Planète
 
AUTO-ENTREPRENEUR
Le portail pour réussir en auto-entrepreneur
AVEC   verisign      Jam
Magazine de Planète auto-entrepreneur Annuaire des auto-entrepreneurs Bonnes affaires pour les auto-entrepreneurs Communautés des auto-entrepreneurs

Le blog des auto-entrepreneurs



Rescrit social : vous pouvez désormais interroger le RSI et obtenir une réponse explicite dans les 3 mois

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : — 1 juillet 2009 à 15 h 24 min

Depuis le 1er juillet, le dispositif du rescrit social est ouvert aux auto-entrepreneurs*. Si vous êtes ou devriez être affilié au RSI, cette procédure vous permet d’interroger votre caisse RSI sur l’application de la législation à votre situation. Celle-ci doit alors se prononcer, de manière explicite, dans les 3 mois qui suivent votre demande.

> Quelles questions pouvez-vous poser via le rescrit social ?

Les questions concernant :
• Votre affiliation au RSI.
• Vos exonérations de cotisations. Par exemple : exonérations Accre, implantation dans les DOM ou ZFU, etc.

> Comment faire votre demande ?

La procédure est très encadrée, votre courrier doit mentionner :
• En objet, l’indication : « rescrit social ».
• Votre nom, adresse et numéro d’immatriculation au RSI si vous êtes déjà affilié.
• Des indications précises concernant les lois pour lesquelles vous souhaitez des précisions sur votre cas personnel.
• Une présentation la plus explicite et complète de votre situation afin que la caisse RSI puisse comprendre votre demande et vous répondre au mieux.

Vous devez absolument :
• Formuler votre demande par écrit.
• L’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez aussi la déposer en mains propres dans votre caisse RSI contre une décharge.

AttentionSi vous faites l’objet d’une procédure de contrôle de l’Urssaf, vous ne pouvez pas bénéficier du rescrit social.

Télécharger la circulaire du RSI sur le rescrit social >> (Circulaire 2009 /034 publiée par le RSI le 26/06/2009).

* Par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008. Article L.133-6-9 du Code de la Sécurité sociale.

Pas de commentaire »

Pas encore de commentaire.

Flux RSS des commentaires de cet article. TrackBack URL

Laisser un commentaire

Powered by WordPress