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Serez-vous dispensé de payer la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ?

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : , , — 12 novembre 2014 à 14 h 41 min

C’est possible si vous n’avez déclaré aucune activité en 2012 et 2013 !

C’est ce qu’a annoncé vendredi dernier le Ministre des Finance Miche Sapin. Vous êtes 110 000 dans ce cas. Autre bonne nouvelle : vous n’avez rien à faire : ni courrier ni démarche !

Au cas où vous ne comptez plus développer d’activité en Auto-Entrepreneur, vous êtes toutefois invité à vous manifester afin de ne plus recevoir d’avis d’imposition de la CFE.

Rappelons que dans les autres cas de figure, vous êtes tenu par le décret de la loi de finance 2014, à payer cette taxe pour un montant minimal de 210€/an et en proportion de votre CA et varie selon les villes.

4 commentaires »

  1. Est-on vraiment dans l’ obligation de payer la CFE , alors qu’ on ne dispose pas de local professionnel , ni en tant que propriétaire ni en tant que locataire du dit-local ?…..

    Commentaire by sergio — 26 novembre 2014 @ 10 h 07 min

  2. Merci pour l’article, j’ai pu avoir de nouvelles informations clés pour ma memoire de fin d’etude.

    Commentaire by Sebastien F — 26 novembre 2014 @ 12 h 37 min

  3. Cette mesure est contre productive et poussera les auto-entrepreneurs qui exercent une activité pour arrondir les fins de mois, en plus d’une activité salarié, cesseront simplement et n’auront plus de beurre dans leurs épinard. Dommage.

    Commentaire by Pointel — 27 novembre 2014 @ 15 h 30 min

  4. Bonjour, aucune activité pour cette année je suis donc exonéré de cfe,dois je quant meme écrire au impots pour préciser la situation ?.

    Commentaire by MEURANT — 5 décembre 2014 @ 11 h 26 min

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