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Régime de l’auto-entrepreneur. Le point sur les changements à prévoir.

2 projets de loi ont été présentés cet été par le Gouvernement et ont une incidence directe sur le régime.

1/ le projet de loi relatif aux très petites entreprises, présenté par Sylvia Pinel le 21 août, sera débattu au Parlement en janvier. Très controversé, il promet des débats houleux…

La ministre propose les modifications suivantes :

- Nouvelles conditions déclenchant le passage vers un régime de droit commun :

Le statut est actuellement accessible si le CA annule ne dépasse pas :

• 81 500 € pour les activités de vente de marchandises

• 32 600 € pour les activités de prestations de services

Le projet de loi prévoit la création de seuils intermédiaires qui, s’ils sont dépassés 2 années de suite, font basculer l’auto-entrepreneur vers un régime classique. :

• 47 500 € pour les activités de vente de marchandises

• 19 000 € pour les activités de prestations de services

Les montants de ces seuils seront discutés en octobre dans le cadre de la mission parlementaire sur l’entrepreneuriat individuel présidée par le député PS Laurent Grandguillaume puis fixés par décret.

A noter :

- Les auto-entrepreneurs concernés bénéficieront d’une année de transition pour le calcul de leurs cotisations : le dernier revenu connu sera en effet pris en compte.

- Ils ne pourront pas accéder de nouveau au régime pendant 2 ans.

- Immatriculation :

L’immatriculation au RCS ou Répertoire des Métiers pourrait devenir obligatoire et gratuite pour les auto-entrepreneurs.

- Formation professionnelle :

Les auto-entrepreneurs qui ne déclarent pas de CA pendant 12 mois ne pourront plus faire financer leur formation.

- Assurances professionnelles :

L’inspection du travail et les organismes de protection sociale pourront vérifier que les auto-entrepreneurs disposent bien des assurances obligatoires.

2/ Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, présenté par Marylise Lebranchu (ministre de la fonction publique) en juillet qui vise à supprimer le droit des fonctionnaires d’accéder à l’auto-entrepreneuriat.
Les fonctionnaires-auto-entrepreneurs déjà déclarés devraient conserver leurs droits.

5 commentaires »

  1. « Le projet de loi prévoit la création de seuils intermédiaires qui, s’ils sont dépassés 2 années de suite, font basculer l’auto-entrepreneur vers un régime classique » c’est une information importante mais ce n’est pas une bonne nouvelle pour les auto-entreprises qui peinent à décoller.

    Commentaire by Mark Responsable d'affaires — 5 septembre 2013 @ 10 h 41 min

  2. Je suis pas auto-entrepreneur mais personnellement ces nouvelles lois sont discutables. Grâce à l’inflation, aujourd’hui ces seuils sont facilement atteignables, alors je vois pas trop l’intérêt de lancer ces nouveaux projets.

    Commentaire by amarcel — 23 septembre 2013 @ 17 h 47 min

  3. Je suis à temps plein à l’hôpital.
    Je ne peux plus me mettre en autoentrepreneur (aide à la personne).

    Merci pour votre réponse.

    Commentaire by nadege — 4 octobre 2013 @ 2 h 03 min

  4. en tant qu’autoentrepreneur, je suis sous le seuil actuel et je m’auto gère: rsi, impots, taxe professionnelle crédits…..passez cette loi et je retourne à la charge de la société…..rsa , cmu..etc….certes j’ai un salaire minime mais je ne suis à la charge de personne.

    Commentaire by raymond — 16 octobre 2015 @ 7 h 58 min

  5. C’est ridicule. Ce statut redevient une usine à gaz, comme les anciens statuts « micro-entreprise », « entreprise unipersonnelle », etc. et par ailleurs on demande maintenant aux gens qui tentent de créer une activité – par définition aléatoire à ses début – de payer ici, de payer là, avant même de pouvoir commencer à gagner un peu d’argent. On décourage à l’avance de se lancer à l’aventure (oui, c’est une aventure!) en leur mettant d’office des bâtons dans les roues. Merci les bons gros « installés » qui font des bons gros profits et qui ne veulent surtout pas qu’un petit leur cause 10 euros de bénéf’ en moins, surtout s’il a de meilleures idées que lui… On sabote le salariat au profit des gros patrons depuis des dizaines d’années, et on empêche ceux qu’ils refusent d’embaucher (trop vieux, trop vieille, trop moche, trop trop, quoi…) de créer un pauvre petit job où ils risqueraient de trouver de quoi manger tous les jours et payer leur loyer!!! Ce gouvernement (de gauche???) tient-il tellement à payer indéfiniment des RSA à des gens qu’on considère comme du déchet alors qu’ils ont tellement à proposer??? C’est vraiment l’art de scier la branche sur laquelle il est assis!

    Commentaire by A. Boquillon — 27 novembre 2015 @ 14 h 22 min

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