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Rectificatif : en remplacement de la taxe professionnelle, une cotisation minimale imposée aux auto-entrepreneurs

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : , — 1 janvier 2010 à 16 h 35 min

Depuis le 1er janvier 2010, la Cotisation Economique Territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle. Celle-ci est composée :

• d’une contribution foncière des entreprises,
• d’une cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) : les auto-entrepreneurs ne seront pas redevables de cette nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée. En effet, en deçà de 500 000 euros de CA, les enteprises ne sont pas tenues de la payer. Les auto-entrepreneurs limités à 80 300 et 32 100 € de CA, en seront donc logiquement exonérés.

En conséquence, si vous n’avez pas opté pour le prélèvement fiscal libératoire, vous devrez, vous acquitter d’une cotisation minimale au titre de la contribution foncière des entreprises. Celle-ci est variable selon les départements et les communes. De plus les collectivités territoriales qui fixent les taux d’imposition de la CVAE et de la CET n’ont à ce jour (janvier 2010) pas pris leur décision. Celle-ci n’interviendra qu’en mars 2010. Il est donc, pour le moment, impossible de connaître le montant de la cotisation minimale imposée aux auto-entrepreneurs.

AgendaEchéance de paiement :

Même principe que pour la taxe professionnelle. La taxe foncière des entreprises devra être réglée en fin d’année (décembre).
AttentionSi vous avez opté pour le prélèvement fiscal libératoire, vous êtes exonéré du paiement de la CET et de la taxe foncière des entreprises pour 3 ans. Vous devez toutefois remplir, avant le 31 décembre de l’année de votre création d’activité, une déclaration provisoire mentionnant la demande d’exonération temporaire.

Sources :
Article 1464 K du Code Général des Impôts.
• Centre des impôts de Paris, service impôts-entreprises, Nanterre.

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