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Services à la personne en auto-entrepreneur, plus d’agrément simple

Filed under: Actualités,Veille réglementaire — 9 août 2010 à 11 h 10 min

Créer dans les services à la personne en auto-entrepreneur.Une loi sur le commerce et les services discutée récemment a défini plusieurs modifications importantes du cadre réglementaire des services à la personne. Entre autres, elle supprime l’agrément simple, accessible jusqu’à présent à tous les auto-entrepreneurs créant des services à domicile.

> Une simple déclaration remplace dorénavant l’agrément simple :

Pour tous les services ne s’adressant pas aux personnes vulnérables. Un peu comme la déclaration d’activité en auto-entrepreneur, cette déclaration remplaçant l’agrément simple sera un vrai gain de temps et de simplicité !

Auto-entrepreneur et agrément simple.Dans l’immédiat : si vous êtes déjà agréé, rien ne change pour vous, vous serez dispensé de cette déclaration. À ce jour, ces nouvelles mesures ne sont pas encore en application, si vous comptiez faire une demande d’agrément dans les semaines qui viennent, vous suivez donc la procédure habituelle pour obtenir l’agrément simple.

> L’agrément qualité est maintenu :

Pour toutes les activités en rapport avec les publics fragiles :
 la garde d’enfants, en dessous d’une limite d’âge qui sera fixée par arrêté,
 l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, ou autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou dans leur environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.

L’ensemble de ces nouvelles mesures ont été décidées le 23 juillet. Elles doivent encore faire l’objet de décrets avant leur mise en application.
Source : Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, Journal officiel du 24 juillet 2010, p. 13 650.

> BON A SAVOIR si vous créez une activité de service à la personne en auto-entrepreneur :

Un dossier complet abordant dans un langage clair toutes les implications de ce choix d’activité pour votre lancement en indépendant !

À ne pas rater également, la conférence de Jean-Noël Lesellier, expert des services à la personne lors du Carrefour des auto-entrepreneurs :  » Auto-entreprendre dans les services à la personne », le 14 octobre, de 14h30 à 15h45, à Paris.

9 commentaires »

  1. Bonjour Madame,Monsieur,

    Pourriez-vous me faire parvenir les coordonnées de votre « REPRESENTANT » sur le 06.

    Cordialement,

    C.VIAL

    Commentaire by VIAL — 30 août 2010 @ 16 h 58 min

  2. Bonjour,
    Le blog de Planète auto-entrepreneur est animé et mis à jour par l’équipe du webmagazine Planète auto-entrepreneur. Magazine proposant une diffusion nationale… pourriez-vous préciser votre demande ?

    Commentaire by Marie-Laure Bouchet — 1 septembre 2010 @ 10 h 50 min

  3. Bonjour,
    Est-ce que les Ste de téléassistance, téléalarme sont concernées par la suppression de l’agrèment simple ? Une simple déclaration suffit-elle aujourd’hui pour cette activité ?
    Merci

    Commentaire by INNOCENTI — 9 septembre 2010 @ 10 h 44 min

  4. Les activités de télé et visioassistance font partie de la liste des activités de services à la personne pouvant prétendre à l’agrément simple. En conséquence votre activité est concernée par la suppression de l’agrément simple. Toutefois cette dernière n’est pas encore en application. Il faut attendre le décret de mise en application. Si vous comptez créer votre activité dans les quelques mois qui viennent, vous devez encore faire une demande d’agrément simple. Plus de précisions sur Planète auto-entrepreneur, dans le dossier spécial services à la personne.

    Commentaire by Marie-Laure Bouchet — 9 septembre 2010 @ 10 h 52 min

  5. salut je suis fonctionnaire du ministére de la justice puis je etre auto entrepreneur dans le netoyage chez les particulier.

    Commentaire by louison — 16 septembre 2010 @ 19 h 22 min

  6. Oui mais vous devez pour cela obtenir l’autorisation de la Commission de Déontologie dont vous dépendez au sein de l’administration. Si vous êtes fonctionnaire à temps plein vous devez obligatoirement demander une autorisation de cumul d’activité et votre activité indépendante en auto-entrepreneur sera limitée dans le temps. Si vous êtes fonctionnaire à temps partiel et que vous n’avez pas choisi votre durée de travail au sein de l’administration, vous n’êtes pas obligé de demander une autorisation de cumul d’activité. Toutefois vous devez au minimum en informer votre hiérarchie. Vous pouvez trouver la totalité des règles de cumul d’activité imposées aux fonctionnaires dans le dossier rédigé spécialement pour les agents publics auto-entrepreneurs.

    Commentaire by Marie-Laure Bouchet — 22 septembre 2010 @ 9 h 33 min

  7. Bonsoir,

    Je suis actuellement au chomage je viens d’etre licencié et je voudrais me mettre comme auto entreprenneur j’ai actuellement un agrément comme accueillant familal pour personnes agées et je voudrais savoir s’il me faut un autre agrément pour le service à la personne pour mon auto entreprise.

    MERCI.

    Commentaire by rougier — 19 mars 2011 @ 23 h 26 min

  8. Bonjour,
    Je suis Auto Entrepreneur d’aide a domicle,j’ai un agrément simple.
    J’ai des personnes âgees qui voudraient que je les accompagenent chez leur medecins, kiné et autres,pour cela il me faut l’agrement de qualité. Puis je faire une demande d’agrement de qualité en Auto Entrepreneur. Merci cordialement Mme Alves

    Commentaire by Alves — 13 octobre 2011 @ 14 h 41 min

  9. Bonjour
    Je suis a la recherche des documents administratifs que je dois fournir auprès des assistantes sociales pour me faire connaître j ai fait ma demande de déclaration merci

    Commentaire by Maria — 5 juillet 2014 @ 23 h 05 min

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