarer un CA annuel en deçà des seuils de votre catégorie d’activités prévus par le régime, à savoir :

  • 82.200 euros pour les activités de vente de marchandises
  • 32.900 pour les activités artisanales et les prestations de services

#3 Faire le point sur votre situation familiale et les ressources du foyer

À titre d’exemple les revenus mensuels net doivent être inférieurs à :

  • 1550€ pour un célibataire sans enfant.
  • 2200 € pour un couple sans enfant et ne déclarant qu’un seul revenu.
  • 2900€ pour un foyer avec 2  revenus et 2 enfants à charge.

#4 Évaluer votre éligibilité et le montant éventuel de votre prime

Vous pouvez vous rendre sur le site de la CAF et utiliser le simulateur prévu à cet effet. Si vous êtes éligible, vous pourrez vous inscrire simplement. Un compte vous sera ouvert dans lequel vous ferez une déclaration trimestrielle de revenus.

 

Commencer son activité même sans stage de pré-installation ?

Dans son prochain texte de loi, Emmanuel Macron souhaite encourager la création d’entreprises en baisse de 20% en 2015.

Or dans le cadre activités artisanales, depuis la loi Pinel de janvier 2015, les auto-entrepreneurs sont tenus de s’immatriculer à leur Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Avec à la clé, l’obligation de suivre un Stage Préalable à l’Installation (SIP). D’une durée moyenne de 5 jours, ce stage coûte jusqu’à 400 euros. S’ajoute à cela un écueil de taille : la liste d’attente peut être de plusieurs mois !  De quoi dissuader bon nombre de candidats à la création.

C’est pourquoi afin de désengorger les Chambres de Métiers qui dispensent ces stages et ne plus entraver la création d’entreprise en auto-entrepreneur, Bercy souhaite que des dispenses soient accordées permettant  de démarrer l’activité sans obtention du SIP.

 

 

Fusion des micro-entreprises et de l’auto-entrepreneur : 4 ans de sursis.

Filed under: Actualités,Auto-entrepreneur et micro-entreprise — Mots-clés : — à 13 h 03 min

Au 1er Janvier le régime microsocial défini pour les auto-entrepreneurs devait s’étendre également aux micro-entreprises. Celles-ci auront finalement jusqu’au 31 décembre 2019 pour opérer la bascule. Pour vous cela n’a aucune incidence, si ce n’est que le terme auto-entrepreneur qui devait disparaître au profit de micro-entrepreneur est maintenu au moins jusqu’à cette échéance. D’ailleurs le site officiel pour enregistrer les inscriptions se nomme toujours lautoentrepreneur.com.

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